[SUCCESSION] : "droit de retour" vers frères et soeurs

Le
- Jim CANADA -
Bonjour,

Je suis un peu ennuyé car il me semble comprendre, un peu partout
sur le NET, qu'un couple marié sans enfant risque d'avoir à
reverser (droit de retour) la moitié des héritages qu'il a perçu
dans le passé aux frères et soeurs de son conjoint lorsque
celui-ci décédera. ET cela même avec une donation entre-époux
(établie avant la nouvelle loi récente) ? Vu que cet argent est
bel et bien dépensé depuis longtemps et que nous n'avons pas un
rond d'avance, je suis très inquiet !

J'ai interrogé, téléphoniquement, un clerc de Notaire du cabinet
qui s'occupe de notre famille. Il me dit que pour l'éviter il
suffit que chacun rédige un testament (holographe) confirmant la
validité de la donation entre époux établie le XXX et affirmant la
volonté que tout droit de retour soit supprimé vers mes frères et
soeurs.

Mais en lisant cela aujourd'hui, je suis plus que dubitatif :
http://www.agefiactifs.com/articles/article.asp?id˜4746


Que faire pour éviter ce retour ?
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bc
Le #15716821
"- Jim CANADA -"
Mais en lisant cela aujourd'hui, je suis plus que dubitatif :
http://www.agefiactifs.com/articles/article.asp?id˜4746



c'est le notaire qui a raison.
Une récente réponse ministérielle en corrige une précédente et confirme que
le droit de retour des frères et sours peut être écarté par testament.
- Jim CANADA -
Le #15716441
"bc" 4730b4eb$0$12059$

"- Jim CANADA -"
Mais en lisant cela aujourd'hui, je suis plus que dubitatif :
http://www.agefiactifs.com/articles/article.asp?id˜4746



c'est le notaire qui a raison.
Une récente réponse ministérielle en corrige une précédente et
confirme que le droit de retour des frères et sours peut être
écarté par testament.



MERCI beaucoup de votre sollicitude !
Fabienne
Le #15715671
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news:
472f8176$0$5080$
Bonjour,

Je suis un peu ennuyé car il me semble comprendre, un peu partout sur le
NET, qu'un couple marié sans enfant risque d'avoir à reverser (droit de
retour) la moitié des héritages qu'il a perçu dans le passé aux frères et
soeurs de son conjoint lorsque celui-ci décédera. ET cela même avec une
donation entre-époux (établie avant la nouvelle loi récente) ? Vu que cet
argent est bel et bien dépensé depuis longtemps et que nous n'avons pas un
rond d'avance, je suis très inquiet !

J'ai interrogé, téléphoniquement, un clerc de Notaire du cabinet qui
s'occupe de notre famille. Il me dit que pour l'éviter il suffit que
chacun rédige un testament (holographe) confirmant la validité de la
donation entre époux établie le XXX et affirmant la volonté que tout droit
de retour soit supprimé vers mes frères et soeurs.

Mais en lisant cela aujourd'hui, je suis plus que dubitatif :
http://www.agefiactifs.com/articles/article.asp?id˜4746


Que faire pour éviter ce retour ?





Ce droit de retour des frères et soeurs n'est effectivement pas d'ordre
public et on peut y faire échec par testament ou donation entre époux. C'est
encore le cas sous le nouveau régime des successions en vigueur depuis le
1er janvier 2007.
Jean
Le #15715631
"Fabienne" fh03v9$elm$


Ce droit de retour des frères et soeurs n'est effectivement pas
d'ordre public et on peut y faire échec par testament ou donation
entre époux.



Est-ce que la nature du contrat de mariage intervient au décès du
premier conjoint ?

Merci

Jean
- Jim CANADA -
Le #15715601
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message
de news: 472f8176$0$5080$
Bonjour,

Je suis un peu ennuyé car il me semble comprendre, un peu
partout sur le NET, qu'un couple marié sans enfant risque
d'avoir à reverser (droit de retour) la moitié des héritages
qu'il a perçu dans le passé aux frères et soeurs de son conjoint
lorsque celui-ci décédera. ET cela même avec une donation
entre-époux (établie avant la nouvelle loi récente) ? Vu que cet
argent est bel et bien dépensé depuis longtemps et que nous
n'avons pas un rond d'avance, je suis très inquiet !

J'ai interrogé, téléphoniquement, un clerc de Notaire du cabinet
qui s'occupe de notre famille. Il me dit que pour l'éviter il
suffit que chacun rédige un testament (holographe) confirmant la
validité de la donation entre époux établie le XXX et affirmant
la volonté que tout droit de retour soit supprimé vers mes
frères et soeurs.

Mais en lisant cela aujourd'hui, je suis plus que dubitatif :
http://www.agefiactifs.com/articles/article.asp?id˜4746


Que faire pour éviter ce retour ?





Merci à tous pour vos réponses !
Fabienne
Le #15715371
"Jean" 4733eb6f$0$5090$

"Fabienne" fh03v9$elm$


Ce droit de retour des frères et soeurs n'est effectivement pas d'ordre
public et on peut y faire échec par testament ou donation entre époux.



Est-ce que la nature du contrat de mariage intervient au décès du premier
conjoint ?

Merci

Jean



Je ne comprends pas la question, sachant qu'un contrat de mariage n'a pas
pour objet d'organiser une dévolution successorale mais de fixer le statut
des biens des époux DURANT le mariage.
Jean
Le #15715151
"Fabienne" fh1fsv$1sl$

"Jean" 4733eb6f$0$5090$

"Fabienne" fh03v9$elm$


Ce droit de retour des frères et soeurs n'est effectivement pas
d'ordre public et on peut y faire échec par testament ou donation
entre époux.



Est-ce que la nature du contrat de mariage intervient au décès du
premier conjoint ?

Merci

Jean



Je ne comprends pas la question, sachant qu'un contrat de mariage
n'a pas pour objet d'organiser une dévolution successorale mais de
fixer le statut des biens des époux DURANT le mariage.


Prenons un couple marié sous le régime de la communauté universelle.
A la mort du premier conjoint il me semblait que le survivant devenait
propriétaire de tous les biens.
Si non, quel intérêt de changer de régime.

Jean
Fabienne
Le #15714591
"Jean" 47346619$0$27397$

"Fabienne" fh1fsv$1sl$

"Jean" 4733eb6f$0$5090$

"Fabienne" fh03v9$elm$


Ce droit de retour des frères et soeurs n'est effectivement pas d'ordre
public et on peut y faire échec par testament ou donation entre époux.



Est-ce que la nature du contrat de mariage intervient au décès du
premier conjoint ?

Merci

Jean



Je ne comprends pas la question, sachant qu'un contrat de mariage n'a pas
pour objet d'organiser une dévolution successorale mais de fixer le
statut des biens des époux DURANT le mariage.


Prenons un couple marié sous le régime de la communauté universelle.
A la mort du premier conjoint il me semblait que le survivant devenait
propriétaire de tous les biens.
Si non, quel intérêt de changer de régime.

Jean



Je ne suis pas sûre que le contrat de communauté universelle suffise à lui
seul à exclure le droit de retour des frères et soeurs sur les biens reçus
en héritage par le conjoint prémourant.
A voir en pratique, et donc en jurisprudence, dans le futur.
- Jim CANADA -
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