succession

Le
Philippe
Bonjour,

Quelle est le délais maxi pour liquider une succession ?
C'est obligatoire ?
( En France en région parisienne ! )

Merci

Ptilou
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maurice
Le #24294741
Dans son message précédent, Philippe a écrit :
Bonjour,

Quelle est le délais maxi pour liquider une succession ?



6 mois pour les droits à l'Etat.

C'est obligatoire ?


Payer les droits, oui.

Pour le reste, l'actualité nous montre parfois que l'on peut compter en
dizaines d'années.
( En France en région parisienne ! )

Merci

Ptilou



--
maurice
dmkgbt
Le #24295951
Philippe
Bonjour,

Quelle est le délais maxi pour liquider une succession ?



(Je suppose qu'on se situe en France)

Aucun, au plan du droit civil.
Si personne ne se présente pour réclamer la succession, au bout de 30
ans, elle peut être déclarée en déshérence, devient un "bien présumé
sans maître" et revient alors à l'Etat.

C'est obligatoire ?



Vous confondez, comme beaucoup, "liquidation de la succession" qui est
réglée par le Code Civil et "déclaration de succession" (impliquant une
"liquidation des droits") qui ressort du droit fiscal et est réglée par
le Code Général des Impôts.

Si personne ne se déclare comme héritier ou si tous les héritiers
refusent la succession au plan du droit civil, il y a déclaration de
déshérence.

Par contre, si au moins un héritier se fait connaître comme tel et si
l'actif dépasse 50 000 Euros, il est obligatoire de déposer une
déclaration de succession auprès du service des impôts (recette ou pôle
enregistrement) du domicile du défunt.

Le délai officiel et de 6 mois décomptés à partir de la date du décès,
les intérêts commençant en fait à courir au bout d'un an.

Notez qu'un acompte sur le montant des droits peut être versé dans ce
délai de 6 mois pour éviter l'application d'intérêts de retard ou de
pénalités.

A l'inverse, si la succession ne comprend que des immeubles et pas assez
de liquidités, les héritiers peuvent obtenir des délais ou des facilités
de réglement.

( En France en région parisienne ! )



Le droit civil français s'applique partout en France, modulo certaines
dispositions spécifiques à Mayotte et Outre-Mer qui sont dans le Code
Civil.

Par contre, il y a parfois des régimes dérogatoires en matière de droit
fiscal, comme en Corse où la situation devrait cependant se régulariser
dans peu d'années.

Cordialement

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
jr
Le #24296341
Le 04/03/2012 09:32, Dominique a écrit :

Par contre, il y a parfois des régimes dérogatoires en matière de droit
fiscal, comme en Corse où la situation devrait cependant se régulariser
dans peu d'années.



:) On dit ça depuis que je suis tout petit.

--
http://rouillard.org/s.jpg
dmkgbt
Le #24296361
jr
Le 04/03/2012 09:32, Dominique a écrit :

> Par contre, il y a parfois des régimes dérogatoires en matière de droit
> fiscal, comme en Corse où la situation devrait cependant se régulariser
> dans peu d'années.

. :) On dit ça depuis que je suis tout petit.



Je vous rassure, vous l'êtes encore.

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
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