Bonjour
D'abord l'exposé :
Cas classique : 2 personnes vivant en union libres financent avec un prêt contracté en commun (prélevé sur un compte commun) l'achat
d'un terrain puis la construction d'une maison. Ces biens sont donc en indivision entre ces 2 personnes.
Si l'un de 2 meurt, l'autre reste propriétaire de la moitié de ces biens, et les héritiers du défunt deviennent propriétaires de
l'autre moitié. Il y a donc indivision entre le survivant et les héritiers.
Ensuite les questions :
Je lis partout :
"Si un des héritiers veut sortir de l'indivision, les biens doivent donc être vendus afin de lui permettre cette sortie."
Par exemple, on trouve cette phrase sur le site des notaires de France
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5UBGUH :
"Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix."
Pourquoi ne lis-je pas :
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Y a-t-il obligation à vendre entièrement le bien et faire ainsi cesser totalement l'indivision ?
Est-il impossible que seulement 1 des indivisionnaires parte ?
1 indivisionnaire peut-il alors racheter la part vendue ?
La part peut-elle être rachetée par plusieurs indivisionnaire ?
Merci.
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
Bonjour
D'abord l'exposé :
Cas classique : 2 personnes vivant en union libres financent avec un prêt contracté en commun (prélevé sur un compte commun) l'achat
d'un terrain puis la construction d'une maison. Ces biens sont donc en indivision entre ces 2 personnes.
Si l'un de 2 meurt, l'autre reste propriétaire de la moitié de ces biens, et les héritiers du défunt deviennent propriétaires de
l'autre moitié. Il y a donc indivision entre le survivant et les héritiers.
Ensuite les questions :
Je lis partout :
"Si un des héritiers veut sortir de l'indivision, les biens doivent donc être vendus afin de lui permettre cette sortie."
Par exemple, on trouve cette phrase sur le site des notaires de France
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5UBGUH :
"Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix."
Pourquoi ne lis-je pas :
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Y a-t-il obligation à vendre entièrement le bien et faire ainsi cesser totalement l'indivision ?
Est-il impossible que seulement 1 des indivisionnaires parte ?
1 indivisionnaire peut-il alors racheter la part vendue ?
La part peut-elle être rachetée par plusieurs indivisionnaire ?
Merci.
--
Laurent CAMPEDEL
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Bonjour
D'abord l'exposé :
Cas classique : 2 personnes vivant en union libres financent avec un prêt contracté en commun (prélevé sur un compte commun) l'achat
d'un terrain puis la construction d'une maison. Ces biens sont donc en indivision entre ces 2 personnes.
Si l'un de 2 meurt, l'autre reste propriétaire de la moitié de ces biens, et les héritiers du défunt deviennent propriétaires de
l'autre moitié. Il y a donc indivision entre le survivant et les héritiers.
Ensuite les questions :
Je lis partout :
"Si un des héritiers veut sortir de l'indivision, les biens doivent donc être vendus afin de lui permettre cette sortie."
Par exemple, on trouve cette phrase sur le site des notaires de France
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5UBGUH :
"Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix."
Pourquoi ne lis-je pas :
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Y a-t-il obligation à vendre entièrement le bien et faire ainsi cesser totalement l'indivision ?
Est-il impossible que seulement 1 des indivisionnaires parte ?
1 indivisionnaire peut-il alors racheter la part vendue ?
La part peut-elle être rachetée par plusieurs indivisionnaire ?
Merci.
--
Laurent CAMPEDEL
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Bonjour
D'abord l'exposé :
Cas classique : 2 personnes vivant en union libres financent avec un prêt
contracté en commun (prélevé sur un compte commun) l'achat d'un terrain
puis la construction d'une maison. Ces biens sont donc en indivision entre
ces 2 personnes.
Si l'un de 2 meurt, l'autre reste propriétaire de la moitié de ces biens,
et les héritiers du défunt deviennent propriétaires de l'autre moitié. Il
y a donc indivision entre le survivant et les héritiers.
