Statut juridique des témoins de Jéhovah

Le
Davy
Statut des témoins de Jéhovah en France

Les témoins de Jéhovah pratiquent un culte chrétien depuis plus d'un
siècle, malgré l'opposition qu'ils ont pu rencontrer dans différents
pays. Afin de favoriser leur libertés de culte et de conscience, ils
se conforment au mieux à la législation et utilisent le cadre
juridique prévu pour les religions. C'est ainsi qu'ils ont obtenu une
large reconnaissance, notamment en Europe occidentale. Ils constituent
désormais une collectivité de droit public en Allemagne et en
Autriche. Au Royaume-Uni et au Canada, ils satisfont aux exigences
d'attribution du statut d'organisme de bienfaisance. Ils sont sur le
point de signer officiellement une convention avec les États italien
et espagnol. Sans parler de leurs cérémonies de mariage qui emportent
des effets civils dans plusieurs pays d'Europe, entre autres le
Danemark et la Suède.

En France, l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Églises et de l'État établit clairement : « La
République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
Il n'existe dès lors ni culte reconnu, ni secte officielle. D'où
l'ambiguïté de leur situation juridique, soumise à l'interprétation
par les uns et les autres de documents officiels, de décisions
administratives ou d'arrêts de juridictions françaises.

Tantôt qualifiés de « secte officielle », tantôt présentés co=
mme «
association cultuelle », ils rencontrent régulièrement des difficult=
és
dans leurs activités cultuelles et même dans leur vie privée, en
raison d'intolérance à l'égard de leur religion. C'est pourquoi, les
témoins de Jéhovah se sont efforcés d'engager les démarches
administratives et judiciaires pour défendre leurs droits fondamentaux
et faire reconnaître l'honorabilité de leur Église. Ils espèrent ai=
nsi
pouvoir vivre sereinement leur foi et contribuer à l'évolution des
esprits en faveur d'un plus grand pluralisme spirituel.

Les rapports et les listes sur les sectes

S'ils subissaient de temps à autre des critiques d'associations
antisectes ou de certains journalistes, c'est la publication fort
médiatisée du rapport d'enquête parlementaire sur les sectes en
France, au milieu des années 1990, qui a provoqué une véritable
marginalisation des témoins de Jéhovah. Depuis lors, en référence =
à la
liste de 173 mouvements sectaires élaborée par la commission d'une
trentaine de députés, il est régulièrement affirmé qu'ils seraien=
t
officiellement recensés comme « secte » en France. Les conditions de
travail peu ouvertes au contradictoire et précipitées leur ont valu
nombre de reproches de la part de sociologues et historiens des
religions, de juristes, ainsi que de représentants des grandes
religions. Deux autres rapports parlementaires sur le même thème ont
suivi respectivement en 1999 et en 2006.

Pourtant, tant le gouvernement que les juridictions administratives et
civiles ont établi que ces documents se révèlent simplement
informatifs, sans aucune valeur juridique ni normative. Le ministre de
l'Intérieur en particulier a émis cette clarification dans une
circulaire adressée aux préfets en décembre 1999 :

« Ces rapports parlementaires ne constituent qu'un élément
d'information et de proposition, ils ne prétendent pas avoir valeur
normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les
associations qualifiées de "sectaires" et celles qui ne le sont pas au
regard desdits rapports ni des sanctions quelconques. »

Finalement, l'utilisation de telles listes parlementaires de sectes a
été écartée par le gouvernement, comme le confirme le Premier minis=
tre
en mai 2005 dans une circulaire :

« L'action menée par le Gouvernement est dictée par le souci de
concilier la lutte contre les agissements de certains groupes, qui
exploitent la sujétion, physique ou psychologique, dans laquelle se
trouvent placés leurs membres, avec le respect des libertés publiques
et du principe de laïcité.
« L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoi=
rs
publics, à qualifier de "secte" tel ou tel groupement et à fonder leur
action sur cette seule qualification ne permettrait pas d'assurer
efficacement cette conciliation et de fonder solidement en droit les
initiatives prises. []
« Enfin, [] le recours à des listes de groupements sera évité au
profit de l'utilisation de faisceaux de critères. »

De même, la circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 février 20=
08
relative à la lutte contre les dérives sectaires explique qu'il ne
s'agit pas dans l'intervention des pouvoirs publics de « stigmatiser
des courants de pensée », mais de s'attaquer aux « faits avérés e=
t
pénalement répréhensibles », « constitutifs d'une atteinte à l'=
ordre
public, aux biens ou aux personnes ». Et de se référer à la circula=
ire
précitée du Premier ministre, qui « a clairement indiqué la néces=
sité
d'abandonner dans la recherche des dérives sectaires toute référence =
à
des listes, pour privilégier une logique de faits ayant l'avantage
d'élargir le champ des investigations sans limiter celles-ci à des
groupements préalablement identifiés ».

