Statut juridique des témoins de Jéhovah

Le
Davy
Statut des tmoins de Jhovah en France

Les tmoins de Jhovah pratiquent un culte chrtien depuis plus d'un
sicle, malgr l'opposition qu'ils ont pu rencontrer dans diffrents
pays. Afin de favoriser leur liberts de culte et de conscience, ils
se conforment au mieux la lgislation et utilisent le cadre
juridique prvu pour les religions. C'est ainsi qu'ils ont obtenu une
large reconnaissance, notamment en Europe occidentale. Ils constituent
dsormais une collectivit de droit public en Allemagne et en
Autriche. Au Royaume-Uni et au Canada, ils satisfont aux exigences
d'attribution du statut d'organisme de bienfaisance. Ils sont sur le
point de signer officiellement une convention avec les tats italien
et espagnol. Sans parler de leurs crmonies de mariage qui emportent
des effets civils dans plusieurs pays d'Europe, entre autres le
Danemark et la Sude.

En France, l'article 2 de la loi du 9 dcembre 1905 concernant la
sparation des glises et de l'tat tablit clairement : La
Rpublique ne reconnat, ne salarie ni ne subventionne aucun culte .
Il n'existe ds lors ni culte reconnu, ni secte officielle. D'o
l'ambigut de leur situation juridique, soumise l'interprtation
par les uns et les autres de documents officiels, de dcisions
administratives ou d'arrts de juridictions franaises.

Tantt qualifis de secte officielle , tantt prsents co=
mme
association cultuelle , ils rencontrent rgulirement des difficult=
s
dans leurs activits cultuelles et mme dans leur vie prive, en
raison d'intolrance l'gard de leur religion. C'est pourquoi, les
tmoins de Jhovah se sont efforcs d'engager les dmarches
administratives et judiciaires pour dfendre leurs droits fondamentaux
et faire reconnatre l'honorabilit de leur glise. Ils esprent ai=
nsi
pouvoir vivre sereinement leur foi et contribuer l'volution des
esprits en faveur d'un plus grand pluralisme spirituel.

Les rapports et les listes sur les sectes

S'ils subissaient de temps autre des critiques d'associations
antisectes ou de certains journalistes, c'est la publication fort
mdiatise du rapport d'enqute parlementaire sur les sectes en
France, au milieu des annes 1990, qui a provoqu une vritable
marginalisation des tmoins de Jhovah. Depuis lors, en rfrence =
la
liste de 173 mouvements sectaires labore par la commission d'une
trentaine de dputs, il est rgulirement affirm qu'ils seraien=
t
officiellement recenss comme secte en France. Les conditions de
travail peu ouvertes au contradictoire et prcipites leur ont valu
nombre de reproches de la part de sociologues et historiens des
religions, de juristes, ainsi que de reprsentants des grandes
religions. Deux autres rapports parlementaires sur le mme thme ont
suivi respectivement en 1999 et en 2006.

Pourtant, tant le gouvernement que les juridictions administratives et
civiles ont tabli que ces documents se rvlent simplement
informatifs, sans aucune valeur juridique ni normative. Le ministre de
l'Intrieur en particulier a mis cette clarification dans une
circulaire adresse aux prfets en dcembre 1999 :

Ces rapports parlementaires ne constituent qu'un lment
d'information et de proposition, ils ne prtendent pas avoir valeur
normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les
associations qualifies de "sectaires" et celles qui ne le sont pas au
regard desdits rapports ni des sanctions quelconques.

Finalement, l'utilisation de telles listes parlementaires de sectes a
t carte par le gouvernement, comme le confirme le Premier minis=
tre
en mai 2005 dans une circulaire :

L'action mene par le Gouvernement est dicte par le souci de
concilier la lutte contre les agissements de certains groupes, qui
exploitent la sujtion, physique ou psychologique, dans laquelle se
trouvent placs leurs membres, avec le respect des liberts publiques
et du principe de lacit.
L'exprience a montr qu'une dmarche consistant, pour les pouvoi=
rs
publics, qualifier de "secte" tel ou tel groupement et fonder leur
action sur cette seule qualification ne permettrait pas d'assurer
efficacement cette conciliation et de fonder solidement en droit les
initiatives prises. []
Enfin, [] le recours des listes de groupements sera vit au
profit de l'utilisation de faisceaux de critres.