Ensuite les questions :
Je lis partout :
"Si un des héritiers veut sortir de l'indivision, les biens doivent donc
être vendus afin de lui permettre cette sortie."
Par exemple, on trouve cette phrase sur le site des notaires de France
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5UBGUH :
"Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à
l'autre de vendre le bien pour en partager le prix."
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de
l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Y a-t-il obligation à vendre entièrement le bien et faire ainsi cesser
totalement l'indivision ?
Est-il impossible que seulement 1 des indivisionnaires parte ?
1 indivisionnaire peut-il alors racheter la part vendue ?
La part peut-elle être rachetée par plusieurs indivisionnaire ?
Merci.
Bonjour
D'abord l'exposé :
Cas classique : 2 personnes vivant en union libres financent avec un prêt
contracté en commun (prélevé sur un compte commun) l'achat d'un terrain
puis la construction d'une maison. Ces biens sont donc en indivision entre
ces 2 personnes.
Si l'un de 2 meurt, l'autre reste propriétaire de la moitié de ces biens,
et les héritiers du défunt deviennent propriétaires de l'autre moitié. Il
y a donc indivision entre le survivant et les héritiers.
Ensuite les questions :
Je lis partout :
"Si un des héritiers veut sortir de l'indivision, les biens doivent donc
être vendus afin de lui permettre cette sortie."
Par exemple, on trouve cette phrase sur le site des notaires de France
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5UBGUH :
"Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à
l'autre de vendre le bien pour en partager le prix."
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de
l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Y a-t-il obligation à vendre entièrement le bien et faire ainsi cesser
totalement l'indivision ?
Est-il impossible que seulement 1 des indivisionnaires parte ?
1 indivisionnaire peut-il alors racheter la part vendue ?
La part peut-elle être rachetée par plusieurs indivisionnaire ?
Merci.
Bonjour
D'abord l'exposé :
Cas classique : 2 personnes vivant en union libres financent avec un prêt
contracté en commun (prélevé sur un compte commun) l'achat d'un terrain
puis la construction d'une maison. Ces biens sont donc en indivision entre
ces 2 personnes.
Si l'un de 2 meurt, l'autre reste propriétaire de la moitié de ces biens,
et les héritiers du défunt deviennent propriétaires de l'autre moitié. Il
y a donc indivision entre le survivant et les héritiers.
Ensuite les questions :
Je lis partout :
"Si un des héritiers veut sortir de l'indivision, les biens doivent donc
être vendus afin de lui permettre cette sortie."
Par exemple, on trouve cette phrase sur le site des notaires de France
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5UBGUH :
"Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à
l'autre de vendre le bien pour en partager le prix."
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de
l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Y a-t-il obligation à vendre entièrement le bien et faire ainsi cesser
totalement l'indivision ?
Est-il impossible que seulement 1 des indivisionnaires parte ?
1 indivisionnaire peut-il alors racheter la part vendue ?
La part peut-elle être rachetée par plusieurs indivisionnaire ?
Merci.
> Pourquoi ne lis-je pas :"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Ce rachat est possible mais pourquoi voudriez vous qu'il soit obligatoire ??
Le coindivisaire survivant n' a pas forcément les moyens de racheter cette part.
Ce n'est qu'en cas de blocage de la situation que sur saisine de l'un des coindivisaires le TGI peut, à défaut de vente amiable,
ordonner la vente aux enchères du bien afin que le prix en soit partagé.
Merci.
You're welcom.
> Pourquoi ne lis-je pas :
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Ce rachat est possible mais pourquoi voudriez vous qu'il soit obligatoire ??
Le coindivisaire survivant n' a pas forcément les moyens de racheter cette part.
Ce n'est qu'en cas de blocage de la situation que sur saisine de l'un des coindivisaires le TGI peut, à défaut de vente amiable,
ordonner la vente aux enchères du bien afin que le prix en soit partagé.