De leur côté, les témoins de Jéhovah ne sont pas restés inactifs.=
Tout
recours légal contre de telles publications de l'Assemblée nationale
demeurant impossible, ils ont demandé à pouvoir consulter le dossier
fourni les Renseignements généraux à leur sujet à la commission
parlementaire de 1995. En effet, c'est lui qui sert principalement aux
représentants politiques de la commission à se justifier. Par soucis
de transparence, le ministère de l'Intérieur n'a pas répondu
favorablement, malgré leur obligation légale au titre du droit d'accè=
s
aux documents administratifs. Sous la contrainte du juge
administratif, les autorités françaises ont communiqué ces élémen=
ts
qui relevaient prétendument de la sécurité publique Dévoilé lo=
rs
d'une conférence de presse, ce dossier a été examiné par Le Monde d=
até
du 20 décembre 2006 : « Cette "note blanche", qui leur a été
communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement un=
e
fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte. » C'est un
peu léger pour expliquer toutes les discriminations que subissent
depuis cette publication ces croyants pacifiques.

Dans ce contexte polémique, les témoins de Jéhovah ont entrepris
diverses démarches pour clarifier leur situation légale en France,
notamment par rapport au statut cultuel de leurs associations, dans
l'intention de se démarquer des mouvements qualifiés de « sectaires =
».

Le droit des cultes en France

Depuis la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églis=
es
et de l'État, le moyen d'organisation dédié aux religions est le
statut d'association cultuelle. L'Église catholique romaine ayant
refusé de se soumettre à cette nouvelle réglementation, le législat=
eur
a autorisé que les activités religieuses soient gérées à l'aide d=
'une
simple association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901), selon
la loi du 2 janvier 1907. Néanmoins, le premier type d'association
reste plus avantageux en matière de donations et d'exonération
d'impôts.

S'il n'existe plus de cultes reconnus depuis plus d'un siècle, ce que
les médias oublient trop souvent, l'acceptation du statut
d'association cultuelle par l'administration est généralement
interprété comme une reconnaissance implicite. Dans une circulaire du
20 décembre 1999, le ministère de l'intérieur rappelle que toute
personne peut déclarer une association cultuelle. Néanmoins, le terme
« cultuel » n'emporte de valeur juridique au sens de la loi de 1905
uniquement s'il obtient des autorités compétentes le droit de recevoir
des libéralités et autres avantages fiscaux. À cette fin, l'organisme
doit remplir trois conditions : l'existence d'un culte, le caractère
exclusivement cultuel de son objet et la non-contrariété à l'ordre
public de son but statutaire ainsi que de ses activités effectives.

La jurisprudence administrative

S'il y a un mouvement qui a nourri la jurisprudence, qui a permis
d'éclaircir les conditions de reconnaissance de cette qualité
cultuelle, c'est bien celui des témoins de Jéhovah. Il est vrai que
leurs premières démarches n'ont pas rencontré le succès attendu. En
effet, un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État a retenu que certaines
activités (non explicitées) ne permettaient pas à l'association
nationale représentant ce culte de recevoir un legs. Tandis que
d'éminents juristes se sont insurgés contre cette attitude du juge
suprême, les témoins de Jéhovah ne se sont pas laissés décourager=
.
Bien leur a valu.

À nouveau sollicité, le Conseil d'État a cette fois-ci déchargé d=
e la
taxe d'habitation les édifices de culte appartenant à deux
associations locales de cette même confession. Dans l'arrêt du 13
janvier 1993, la section du contentieux a soutenu la Cour d'appel, qui
a estimé souverainement que les activités déployées « étaient
constitutives de l'exercice public d'un culte » et que les locaux «
étaient exclusivement affectés à cet exercice ».