De mme, la circulaire du ministre de l'Intrieur du 25 fvrier 20=
08
relative la lutte contre les drives sectaires explique qu'il ne
s'agit pas dans l'intervention des pouvoirs publics de stigmatiser
des courants de pense , mais de s'attaquer aux faits avrs e=
t
pnalement rprhensibles , constitutifs d'une atteinte l'=
ordre
public, aux biens ou aux personnes . Et de se rfrer la circula=
ire
prcite du Premier ministre, qui a clairement indiqu la nces=
sit
d'abandonner dans la recherche des drives sectaires toute rfrence =

des listes, pour privilgier une logique de faits ayant l'avantage
d'largir le champ des investigations sans limiter celles-ci des
groupements pralablement identifis .

De leur ct, les tmoins de Jhovah ne sont pas rests inactifs.=
Tout
recours lgal contre de telles publications de l'Assemble nationale
demeurant impossible, ils ont demand pouvoir consulter le dossier
fourni les Renseignements gnraux leur sujet la commission
parlementaire de 1995. En effet, c'est lui qui sert principalement aux
reprsentants politiques de la commission se justifier. Par soucis
de transparence, le ministre de l'Intrieur n'a pas rpondu
favorablement, malgr leur obligation lgale au titre du droit d'acc=
s
aux documents administratifs. Sous la contrainte du juge
administratif, les autorits franaises ont communiqu ces lmen=
ts
qui relevaient prtendument de la scurit publique Dvoil lo=
rs
d'une confrence de presse, ce dossier a t examin par Le Monde d=
at
du 20 dcembre 2006 : Cette "note blanche", qui leur a t
communique aprs huit annes de procdures, comprend uniquement un=
e
fiche de prsentation et la liste de leurs lieux de culte. C'est un
peu lger pour expliquer toutes les discriminations que subissent
depuis cette publication ces croyants pacifiques.

Dans ce contexte polmique, les tmoins de Jhovah ont entrepris
diverses dmarches pour clarifier leur situation lgale en France,
notamment par rapport au statut cultuel de leurs associations, dans
l'intention de se dmarquer des mouvements qualifis de sectaires =
.

Le droit des cultes en France

Depuis la loi du 9 dcembre 1905 relative la sparation des glis=
es
et de l'tat, le moyen d'organisation ddi aux religions est le
statut d'association cultuelle. L'glise catholique romaine ayant
refus de se soumettre cette nouvelle rglementation, le lgislat=
eur
a autoris que les activits religieuses soient gres l'aide d=
'une
simple association but non lucratif (loi du 1er juillet 1901), selon
la loi du 2 janvier 1907. Nanmoins, le premier type d'association
reste plus avantageux en matire de donations et d'exonration
d'impts.

S'il n'existe plus de cultes reconnus depuis plus d'un sicle, ce que
les mdias oublient trop souvent, l'acceptation du statut
d'association cultuelle par l'administration est gnralement
interprt comme une reconnaissance implicite. Dans une circulaire du
20 dcembre 1999, le ministre de l'intrieur rappelle que toute
personne peut dclarer une association cultuelle. Nanmoins, le terme
cultuel n'emporte de valeur juridique au sens de la loi de 1905
uniquement s'il obtient des autorits comptentes le droit de recevoir
des libralits et autres avantages fiscaux. cette fin, l'organisme
doit remplir trois conditions : l'existence d'un culte, le caractre
exclusivement cultuel de son objet et la non-contrarit l'ordre
public de son but statutaire ainsi que de ses activits effectives.

La jurisprudence administrative

S'il y a un mouvement qui a nourri la jurisprudence, qui a permis
d'claircir les conditions de reconnaissance de cette qualit
cultuelle, c'est bien celui des tmoins de Jhovah. Il est vrai que
leurs premires dmarches n'ont pas rencontr le succs attendu. En
effet, un arrt d'Assemble du Conseil d'tat a retenu que certaines
activits (non explicites) ne permettaient pas l'association
nationale reprsentant ce culte de recevoir un legs. Tandis que
d'minents juristes se sont insurgs contre cette attitude du juge
suprme, les tmoins de Jhovah ne se sont pas laisss dcourager=
.
Bien leur a valu.

nouveau sollicit, le Conseil d'tat a cette fois-ci dcharg d=
e la
taxe d'habitation les difices de culte appartenant deux
associations locales de cette mme confession. Dans l'arrt du 13
janvier 1993, la section du contentieux a soutenu la Cour d'appel, qui
a estim souverainement que les activits dployes taient
constitutives de l'exercice public d'un culte et que les locaux
taient exclusivement affects cet exercice .

