stationnement de vehicule a vendre interdit?
Le
Christian
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Poser une question
:-)))
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J'aime la vie, ma famille et mes amis
indépendamment du panonceau "à vendre" est-ce que le véhicule est sur un
emplacement de stationnement autorisé? a-t-il été déplacé depuis moins de 7
jours?
--
Drannob
Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier, si christian en est
un
de toute maniere, je doute des connaissances des agents de police, en
matiere de legislation commerciale.