L'ensemble des Églises locales des témoins de Jéhovah ont par
conséquent revendiqué l'exonération de la taxe foncière sur leurs
lieux de culte, ce qui nécessite que le propriétaire forme une
association cultuelle conforme à la loi de 1905. L'ensemble des
tribunaux et cours administratifs ont donc été amenés à se prononce=
r
sur la qualité cultuelle de leurs activités religieuses. Selon
L'Express du 27 janvier 2000, 23 tribunaux sur 26 et les quatre cours
d'appel qui s'étaient déjà prononcés ont conclu en faveur des
requérants. Dans le doute, l'un des juges a utilisé son droit
d'interroger le Conseil d'État sur une question de droit nouvelle.
Faute de pouvoir répondre sur le cas particulier qui lui était soumis,
il a répondu dans son avis d'Assemblée du 24 octobre 1997 sur les
conditions générales à satisfaire pour constituer une association
cultuelle :
- elles « doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un
culte, c'est-à-dire, au sens de ces dispositions, la célébration de
cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes
réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de
certaines pratiques » ;
- elles « ne peuvent mener que des activités en relation avec cet
objet telles que l'acquisition, la location, la construction,
l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que
l'entretien et la formation des ministres et autres personnes
concourant à l'exercice du culte » ;
- elles ne peuvent poursuivre des activités qui pourraient porter
atteinte à l'ordre public.

Évidemment, les deux parties opposées étaient déterminées à all=
er
jusque devant la Cour suprême pour régler leur différend. Au regret d=
u
ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le Conseil
d'État a rendu le 23 juin 2000 une confirmation de la jurisprudence
admettant majoritairement les prétentions juridiques des témoins de
Jéhovah. Outre l'évidence non remise en question du caractère cultuel
des activités des associations, les juges du Palais Royal ont justifié
leur décision par le fait « qu'il ne résultait de l'instruction, ni
que ladite association ait fait l'objet de poursuites ou d'une
dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires,
ni qu'elle ait incité ses membres à commettre des délits, en
particulier celui de non assistance à personne en danger » et que la
cour d'appel avait pu juger, à juste titre, que l'activité de
l'association considérée ne menaçait pas l'ordre public.

Ces deux arrêts de principe de la section du contentieux, associés à
l'avis d'Assemblée de 1997, établissent désormais une nouvelle
jurisprudence, qui rend caduque la solution discutable de 1985 et qui
permet de considérer les associations locales et régionales pour le
culte des témoins de Jéhovah comme « cultuelles » au sens de la loi=
du
9 décembre 1905.

La pratique administrative

Finalement, l'administration fiscale a dû accorder aux assemblées
locales des témoins de Jéhovah l'exonération de la taxe foncière su=
r
leurs salles de réunions. En l'absence d'élément concret justifiant u=
n
quelconque trouble à l'ordre public, le ministère de l'Intérieur a
fait de même «en accordant systématiquement le bénéfice des
dispositions prévues pour les associations cultuelles aux associations
des Témoins de Jéhovah», comme l'a confirmé le chef du Bureau centr=
al
des cultes devant la commission d'enquête parlementaire sur les sectes
et les mineurs en 2006. Aussi, dans son édition nationale du 4 février
2008, Le Parisien a-t-il signalé qu'un millier de communautés de
témoins de Jéhovah, tout comme leur représentation nationale (en
particulier l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France
depuis 2002), disposent du droit d'accepter des dons et legs, ainsi
que de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à déduction sur
l'impôt sur le revenu. Et de conclure qu'avec 200 000 fidèles, ils
deviennent ainsi la cinquième « religion » de France.

Dans la continuité, les ministres du culte permanents de l'Association
cultuelle les Témoins de Jéhovah de France et les membres de la
Communauté chrétienne des Béthélites ont finalement été affili=
és à la
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
(CAVIMAC) par décision de son conseil d'administration du 27 janvier
2003. Ils profitent désormais de ce régime spécial de protection
sociale, au même titre que huit autres religions traditionnelles,
grâce à un avis positif de la Commission consultative des cultes
réunie le 26 octobre 2001.

Une position officiellement soutenue

Évidemment, les militants antisectes s'obstinent à affirmer que les
témoins de Jéhovah ne peuvent constituer des associations cultuelles
reconnues, en contradiction avec la jurisprudence, les décisions
administratives et tous les commentaires de revues juridiques. Selon
eux, le trouble à l'ordre public aurait été ignoré, alors que les
autorités compétentes n'écartent pas ce contrôle et au contraire se
justifient sans problème d'un point de vue juridique.

