Succession: délais à respecter?

Le
Francois
Ma mère est décédée en avril dernier. La notaire n'a rien produit à ce
jour, pas même un courrier officiel nous faisant part des dispositions
testamentaires de ma mère. Elle a juste inventorié le coffre de ma mère
à la banque en notre présence.
Est-ce normal? Quels sont les délais à respecter?
--
Francois
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Edgard
Le #15584961
Bonjour "Francois" qui a écrit
.............................................
Quels sont les délais à respecter?


.............................................

délais pour qui ? vous ? le Notaire ?
des renseignements ici
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F80.xhtml?&númille&l=N10&n=Succession%20et%20donation&l=N171
bonne journée
Edgard
Dominique G
Le #15584951
Francois a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit

Ma mère est décédée en avril dernier. La notaire n'a rien produit à ce
jour, pas même un courrier officiel nous faisant part des dispositions
testamentaires de ma mère. Elle a juste inventorié le coffre de ma mère
à la banque en notre présence.
Est-ce normal? Quels sont les délais à respecter?



Il n'y a pas de délai à respecter par le notaire.
Le temps qu'il met à régler une succession est fonction de la difficulté
particulière de chaque dossier.

En revanche, il existe un délai au plan fiscal, pour déposer la déclaration
de succession, et ce délai est de 6 mois à compter de la date de décès.
Ce délai s'applique aux héritiers, à charge pour eux d'exiger de leur
mandataire, à savoir le notaire, qu'il respecte ce délai.

Cependant, certaines circonstances particulières permettent d'obtenir un
délai supplémentaire : pour cela, contacter le service de la Fiscalité
Immobilière du domicile du défunt.

Enfin, s'il n'y a pas d'intérêt pour le Trésor Public , par exemple s'il
s'agit d'une succession qui ne produira pas de droits à payer, vous n'aurez
aucun rappel de la part des services fiscaux.

Prenez donc contact régulièrement avec votre notaire pour lui rappeler que
vous attendez le réglement de la succession .

Cordialement

--
DG
jr
Le #15584901
Dominique G :

Cependant, certaines circonstances particulières permettent d'obtenir
un délai supplémentaire



Certains départements aussi.

--
jr
Serge
Le #15584331
"Francois" 470343d9$0$26269$
Ma mère est décédée en avril dernier. La notaire n'a rien produit à ce
jour, pas même un courrier officiel nous faisant part des dispositions
testamentaires de ma mère. Elle a juste inventorié le coffre de ma
mère
à la banque en notre présence.
Est-ce normal? Quels sont les délais à respecter?
--
Francois



Bonjour,

La déclaration de succesion doit être faite dans les 6 mois suvant la
date du décès....
(sauf problème spécifique de recherche d'héritier par exemple)

Ne pas hésiter à relancer votre notaire !

Serge
Jean-Marc Desperrier
Le #15584211
jr wrote:
Dominique G :
Cependant, certaines circonstances particulières permettent d'obtenir
un délai supplémentaire



Certains départements aussi.



Référence visiblement au délai infini existant de fait dans les
départements 2A et 2B :-)
Michel Bacqué
Le #15584181
Jean-Marc Desperrier a écrit :
jr wrote:
Dominique G :
Cependant, certaines circonstances particulières permettent d'obtenir
un délai supplémentaire



Certains départements aussi.



Référence visiblement au délai infini existant de fait dans les
départements 2A et 2B :-)



Pour les Dom et la Corse, le délai de droit est d'un an.

--
Michel
Dominique G
Le #15584131
Jean-Marc Desperrier a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit

jr wrote:
Dominique G :
Cependant, certaines circonstances particulières permettent
d'obtenir un délai supplémentaire



Certains départements aussi.



Référence visiblement au délai infini existant de fait dans les
départements 2A et 2B :-)




Vous retardez :-)

L'arrêté Miot du 21 prairial an IX(ayant valeur de Loi) n'imposait aucun
délai pour souscrire la déclaration des biens situés en Corse. Les
sanctions encourues pour défaut de déclaration de succession dans les 6
mois à compter du décès n'étaient donc pas applicables en Corse.

En cas de décès, il convient désormais de distinguer :

tous les biens situés hors de Corse, sur le continent, ainsi que les
meubles situés en Corse, qui doivent être déclarés au fisc dans les
délais ordinaires, et les immeubles, ou droits immobiliers, situés en
Corse, soumis à un nouveau régime spécial transitoire.

Pour les successions ouvertes depuis le 23.01.2002, un nouveau
dispositif fixe à 24 mois le délai imparti pour souscrire les
déclarations de succession comportant des immeubles ou droits
immobiliers situés en Corse.

Ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux immeubles ou droits
immobiliers acquis à titre onéreux depuis le 23.01.2002.

Il sera supprimé pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2009.
Le défaut de déclaration dans le délai normal de 6 mois entraînera alors
les sanctions de droit commun.


REMARQUE : si le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté par
un acte transcrit ou publié avant son décès, l'allongement du délai de
déclaration est subordonné à la publication des attestations notariées
dans un délai de 24 mois à compter du décès.

Diapublication informative sur france.corse et retour sur fmd.

--
DG
jr
Le #15584041
Dominique G a écrit :

Il sera supprimé pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2009.



J'entends ça depuis que je suis tout petit et c'est toujours pour dans
deux ans. Et je suis très vieux.

--
jr
jr
Le #15584031
Jean-Marc Desperrier a écrit :


jr wrote:
Dominique G :
Cependant, certaines circonstances particulières permettent d'obtenir
un délai supplémentaire



Certains départements aussi.



Référence visiblement au délai infini existant de fait dans les
départements 2A et 2B :-)



Vous allez avoir des procès au cul.

--
jr
Francois
Le #15622631
In article Dominique G
Francois a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit

> Ma mère est décédée en avril dernier. La notaire n'a rien produit à ce
> jour, pas même un courrier officiel nous faisant part des dispositions
> testamentaires de ma mère. Elle a juste inventorié le coffre de ma mère
> à la banque en notre présence.
> Est-ce normal? Quels sont les délais à respecter?

Il n'y a pas de délai à respecter par le notaire.
Le temps qu'il met à régler une succession est fonction de la difficulté
particulière de chaque dossier.

En revanche, il existe un délai au plan fiscal, pour déposer la déclaration
de succession, et ce délai est de 6 mois à compter de la date de décès.
Ce délai s'applique aux héritiers, à charge pour eux d'exiger de leur
mandataire, à savoir le notaire, qu'il respecte ce délai.


Qu'est-ce que la déclaration de succession? Pour l'instant je n'ai même
pas eu de courrier m'informant du contenu du testament, rien sur la
valeur de l'héritage
D'autre part mon père dit qu'il faut faire la déclaration de revenus de
la défunte dans les 6 mois. C'est vrai? ou se mélange-t-il avec la
déclaration de succession?
--
Francois
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