stationnement de vehicule a vendre interdit?

Le
Christian
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
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ulysse83
Le #20040941
"Christian" a écrit

est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?



:-)))


--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
R1
Le #20040931
Christian wrote on mercredi 2 septembre 2009 11:40:

des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait
un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?



indépendamment du panonceau "à vendre" est-ce que le véhicule est sur un
emplacement de stationnement autorisé? a-t-il été déplacé depuis moins de 7
jours?
Drannob
Le #20040921
Bonjour et merci
--
Drannob
Patrick V
Le #20040911
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?



Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]
edgar
Le #20041181
"Patrick V" message de news: 4a9e462c$0$25297$
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait
un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?



Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]



le code du commerce s'applique-t--il a un particulier, si christian en est
un
de toute maniere, je doute des connaissances des agents de police, en
matiere de legislation commerciale.
aigle
Le #20041311
Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?



Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]



La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du
domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à
l'intérieur de sa voiture.
Marc-Antoine
Le #20041301
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :


Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?



Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]



La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du
domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à
l'intérieur de sa voiture.



Oui mais comme tu le dis la véhicule est dans un espace public, il doit
donc respecter les règles qui s'imposent dans les lieux publics.
On t'oblige bien à porter une ceinture, à ne pas téléphoner etc...

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #20041441
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :


"Patrick V" de news: 4a9e462c$0$25297$
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait
un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?



Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]



le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,


Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne
s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?

--
Marc-Antoine
Serge
Le #20041581
"Christian" dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$
| des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
avait un
| panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
| est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
| stationnement d'un vehicule?


Bonjour,

Elle était où cette caravane ???

Sur un terrain spécifique ? Sur la voie publique ?
Si V.P., depuis combien de temps ?

Y'a t-il un arrêté municipal qui réglemente le stationnement des
caravanes sur cet endroit ???

Serge
(Participant du forum www.lacaravane.com )
Serge
Le #20041571
"aigle" 4a9e4b7e$0$410$
| Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
| > Christian a écrit :
| >> des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
| >> avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
| >> est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits
de
| >> stationnement d'un vehicule?
| >
| > Article L442-8 du Code du Commerce :
| > [...]
| > Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou
de
| > proposer des services en utilisant, dans des conditions
irrégulières, le
| > domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
| > établissements publics.
| > [...]
|
| La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du
| domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à
| l'intérieur de sa voiture.

A condition que cela ne gêne en rien la visibilité !!!

Donc éviter la vitre arrière....

Et si N° de portable, éviter de répondre en conduisant, c'est un des
pièges favoris de notre police nationale que d'appeler le véhicule
devant.....
:-(((

Serge
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