L'ensemble des glises locales des tmoins de Jhovah ont par
consquent revendiqu l'exonration de la taxe foncire sur leurs
lieux de culte, ce qui ncessite que le propritaire forme une
association cultuelle conforme la loi de 1905. L'ensemble des
tribunaux et cours administratifs ont donc t amens se prononce=
r
sur la qualit cultuelle de leurs activits religieuses. Selon
L'Express du 27 janvier 2000, 23 tribunaux sur 26 et les quatre cours
d'appel qui s'taient dj prononcs ont conclu en faveur des
requrants. Dans le doute, l'un des juges a utilis son droit
d'interroger le Conseil d'tat sur une question de droit nouvelle.
Faute de pouvoir rpondre sur le cas particulier qui lui tait soumis,
il a rpondu dans son avis d'Assemble du 24 octobre 1997 sur les
conditions gnrales satisfaire pour constituer une association
cultuelle :
- elles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un
culte, c'est--dire, au sens de ces dispositions, la clbration de
crmonies organises en vue de l'accomplissement, par des personnes
runies par une mme croyance religieuse, de certains rites ou de
certaines pratiques ;
- elles ne peuvent mener que des activits en relation avec cet
objet telles que l'acquisition, la location, la construction,
l'amnagement et l'entretien des difices servant au culte ainsi que
l'entretien et la formation des ministres et autres personnes
concourant l'exercice du culte ;
- elles ne peuvent poursuivre des activits qui pourraient porter
atteinte l'ordre public.

videmment, les deux parties opposes taient dtermines all=
er
jusque devant la Cour suprme pour rgler leur diffrend. Au regret d=
u
ministre de l'conomie, des Finances et de l'Industrie, le Conseil
d'tat a rendu le 23 juin 2000 une confirmation de la jurisprudence
admettant majoritairement les prtentions juridiques des tmoins de
Jhovah. Outre l'vidence non remise en question du caractre cultuel
des activits des associations, les juges du Palais Royal ont justifi
leur dcision par le fait qu'il ne rsultait de l'instruction, ni
que ladite association ait fait l'objet de poursuites ou d'une
dissolution de la part des autorits administratives et judiciaires,
ni qu'elle ait incit ses membres commettre des dlits, en
particulier celui de non assistance personne en danger et que la
cour d'appel avait pu juger, juste titre, que l'activit de
l'association considre ne menaait pas l'ordre public.

Ces deux arrts de principe de la section du contentieux, associs
l'avis d'Assemble de 1997, tablissent dsormais une nouvelle
jurisprudence, qui rend caduque la solution discutable de 1985 et qui
permet de considrer les associations locales et rgionales pour le
culte des tmoins de Jhovah comme cultuelles au sens de la loi=
du
9 dcembre 1905.

La pratique administrative

Finalement, l'administration fiscale a d accorder aux assembles
locales des tmoins de Jhovah l'exonration de la taxe foncire su=
r
leurs salles de runions. En l'absence d'lment concret justifiant u=
n
quelconque trouble l'ordre public, le ministre de l'Intrieur a
fait de mme en accordant systmatiquement le bnfice des
dispositions prvues pour les associations cultuelles aux associations
des Tmoins de Jhovah, comme l'a confirm le chef du Bureau centr=
al
des cultes devant la commission d'enqute parlementaire sur les sectes
et les mineurs en 2006. Aussi, dans son dition nationale du 4 fvrier
2008, Le Parisien a-t-il signal qu'un millier de communauts de
tmoins de Jhovah, tout comme leur reprsentation nationale (en
particulier l'Association cultuelle les Tmoins de Jhovah de France
depuis 2002), disposent du droit d'accepter des dons et legs, ainsi
que de dlivrer des reus fiscaux ouvrant droit dduction sur
l'impt sur le revenu. Et de conclure qu'avec 200 000 fidles, ils
deviennent ainsi la cinquime religion de France.

Dans la continuit, les ministres du culte permanents de l'Association
cultuelle les Tmoins de Jhovah de France et les membres de la
Communaut chrtienne des Bthlites ont finalement t affili=
s la
Caisse d'assurance vieillesse, invalidit et maladie des cultes
(CAVIMAC) par dcision de son conseil d'administration du 27 janvier
2003. Ils profitent dsormais de ce rgime spcial de protection
sociale, au mme titre que huit autres religions traditionnelles,
grce un avis positif de la Commission consultative des cultes
runie le 26 octobre 2001.

Une position officiellement soutenue

videmment, les militants antisectes s'obstinent affirmer que les
tmoins de Jhovah ne peuvent constituer des associations cultuelles
reconnues, en contradiction avec la jurisprudence, les dcisions
administratives et tous les commentaires de revues juridiques. Selon
eux, le trouble l'ordre public aurait t ignor, alors que les
autorits comptentes n'cartent pas ce contrle et au contraire se
justifient sans problme d'un point de vue juridique.