Le gouvernement de son côté maintient sans hésitation sa position.
Dans l'article précité du quotidien Le Parisien, Michèle Alliot-Marie
a répondu à la question du statut des Témoins de Jéhovah en France =
:

« C'est une association légale. Elle a pu poser, à un moment donné,
des difficultés, notamment au regard de la liberté de soins. Le
Conseil d'État a tranché : au regard de la loi, c'est une association
cultuelle. Mon rôle, c'est de faire appliquer la loi. »

Quant à l'Élysée, il est reproché à la Miviludes, entre autres,
d'avoir mené une étude comparative sur le statut des Témoins de
Jéhovah à l'étranger, alors que la question de leur statut en France
avait été réglée depuis leur reconnaissance comme association
cultuelle par le Conseil d'État. « Une ligne rouge a été franchie =
»,
cite le journal La Croix, publié le 5 février 2008.

En somme, cette évolution juridique favorable aux témoins de Jéhovah
constitue une avancée remarquable qui contribue à l'intégration de
cette minorité religieuse dans le paysage cultuel de France. Elle
reflète probablement le résultat d'une plus grande connaissance et
d'une meilleure compréhension de leur Église. Déjà en 1997, Le Mond=
e
notait dans l'analyse d'une décision d'un tribunal administratif : «
Le jugement confirme une évolution vers la "normalisation" des Témoins
de Jéhovah ».

Dimanche 31 Janvier 2010
Davy FORGET

http://www.religions-spiritualites.info/Statut-des-temoins-de-Jehovah-en-Fr=
ance_a105.html
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Clanche de Bastille
Le #21118801
Davy a écrit :

Les témoins de Jéhovah pratiquent un culte chrétien



Il n'y a vraiment pas là de quoi se vanter :



Sans parler de leurs cérémonies de mariage qui emportent des
effets civils dans plusieurs pays d'Europe, entre autres le
Danemark et la Suède.



C'est l'inverse en France : vous commencez par l'Etat civil,
et ensuite vous pouvez bien vous livrer à la mascarade vaudoue qui
vous plaira, qu'elle soit jéhovahicole ou patafiole. De quoi se
plaignent-ils _encore_ ?

ils rencontrent régulièrement des difficultés dans leurs activités
cultuelles et même dans leur vie privée, en raison d'intolérance à
l'égard de leur religion.



La vie est dure aussi pour les escrocs, voleurs, assassins... et
c'est ça qu'est triste (cf infra).

C'est pourquoi, les témoins de Jéhovah se sont efforcés de [...]
faire reconnaître l'honorabilité de leur Église.



Parlons-en, des tartuferies médiatiques jéhovahicoles :


Ils espèrent ainsi pouvoir vivre sereinement leur foi et
contribuer à l'évolution des esprits en faveur d'un plus grand
pluralisme spirituel.



Parlons-en, des pratiques discriminitatoires et totalitaires
pratiquées par les Jéhovahicoles :



Les conditions de travail peu ouvertes



Parlons-en, des conditions d'esclavage chez les Jéhovahicoles :


De même, la circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 février
2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires explique
qu'il ne s'agit pas dans l'intervention des pouvoirs publics de «
stigmatiser des courants de pensée », mais de s'attaquer aux «
faits avérés et pénalement répréhensibles »,



Pour ce que ça change, la liste est longue comme le bras pour les
Jéhovahicoles (Cf supra).

Et allez, un petit dernier, pour la route :


De leur côté, les témoins de Jéhovah ne sont pas restés inactifs.



La Providence n'est plus ce qu'elle était...

Fu2:fsr+fss (si ça peut leur faire plaisir, on n'est pas sectaire).
Alex de Bourgogne
Le #21153341
Merci de cette étude sur le statut juridique des TJ. Excellent
article !

PS : Comme Blanche de Castille en son temps, les TJ font faces à de
fortes contestations mais finissent par triompher...
Clanche de Bastille
Le #21153601
Alex de Bourgogne a écrit :

les TJ font faces



Double face, vouliez-vous dire ?

à de fortes contestationsmais finissent par triompher...



Ça n'est pas ce que montrent les statistiques :

« Les chiffres fournis par le mouvement religieux révèlent que
le nombre d'études a été de 6 286 618 pour l'année 2006, et
l'assistance au Mémorial s'est élevée à 16 675 113. Toutefois,
le nombre de nouveaux convertis n'est que de 248 327.

Cela signifie que l'immense majorité des personnes qui étudient
ou assistent de temps en temps aux offices religieux de
l'organisation ne deviennent jamais Témoins de Jéhovah. »


--
Fu2 fsr+fss
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