"petibonvm" a écrit dans le message de news: 4455c2e6$0$27299$
Bonjour
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ? Avez-vous des liens sur le sujet ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Cela m'a amené à regarder le statut de l'endroit où je laisse ma caravane....
Curieusement ils sont en SCI .... (ce n'est que des locations d'emplacements abrités pour caravanes, camping cars et bateaux)
Serge
belloy
"petibonvm" a écrit dans le message de news: 4455c2e6$0$27299$
Bonjour
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ? Avez-vous des liens sur le sujet ?
Merci pour votre aide
Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez en propre. Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes propriétaire bailleur. La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil. Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.
"petibonvm" <pasdespam@voila.fr> a écrit dans le message de news:
4455c2e6$0$27299$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Avez-vous des liens sur le sujet ?
Merci pour votre aide
Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez en
propre.
Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes
propriétaire bailleur.
La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714 et
suivants du Code civil.
Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus
fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.
"petibonvm" a écrit dans le message de news: 4455c2e6$0$27299$
Bonjour
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ? Avez-vous des liens sur le sujet ?
Merci pour votre aide
Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez en propre. Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes propriétaire bailleur. La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil. Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.
petibonvm
Merci beaucoup pour ces précisions.
"belloy" a écrit dans le message de news: 44560061$0$298$
"petibonvm" a écrit dans le message de news: 4455c2e6$0$27299$
Bonjour
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ? Avez-vous des liens sur le sujet ?
Merci pour votre aide
Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez en propre. Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes propriétaire bailleur. La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil. Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.
Merci beaucoup pour ces précisions.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
44560061$0$298$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"petibonvm" <pasdespam@voila.fr> a écrit dans le message de news:
4455c2e6$0$27299$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Avez-vous des liens sur le sujet ?
Merci pour votre aide
Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez
en propre.
Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes
propriétaire bailleur.
La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714
et suivants du Code civil.
Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus
fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.
"belloy" a écrit dans le message de news: 44560061$0$298$
"petibonvm" a écrit dans le message de news: 4455c2e6$0$27299$
Bonjour
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ? Avez-vous des liens sur le sujet ?
Merci pour votre aide
Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez en propre. Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes propriétaire bailleur. La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil. Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.
Ariel DAHAN
"petibonvm" a écrit dans le message de news: 4455c2e6$0$27299$
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Tout dépend des revenus que vous en attendez. Cordialement
"petibonvm" <pasdespam@voila.fr> a écrit dans le message de news:
4455c2e6$0$27299$626a54ce@news.free.fr...
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.
Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Tout dépend des revenus que vous en attendez.
Cordialement