Merci.
You're welcom.
> Pourquoi ne lis-je pas :"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Ce rachat est possible mais pourquoi voudriez vous qu'il soit obligatoire ??
Le coindivisaire survivant n' a pas forcément les moyens de racheter cette part.
Ce n'est qu'en cas de blocage de la situation que sur saisine de l'un des coindivisaires le TGI peut, à défaut de vente amiable,
ordonner la vente aux enchères du bien afin que le prix en soit partagé.
Merci.
You're welcom.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
432fcf3a$0$5379$> Pourquoi ne lis-je pas :"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir
de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Ce rachat est possible mais pourquoi voudriez vous qu'il soit obligatoire
??
"s'il souhaite rester dans le lieux"
Le contexte est ici l'avenir de la maison familiale et la peur que les
enfants puissent évincer sans autre forme de procès le parent survivant.
Et cette peur est infondée, du moins de la manière aussi expéditive que le
suggère la formulation que l'on trouve habituellement, et comme le montre
les réponses positives que vous apportez ensuite à mes questions.
Le coindivisaire survivant n' a pas forcément les moyens de racheter
cette part.
Certe, mais ceci est un autre élément !
Et surtout un élément contre lequel on peut apporter des solutions
(assurance vie).
Au lieu de dire au gens : "les enfants pourront mettre leur mère à la
rue", on devrait leur dire "si vous faites en sorte que la mère puisse
racheter à l'enfant ingrat sa part d'héritage, alors elle pourra rester
dans la maison familliale". En clair, il y a d'autre solution que le
mariage pour prémunir son conjoint de ce problème !
Ce n'est qu'en cas de blocage de la situation que sur saisine de l'un des
coindivisaires le TGI peut, à défaut de vente amiable, ordonner la vente
aux enchères du bien afin que le prix en soit partagé.
Et dans ce cas, celui souhaitant la conserver doit être en mesure de la
racheter. Pour cela, il disposera de la moitié du prix de la vente, et
d'un complément pour l'autre moitié sous forme d'assurance vie.
Je ne dirait pas que cela est une solution simple, mais elle a surtout
rien d'impossible.
Et aussi, cela s'applique à la simple maison que nous construisons tout un
chacun et non au chateau, bien de famille depuis des générations, où à la
maisonnette de Saint-tropez, qui vaut des millions de par son emplacement.
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)Merci.
You're welcom.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
432fcf3a$0$5379$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Pourquoi ne lis-je pas :
"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir
de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Ce rachat est possible mais pourquoi voudriez vous qu'il soit obligatoire
??
"s'il souhaite rester dans le lieux"
Le contexte est ici l'avenir de la maison familiale et la peur que les
enfants puissent évincer sans autre forme de procès le parent survivant.
Et cette peur est infondée, du moins de la manière aussi expéditive que le
suggère la formulation que l'on trouve habituellement, et comme le montre
les réponses positives que vous apportez ensuite à mes questions.
Le coindivisaire survivant n' a pas forcément les moyens de racheter
cette part.
Certe, mais ceci est un autre élément !
Et surtout un élément contre lequel on peut apporter des solutions
(assurance vie).
Au lieu de dire au gens : "les enfants pourront mettre leur mère à la
rue", on devrait leur dire "si vous faites en sorte que la mère puisse
racheter à l'enfant ingrat sa part d'héritage, alors elle pourra rester
dans la maison familliale". En clair, il y a d'autre solution que le
mariage pour prémunir son conjoint de ce problème !
Ce n'est qu'en cas de blocage de la situation que sur saisine de l'un des
coindivisaires le TGI peut, à défaut de vente amiable, ordonner la vente
aux enchères du bien afin que le prix en soit partagé.
Et dans ce cas, celui souhaitant la conserver doit être en mesure de la
racheter. Pour cela, il disposera de la moitié du prix de la vente, et
d'un complément pour l'autre moitié sous forme d'assurance vie.