Le gouvernement de son ct maintient sans hsitation sa position.
Dans l'article prcit du quotidien Le Parisien, Michle Alliot-Marie
a rpondu la question du statut des Tmoins de Jhovah en France =
:

C'est une association lgale. Elle a pu poser, un moment donn,
des difficults, notamment au regard de la libert de soins. Le
Conseil d'tat a tranch : au regard de la loi, c'est une association
cultuelle. Mon rle, c'est de faire appliquer la loi.

Quant l'lyse, il est reproch la Miviludes, entre autres,
d'avoir men une tude comparative sur le statut des Tmoins de
Jhovah l'tranger, alors que la question de leur statut en France
avait t rgle depuis leur reconnaissance comme association
cultuelle par le Conseil d'tat. Une ligne rouge a t franchie =
,
cite le journal La Croix, publi le 5 fvrier 2008.

En somme, cette volution juridique favorable aux tmoins de Jhovah
constitue une avance remarquable qui contribue l'intgration de
cette minorit religieuse dans le paysage cultuel de France. Elle
reflte probablement le rsultat d'une plus grande connaissance et
d'une meilleure comprhension de leur glise. Dj en 1997, Le Mond=
e
notait dans l'analyse d'une dcision d'un tribunal administratif :
Le jugement confirme une volution vers la "normalisation" des Tmoins
de Jhovah .

Dimanche 31 Janvier 2010
Davy FORGET

http://www.religions-spiritualites.info/Statut-des-temoins-de-Jehovah-en-Fr=
ance_a105.html
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Clanche de Bastille
Le #21118801
Davy a écrit :

Les témoins de Jéhovah pratiquent un culte chrétien



Il n'y a vraiment pas là de quoi se vanter :



Sans parler de leurs cérémonies de mariage qui emportent des
effets civils dans plusieurs pays d'Europe, entre autres le
Danemark et la Suède.



C'est l'inverse en France : vous commencez par l'Etat civil,
et ensuite vous pouvez bien vous livrer à la mascarade vaudoue qui
vous plaira, qu'elle soit jéhovahicole ou patafiole. De quoi se
plaignent-ils _encore_ ?

ils rencontrent régulièrement des difficultés dans leurs activités
cultuelles et même dans leur vie privée, en raison d'intolérance à
l'égard de leur religion.



La vie est dure aussi pour les escrocs, voleurs, assassins... et
c'est ça qu'est triste (cf infra).

C'est pourquoi, les témoins de Jéhovah se sont efforcés de [...]
faire reconnaître l'honorabilité de leur Église.



Parlons-en, des tartuferies médiatiques jéhovahicoles :


Ils espèrent ainsi pouvoir vivre sereinement leur foi et
contribuer à l'évolution des esprits en faveur d'un plus grand
pluralisme spirituel.



Parlons-en, des pratiques discriminitatoires et totalitaires
pratiquées par les Jéhovahicoles :



Les conditions de travail peu ouvertes



Parlons-en, des conditions d'esclavage chez les Jéhovahicoles :


De même, la circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 février
2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires explique
qu'il ne s'agit pas dans l'intervention des pouvoirs publics de «
stigmatiser des courants de pensée », mais de s'attaquer aux «
faits avérés et pénalement répréhensibles »,



Pour ce que ça change, la liste est longue comme le bras pour les
Jéhovahicoles (Cf supra).

Et allez, un petit dernier, pour la route :


De leur côté, les témoins de Jéhovah ne sont pas restés inactifs.



La Providence n'est plus ce qu'elle était...

Fu2:fsr+fss (si ça peut leur faire plaisir, on n'est pas sectaire).
Alex de Bourgogne
Le #21153341
Merci de cette étude sur le statut juridique des TJ. Excellent
article !

PS : Comme Blanche de Castille en son temps, les TJ font faces à de
fortes contestations mais finissent par triompher...
Clanche de Bastille
Le #21153601
Alex de Bourgogne a écrit :

les TJ font faces



Double face, vouliez-vous dire ?

à de fortes contestationsmais finissent par triompher...



Ça n'est pas ce que montrent les statistiques :

« Les chiffres fournis par le mouvement religieux révèlent que
le nombre d'études a été de 6 286 618 pour l'année 2006, et
l'assistance au Mémorial s'est élevée à 16 675 113. Toutefois,
le nombre de nouveaux convertis n'est que de 248 327.

Cela signifie que l'immense majorité des personnes qui étudient
ou assistent de temps en temps aux offices religieux de
l'organisation ne deviennent jamais Témoins de Jéhovah. »


--
Fu2 fsr+fss
Publicité
Poster une réponse
Anonyme