En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de la
part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas
d'accord
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"jm"
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de la part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas d'accord
de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil
"jm"
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de
la
part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas
d'accord
de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de la part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas d'accord
de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil
Serge
"jm" a écrit dans le message de news: 471e2e23$0$5108$
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de la part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas d'accord ? Merci
Bonsoir,
L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?
En particulier au niveau du notaire ? (mainlevée ?)
Serge
"jm" <nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
471e2e23$0$5108$ba4acef3@news.orange.fr...
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert
de la
part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas
d'accord
?
Merci
Bonsoir,
L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?
En particulier au niveau du notaire ?
(mainlevée ?)
"jm" a écrit dans le message de news: 471e2e23$0$5108$
En vertu de quelle loi un établissement bancaire s'oppose au transfert de la part d'un héritier sous prétexte que les autres héritiers ne sont pas d'accord ? Merci
Bonsoir,
L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?
En particulier au niveau du notaire ? (mainlevée ?)
Serge
jm
> de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil
Merci, c'est donc cet article qu'il qui faut changer!
> de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil
Merci, c'est donc cet article qu'il qui faut changer!
> de l'article 815 -3 avant dernier alinéa du code civil
Merci, c'est donc cet article qu'il qui faut changer!
jm
> L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?
En particulier au niveau du notaire ? (mainlevée ?)
Merci pour la réponse C'est quoi une mainlevée? Certificat d'hérédité, déclaration de succession je ne procède que cela, mais c'est suffisant a mon avis, non?
> L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?
En particulier au niveau du notaire ?
(mainlevée ?)
Merci pour la réponse
C'est quoi une mainlevée?
Certificat d'hérédité, déclaration de succession je ne procède que cela,
mais c'est suffisant a mon avis, non?
> L'établissement bancaire possède t-il tous les documents nécessaires ?
En particulier au niveau du notaire ? (mainlevée ?)
Merci pour la réponse C'est quoi une mainlevée? Certificat d'hérédité, déclaration de succession je ne procède que cela, mais c'est suffisant a mon avis, non?