Je ne dirait pas que cela est une solution simple, mais elle a surtout
rien d'impossible.
Et aussi, cela s'applique à la simple maison que nous construisons tout un
chacun et non au chateau, bien de famille depuis des générations, où à la
maisonnette de Saint-tropez, qui vaut des millions de par son emplacement.
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
Merci.
You're welcom.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
432fcf3a$0$5379$> Pourquoi ne lis-je pas :"Le survivant sera obligé de racheter la part de ceux souhaitant sortir
de l'indivision s'il souhaite rester dans les lieux "
?
Ce rachat est possible mais pourquoi voudriez vous qu'il soit obligatoire
??
"s'il souhaite rester dans le lieux"
Le contexte est ici l'avenir de la maison familiale et la peur que les
enfants puissent évincer sans autre forme de procès le parent survivant.
Et cette peur est infondée, du moins de la manière aussi expéditive que le
suggère la formulation que l'on trouve habituellement, et comme le montre
les réponses positives que vous apportez ensuite à mes questions.
Le coindivisaire survivant n' a pas forcément les moyens de racheter
cette part.
Certe, mais ceci est un autre élément !
Et surtout un élément contre lequel on peut apporter des solutions
(assurance vie).
Au lieu de dire au gens : "les enfants pourront mettre leur mère à la
rue", on devrait leur dire "si vous faites en sorte que la mère puisse
racheter à l'enfant ingrat sa part d'héritage, alors elle pourra rester
dans la maison familliale". En clair, il y a d'autre solution que le
mariage pour prémunir son conjoint de ce problème !
Ce n'est qu'en cas de blocage de la situation que sur saisine de l'un des
coindivisaires le TGI peut, à défaut de vente amiable, ordonner la vente
aux enchères du bien afin que le prix en soit partagé.
Et dans ce cas, celui souhaitant la conserver doit être en mesure de la
racheter. Pour cela, il disposera de la moitié du prix de la vente, et
d'un complément pour l'autre moitié sous forme d'assurance vie.
Je ne dirait pas que cela est une solution simple, mais elle a surtout
rien d'impossible.
Et aussi, cela s'applique à la simple maison que nous construisons tout un
chacun et non au chateau, bien de famille depuis des générations, où à la
maisonnette de Saint-tropez, qui vaut des millions de par son emplacement.
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)Merci.
You're welcom.
Il y a un lien évident entre les deux. Comment régler vous le problème
si
la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part
indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Il y a un lien évident entre les deux. Comment régler vous le problème
si
la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part
indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Il y a un lien évident entre les deux. Comment régler vous le problème
si
la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part
indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
"s'il souhaite rester dans le lieux"
Donc il suffit bien qu'il soit possible, ce qui est le cas.
Certe, mais ceci est un autre élément !
Il y a un lien évident entre les deux.
Comment régler vous le problème si la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Dés lors que vous trouvez une réponse à ces deux objections ce que nous ne sommes plus dans une *obligation* mais bien dans *une
faculté* telle que la loi la prévoit aujourd'hui.
Et surtout un élément contre lequel on peut apporter des solutions (assurance vie).
Tout le monde n'a pas les moyens de cotiser sur ce type de produits.
Au lieu de dire au gens : "les enfants pourront mettre leur mère à la rue", on devrait leur dire "si vous faites en sorte que la
mère puisse racheter à l'enfant ingrat sa part d'héritage, alors elle pourra rester dans la maison familliale". En clair, il y a
d'autre solution que le mariage pour prémunir son conjoint de ce problème !
Oui mais l'obligation
que vous appelez de vos voeux de façon assez étrange à mes yeux n'est pas de nature à régler ces questions.
"s'il souhaite rester dans le lieux"
Donc il suffit bien qu'il soit possible, ce qui est le cas.
