Statuts entreprise

Le
Yves Réveillon
Bonjour,

fin 2007, j'ai fais appel à un avocat de Lyon pour l'établissement de
mes statuts dans le cadre de l'ACCRE.

Aujourd'hui, je dois modifier mes statuts mais l'avocat refuse de
m'envoyant le fichier Word source prétextant qu'il s'agit de sa base de
données, elle se contente de m'envoyer que le fichier au format PDF,
donc non modifiable.

As-t'elle le droit de ne pas me remettre les sources de mes statuts
qu'elle a élaboré contre paiement ?

Moi-même développeur, lorsque je remet un site web à un client c'est sa
propriété intellectuelle et je dois lui remettre toutes les sources

Merci pour vos réponses

yves
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Ella Torr
Le #23260171
Yves Réveillon a écrit :

Aujourd'hui, je dois modifier mes statuts mais l'avocat refuse de
m'envoyant le fichier Word source prétextant qu'il s'agit de sa base de
données, elle se contente de m'envoyer que le fichier au format PDF,
donc non modifiable.



Mais si, c'est modifiable ... C'est même surtout convertible !

http://www.clubic.com/telecharger-fiche182698-pdf-to-doc.html
maurice
Le #23260161
Yves Réveillon avait soumis l'idée :
Bonjour,

fin 2007, j'ai fais appel à un avocat de Lyon pour l'établissement de
mes statuts dans le cadre de l'ACCRE.

Aujourd'hui, je dois modifier mes statuts mais l'avocat refuse de
m'envoyant le fichier Word source prétextant qu'il s'agit de sa base de
données, elle se contente de m'envoyer que le fichier au format PDF,
donc non modifiable.


hs on
De nombreux fichiers pdf permettent au moins un copier-coller
De même il existe des logiciels ocr assez efficaces.
hs off
As-t'elle le droit de ne pas me remettre les sources de mes statuts
qu'elle a élaboré contre paiement ?



Contre paiement elle a élaborée vos statuts. Elle a à priori rempli ses
obligations.
Si vous n'avez pas prévu contractuellement, en plus, la remise des
statuts sous un format numérique précis, rien ne l'y oblige.
Maintenant, entre la loi et la pratique d'une bonne relation
commerciale...

Moi-même développeur, lorsque je remet un site web à un client c'est sa
propriété intellectuelle et je dois lui remettre toutes les sources ...


hs on
c'est un choix, peut-être contractuel, pas une obligation légale.
hs off
Merci pour vos réponses ...

yves



--
maurice
Séb.
Le #23260231
Le 05/04/2011 16:52, Ella Torr a écrit :
Yves Réveillon a écrit :

Aujourd'hui, je dois modifier mes statuts mais l'avocat refuse de
m'envoyant le fichier Word source prétextant qu'il s'agit de sa b ase de
données, elle se contente de m'envoyer que le fichier au format P DF,
donc non modifiable.



Mais si, c'est modifiable ... C'est même surtout convertible !

http://www.clubic.com/telecharger-fiche182698-pdf-to-doc.html





sans compter nombre de composants logiciels qui permettent d'éditer du
pdf... pour peu qu'on sache programmer.

mais c'est un peu HC
Broc_Ex_Co
Le #23260851
"maurice" | Contre paiement elle a élaborée vos statuts. Elle a à priori rempli ses
| obligations.
| Si vous n'avez pas prévu contractuellement, en plus, la remise des
| statuts sous un format numérique précis, rien ne l'y oblige.
| Maintenant, entre la loi et la pratique d'une bonne relation
| commerciale...

Le plus souvent, les modifications de statuts ne concernent que les trois ou quatre premières pages des statuts,
ou sont indiqués les principales données spécifiques.

Il ne reste plus qu'a recopier les premières pages et photocopier les autres .... et voila de nouveaux statuts
mis à jour! :-)))
didier
Le #23260911
On 5 avr, 15:43, Yves Réveillon wrote:

Moi-m me d veloppeur,




Mais incapable à partir d'un PDF d'extraire un format modifiable....
Je n'aimerais pa
didier
Le #23260961
On 5 avr, 15:43, Yves Réveillon wrote:


Moi-m me d veloppeur,



Et incapable d'extraire un format modifiable d'un pdf??? Je n'aimerais
pas être un de vos client.... le métier se perd... n'importe quel
utilisateur de PC un peu curieux sait le faire de nos jours, alors un
professionnel de la profession... à mon époque, on apprenait quelque
chose en fac d'info, pas uniquement à utiliser des frameworks
développés par d''autres et à chercher des boutons avec un beau desig n
pour les formulaires.
Yves Réveillon
Le #23261151
didier a écrit :
On 5 avr, 15:43, Yves Réveillon wrote:

Moi-m me d veloppeur,



Et incapable d'extraire un format modifiable d'un pdf??? Je n'aimerais
pas être un de vos client.... le métier se perd... n'importe quel
utilisateur de PC un peu curieux sait le faire de nos jours, alors un
professionnel de la profession... à mon époque, on apprenait quelque
chose en fac d'info, pas uniquement à utiliser des frameworks
développés par d''autres et à chercher des boutons avec un beau design
pour les formulaires.



Votre réponse est déplacée. Merci de ne pas juger mes compétences.
Je sais très bien convertir des formats PDF en autre format, là n'est
pas la question.

Vous êtes hors sujet, ma demande concerne la fait à un avocat de
remettre un format éditable par le commun des mortels, et pas un
informaticien.

Il n'y a pas que le métier qui se perd, le respect aussi ...
Yves Réveillon
Le #23261141
didier a écrit :
On 5 avr, 15:43, Yves Réveillon wrote:
Moi-m me d veloppeur,




Mais incapable à partir d'un PDF d'extraire un format modifiable....
Je n'aimerais pa



ca vient donner des leçons en informatique et ca n'est même pas capable
de poster sur les news ...
Yves Réveillon
Le #23261191
maurice a écrit :
Yves Réveillon avait soumis l'idée :
Bonjour,

fin 2007, j'ai fais appel à un avocat de Lyon pour l'établissement de
mes statuts dans le cadre de l'ACCRE.

Aujourd'hui, je dois modifier mes statuts mais l'avocat refuse de
m'envoyant le fichier Word source prétextant qu'il s'agit de sa base de
données, elle se contente de m'envoyer que le fichier au format PDF,
donc non modifiable.


hs on
De nombreux fichiers pdf permettent au moins un copier-coller
De même il existe des logiciels ocr assez efficaces.
hs off
As-t'elle le droit de ne pas me remettre les sources de mes statuts
qu'elle a élaboré contre paiement ?



Contre paiement elle a élaborée vos statuts. Elle a à priori rempli ses
obligations.
Si vous n'avez pas prévu contractuellement, en plus, la remise des
statuts sous un format numérique précis, rien ne l'y oblige.
Maintenant, entre la loi et la pratique d'une bonne relation commerciale...

Moi-même développeur, lorsque je remet un site web à un client c'est sa
propriété intellectuelle et je dois lui remettre toutes les sources ...


hs on
c'est un choix, peut-être contractuel, pas une obligation légale.
hs off
Merci pour vos réponses ...

yves





Merci, réponse malheureusement pertinente.
Je vais toutefois me plaindre auprès du bâtonnier et de la direction
professionnelle qui m'a envoyé vers cet avocat, elle devait aussi me
faire mes conditions générales et ca n'a jamais été fait.
C'est lamentable qu'elle puisse exercer ...

Merci pour vos réponses

Yves
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