Succession

Le
jm
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de la
part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas
d'accord
?
Merci
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bc
Le #15698731
"jm"
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de
la
part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas
d'accord



de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil
Serge
Le #15698711
"jm" 471e2e23$0$5108$
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert
de la
part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas
d'accord
?
Merci



Bonsoir,

L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?

En particulier au niveau du notaire ?
(mainlevée ?)

Serge
jm
Le #15698701
> de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil


Merci, c'est donc cet article qu'il qui faut changer!
jm
Le #15698691
> L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?

En particulier au niveau du notaire ?
(mainlevée ?)



Merci pour la réponse
C'est quoi une mainlevée?
Certificat d'hérédité, déclaration de succession je ne procède que cela,
mais c'est suffisant a mon avis, non?
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Anonyme