Certe, mais ceci est un autre élément !
Il y a un lien évident entre les deux.
Comment régler vous le problème si la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Dés lors que vous trouvez une réponse à ces deux objections ce que nous ne sommes plus dans une *obligation* mais bien dans *une
faculté* telle que la loi la prévoit aujourd'hui.
Et surtout un élément contre lequel on peut apporter des solutions (assurance vie).
Tout le monde n'a pas les moyens de cotiser sur ce type de produits.
Au lieu de dire au gens : "les enfants pourront mettre leur mère à la rue", on devrait leur dire "si vous faites en sorte que la
mère puisse racheter à l'enfant ingrat sa part d'héritage, alors elle pourra rester dans la maison familliale". En clair, il y a
d'autre solution que le mariage pour prémunir son conjoint de ce problème !
Oui mais l'obligation
que vous appelez de vos voeux de façon assez étrange à mes yeux n'est pas de nature à régler ces questions.
"s'il souhaite rester dans le lieux"
Donc il suffit bien qu'il soit possible, ce qui est le cas.
Certe, mais ceci est un autre élément !
Il y a un lien évident entre les deux.
Comment régler vous le problème si la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Dés lors que vous trouvez une réponse à ces deux objections ce que nous ne sommes plus dans une *obligation* mais bien dans *une
faculté* telle que la loi la prévoit aujourd'hui.
Et surtout un élément contre lequel on peut apporter des solutions (assurance vie).
Tout le monde n'a pas les moyens de cotiser sur ce type de produits.
Au lieu de dire au gens : "les enfants pourront mettre leur mère à la rue", on devrait leur dire "si vous faites en sorte que la
mère puisse racheter à l'enfant ingrat sa part d'héritage, alors elle pourra rester dans la maison familliale". En clair, il y a
d'autre solution que le mariage pour prémunir son conjoint de ce problème !
Oui mais l'obligation
que vous appelez de vos voeux de façon assez étrange à mes yeux n'est pas de nature à régler ces questions.
Le Tue, 20 Sep 2005 11:47:48 +0200, svbeev a écrit :
Il y a un lien évident entre les deux. Comment régler vous le problème
si
la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part
indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Je pense que ce que Laurent voulais dire, c'etait plutot si le conjoint
survivant veut et peut acheter, est ce que l'indivisionnaire sortant doit
lui vendre, ou peut-il le vendre a qui il veut. En gros est-ce que le
conjoint survivant est prioritaire s'il souhaite acheter ?
C'est en tout cas ce que j'en ai compris.
Le Tue, 20 Sep 2005 11:47:48 +0200, svbeev a écrit :
Il y a un lien évident entre les deux. Comment régler vous le problème
si
la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part
indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Je pense que ce que Laurent voulais dire, c'etait plutot si le conjoint
survivant veut et peut acheter, est ce que l'indivisionnaire sortant doit
lui vendre, ou peut-il le vendre a qui il veut. En gros est-ce que le
conjoint survivant est prioritaire s'il souhaite acheter ?
C'est en tout cas ce que j'en ai compris.
Le Tue, 20 Sep 2005 11:47:48 +0200, svbeev a écrit :
Il y a un lien évident entre les deux. Comment régler vous le problème
si
la loi dit que le condindivisiaire est "obligé" de racheter la part
indivise ?
Quid s'il ne veut pas .
Quid s'il ne peut pas.
Je pense que ce que Laurent voulais dire, c'etait plutot si le conjoint
survivant veut et peut acheter, est ce que l'indivisionnaire sortant doit
lui vendre, ou peut-il le vendre a qui il veut. En gros est-ce que le
conjoint survivant est prioritaire s'il souhaite acheter ?
C'est en tout cas ce que j'en ai compris.
Pas tout à fait non plus.
Car tant qu'il n'existe pas de convention de copropriété, je ne vois pas
pourquoi le survivant serait prioritaire de par la loi pour racheter.
