des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
:-)))
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
R1
Christian wrote on mercredi 2 septembre 2009 11:40:
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
indépendamment du panonceau "à vendre" est-ce que le véhicule est sur un emplacement de stationnement autorisé? a-t-il été déplacé depuis moins de 7 jours?
Christian wrote on mercredi 2 septembre 2009 11:40:
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait
un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
indépendamment du panonceau "à vendre" est-ce que le véhicule est sur un
emplacement de stationnement autorisé? a-t-il été déplacé depuis moins de 7
jours?
Christian wrote on mercredi 2 septembre 2009 11:40:
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
indépendamment du panonceau "à vendre" est-ce que le véhicule est sur un emplacement de stationnement autorisé? a-t-il été déplacé depuis moins de 7 jours?
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
edgar
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a9e462c$0$25297$
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier, si christian en est un de toute maniere, je doute des connaissances des agents de police, en matiere de legislation commerciale.
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4a9e462c$0$25297$426a34cc@news.free.fr...
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait
un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier, si christian en est
un
de toute maniere, je doute des connaissances des agents de police, en
matiere de legislation commerciale.
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a9e462c$0$25297$
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier, si christian en est un de toute maniere, je doute des connaissances des agents de police, en matiere de legislation commerciale.
aigle
Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à l'intérieur de sa voiture.
Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]
La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du
domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à
l'intérieur de sa voiture.
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à l'intérieur de sa voiture.
Marc-Antoine
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :
Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à l'intérieur de sa voiture.
Oui mais comme tu le dis la véhicule est dans un espace public, il doit donc respecter les règles qui s'imposent dans les lieux publics. On t'oblige bien à porter une ceinture, à ne pas téléphoner etc...
-- Marc-Antoine
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :
Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]
La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du
domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à
l'intérieur de sa voiture.
Oui mais comme tu le dis la véhicule est dans un espace public, il doit
donc respecter les règles qui s'imposent dans les lieux publics.
On t'oblige bien à porter une ceinture, à ne pas téléphoner etc...
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à l'intérieur de sa voiture.
Oui mais comme tu le dis la véhicule est dans un espace public, il doit donc respecter les règles qui s'imposent dans les lieux publics. On t'oblige bien à porter une ceinture, à ne pas téléphoner etc...
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a9e462c$0$25297$
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le message
de news: 4a9e462c$0$25297$426a34cc@news.free.fr...
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait
un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de
proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le
domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
[...]
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne
s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a9e462c$0$25297$
Christian a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. [...]
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
Serge
"Christian" a écrit dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$ | des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un | panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. | est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de | stationnement d'un vehicule?
Bonjour,
Elle était où cette caravane ???
Sur un terrain spécifique ? Sur la voie publique ? Si V.P., depuis combien de temps ?
Y'a t-il un arrêté municipal qui réglemente le stationnement des caravanes sur cet endroit ???
Serge (Participant du forum www.lacaravane.com )
"Christian" <news-orange-1-09-09.999.christianl@spamgourmet.com> a écrit
dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$ba4acef3@news.orange.fr...
| des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
avait un
| panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
| est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
| stationnement d'un vehicule?
Bonjour,
Elle était où cette caravane ???
Sur un terrain spécifique ? Sur la voie publique ?
Si V.P., depuis combien de temps ?
Y'a t-il un arrêté municipal qui réglemente le stationnement des
caravanes sur cet endroit ???
"Christian" a écrit dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$ | des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un | panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. | est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de | stationnement d'un vehicule?
Bonjour,
Elle était où cette caravane ???
Sur un terrain spécifique ? Sur la voie publique ? Si V.P., depuis combien de temps ?
Y'a t-il un arrêté municipal qui réglemente le stationnement des caravanes sur cet endroit ???
Serge (Participant du forum www.lacaravane.com )
Serge
"aigle" a écrit dans le message de news: 4a9e4b7e$0$410$ | Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit : | > Christian a écrit : | >> des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y | >> avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. | >> est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de | >> stationnement d'un vehicule? | > | > Article L442-8 du Code du Commerce : | > [...] | > Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de | > proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le | > domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs | > établissements publics. | > [...] | | La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du | domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à | l'intérieur de sa voiture.
A condition que cela ne gêne en rien la visibilité !!!
Donc éviter la vitre arrière....
Et si N° de portable, éviter de répondre en conduisant, c'est un des pièges favoris de notre police nationale que d'appeler le véhicule devant..... :-(((
Serge
"aigle" <carnass@ciel.fr> a écrit dans le message de news:
4a9e4b7e$0$410$426a74cc@news.free.fr...
| Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit :
| > Christian a écrit :
| >> des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
| >> avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
| >> est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits
de
| >> stationnement d'un vehicule?
| >
| > Article L442-8 du Code du Commerce :
| > [...]
| > Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou
de
| > proposer des services en utilisant, dans des conditions
irrégulières, le
| > domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs
| > établissements publics.
| > [...]
|
| La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du
| domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à
| l'intérieur de sa voiture.
A condition que cela ne gêne en rien la visibilité !!!
Donc éviter la vitre arrière....
Et si N° de portable, éviter de répondre en conduisant, c'est un des
pièges favoris de notre police nationale que d'appeler le véhicule
devant.....
:-(((
"aigle" a écrit dans le message de news: 4a9e4b7e$0$410$ | Le 02/09/2009 12:17, Patrick V a écrit : | > Christian a écrit : | >> des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y | >> avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. | >> est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de | >> stationnement d'un vehicule? | > | > Article L442-8 du Code du Commerce : | > [...] | > Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de | > proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le | > domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs | > établissements publics. | > [...] | | La voiture, bien qu'elle soit stationnée dans un espace public, est du | domaine privé. On a donc le droit de coller une affiche "à vendre" à | l'intérieur de sa voiture.
A condition que cela ne gêne en rien la visibilité !!!
Donc éviter la vitre arrière....
Et si N° de portable, éviter de répondre en conduisant, c'est un des pièges favoris de notre police nationale que d'appeler le véhicule devant..... :-(((