Mais quel est le choix du vendeur ?
A qui peut-il vendre une part indivise d'une maison habitée ? Je ne
vois guère que l'occupant pour acheter, non ? Et si celui-ci n'a pas
les moyens, alors la vente totale s'impose.
Pas tout à fait non plus.
Car tant qu'il n'existe pas de convention de copropriété, je ne vois pas
pourquoi le survivant serait prioritaire de par la loi pour racheter.
Mais quel est le choix du vendeur ?
A qui peut-il vendre une part indivise d'une maison habitée ? Je ne
vois guère que l'occupant pour acheter, non ? Et si celui-ci n'a pas
les moyens, alors la vente totale s'impose.
Pas tout à fait non plus.
Car tant qu'il n'existe pas de convention de copropriété, je ne vois pas
pourquoi le survivant serait prioritaire de par la loi pour racheter.
Mais quel est le choix du vendeur ?
A qui peut-il vendre une part indivise d'une maison habitée ? Je ne
vois guère que l'occupant pour acheter, non ? Et si celui-ci n'a pas
les moyens, alors la vente totale s'impose.
Le Tue, 20 Sep 2005 13:45:29 +0200, Laurent CAMPEDEL a écrit :Pas tout à fait non plus.
au temps pour moi.Car tant qu'il n'existe pas de convention de copropriété, je ne vois pas
pourquoi le survivant serait prioritaire de par la loi pour racheter.
Cela me paraitrait normal. A la base c'est le couple qui a achete le bien,
pour eux.
Ca serait normal que le survivant soit prioritaire.
Mais quel est le choix du vendeur ?
A qui peut-il vendre une part indivise d'une maison habitée ? Je ne
vois guère que l'occupant pour acheter, non ? Et si celui-ci n'a pas
les moyens, alors la vente totale s'impose.
Je partais du principe, mais a tort je suppose, que le couple vivait dans
le bien.
Le survivant peut-il n'acheter que l'usufruit ? ( je ne sais pas si c'est
possible, je ne suis pas juriste )
Le Tue, 20 Sep 2005 13:45:29 +0200, Laurent CAMPEDEL a écrit :
Pas tout à fait non plus.
au temps pour moi.
Car tant qu'il n'existe pas de convention de copropriété, je ne vois pas
pourquoi le survivant serait prioritaire de par la loi pour racheter.
Cela me paraitrait normal. A la base c'est le couple qui a achete le bien,
pour eux.
Ca serait normal que le survivant soit prioritaire.
Mais quel est le choix du vendeur ?
A qui peut-il vendre une part indivise d'une maison habitée ? Je ne
vois guère que l'occupant pour acheter, non ? Et si celui-ci n'a pas
les moyens, alors la vente totale s'impose.
Je partais du principe, mais a tort je suppose, que le couple vivait dans
le bien.
Le survivant peut-il n'acheter que l'usufruit ? ( je ne sais pas si c'est
possible, je ne suis pas juriste )
Le Tue, 20 Sep 2005 13:45:29 +0200, Laurent CAMPEDEL a écrit :Pas tout à fait non plus.
au temps pour moi.Car tant qu'il n'existe pas de convention de copropriété, je ne vois pas
pourquoi le survivant serait prioritaire de par la loi pour racheter.
Cela me paraitrait normal. A la base c'est le couple qui a achete le bien,
pour eux.
Ca serait normal que le survivant soit prioritaire.
Mais quel est le choix du vendeur ?
A qui peut-il vendre une part indivise d'une maison habitée ? Je ne
vois guère que l'occupant pour acheter, non ? Et si celui-ci n'a pas
les moyens, alors la vente totale s'impose.
Je partais du principe, mais a tort je suppose, que le couple vivait dans
le bien.
Le survivant peut-il n'acheter que l'usufruit ? ( je ne sais pas si c'est
possible, je ne suis pas juriste )