succession notaire et cabinet de recherche d'héritiers

Le
Michel COLLIGNON
Bonjour,

En décembre 2004 mon épouse a eu la visite du représentant régional
d'un important cabinet de recherche d'héritiers qui lui a appris le
décès d'un oncle, décédé en septembre 2004, sans enfant et veuf depuis
un an..
Il lui a remis un pouvoir à signer et renvoyer sous huit jours au
profit du cabinet.
En février lors d'une demande de nouvelle, il lui a été répondu que le
dossier était clos et allait être transmis au notaire.
Sans nouvelle, nouveau contact en mais et elle apprend qu'au dernier
moment il a été découvert que la belle-mère de cet oncle (son père
s'était remarié après le décès de sa première femme) avait fait une
adoption testamentaire. Sa famille entrait dons dans le champ des
héritiers possibles pour la moitié de l'héritage (un appartement en
banlieue parisienne et quelques économies).
Nouveau délai (alors que l'acte de naissance du décédé faisait état
d'une inscription au registre civil et que celle-ci aurait du alerter
le cabinet dès le début).
Début juillet 2004 nous sommes prévenus qu'un inventaire aura lieu sur
place.
Présents, nous apprenons que les deux autres héritiers ne se sont pas
déplacés mais ont donné pouvoir.
Je passe sur les délais de mise en vente aux enchères, des relances
effectuées auprès du notaire en faisant intervenir la Chambre
départementale.
A la date de ce jour la succession n'est toujours pas réglée. Des
acomptes ont été versés. Une somme importante bloquée pour faire
éventuellement face à l'amende qui pourrait être due du fait de non
déclaration dans les délais.

Quelle action possible ? Vis à vis de qui (le notaire dit avoir tout
transmis au cabinet qui dit que la succession n'est pas terminée).

Sauf erreur, en cas de retard de déclaration (ce qui sera le cas plus
de 3 ans après le décès) se seront les héritiers qui seront poursuivis
et devront payer et pas le notaire ni le cabinet.
Ce dernier a-t-il donc le droit de bloquer une somme calculée
arbitrairement en prévision de cette amende ?

Quelles actions possibles ? Auprès de qui ?

Merci pour les conseils.

Michel
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jean-pierre-plisson
Le #15665471
"Michel COLLIGNON" news:
Bonjour,

En décembre 2004 mon épouse a eu la visite du représentant régional
d'un important cabinet de recherche d'héritiers qui lui a appris le
décès d'un oncle, décédé en septembre 2004, sans enfant et veuf depuis
un an..
Il lui a remis un pouvoir à signer et renvoyer sous huit jours au
profit du cabinet.
En février lors d'une demande de nouvelle, il lui a été répondu que le
dossier était clos et allait être transmis au notaire.
Sans nouvelle, nouveau contact en mais et elle apprend qu'au dernier
moment il a été découvert que la belle-mère de cet oncle (son père
s'était remarié après le décès de sa première femme) avait fait une
adoption testamentaire. Sa famille entrait dons dans le champ des
héritiers possibles pour la moitié de l'héritage (un appartement en
banlieue parisienne et quelques économies).
Nouveau délai (alors que l'acte de naissance du décédé faisait état
d'une inscription au registre civil et que celle-ci aurait du alerter
le cabinet dès le début).
Début juillet 2004 nous sommes prévenus qu'un inventaire aura lieu sur
place.
Présents, nous apprenons que les deux autres héritiers ne se sont pas
déplacés mais ont donné pouvoir.
Je passe sur les délais de mise en vente aux enchères, des relances
effectuées auprès du notaire en faisant intervenir la Chambre
départementale.
A la date de ce jour la succession n'est toujours pas réglée. Des
acomptes ont été versés. Une somme importante bloquée pour faire
éventuellement face à l'amende qui pourrait être due du fait de non
déclaration dans les délais.

Quelle action possible ? Vis à vis de qui (le notaire dit avoir tout
transmis au cabinet qui dit que la succession n'est pas terminée).

Sauf erreur, en cas de retard de déclaration (ce qui sera le cas plus
de 3 ans après le décès) se seront les héritiers qui seront poursuivis
et devront payer et pas le notaire ni le cabinet.
Ce dernier a-t-il donc le droit de bloquer une somme calculée
arbitrairement en prévision de cette amende ?

Quelles actions possibles ? Auprès de qui ?

Merci pour les conseils.

Michel



---
Bonjour
J'ai fait l'objet de ce type de recherche par un cabinet de recherche
d'héritiers pour la succession d'une personne proche qui avait disparue de
ma vie. Ce que j'ai compris du travail de ces chercheurs d'héritiers en fait
des généalogistes c'est qu'ils ne sont pas astreints à un résultat et pour
des successions complexe de faible valeur ils peuvent renoncer, leurs
honoraires sont libres et peuvent aller jusqu'à 50% de la valeur de la
succession. Donc laisser vous conduire par le notaire et ne vous prenez pas
la tète.
Bonne journée
JPP
bc
Le #15665461
"Michel COLLIGNON" Sauf erreur, en cas de retard de déclaration (ce qui sera
le cas plus
de 3 ans après le décès) se seront les héritiers qui seront poursuivis
et devront payer et pas le notaire ni le cabinet.
Ce dernier a-t-il donc le droit de bloquer une somme calculée
arbitrairement en prévision de cette amende ?



Ne s'agit-il pas d'un acompte sur les droits versé au trésor public ? C'est
ce qu'on fait en général quand on connaît l'actif et les héritiers mais que
pour une raison ou une autre, on ne peut pas établir la déclaration de
succession. Dans ce cas, il n'y a pas de pénalités de retard sur la somme
versée, seulement sur le complément éventuel.
Michel COLLIGNON
Le #15665361
On Mon, 15 Oct 2007 10:30:26 +0200, "bc"

"Michel COLLIGNON" Sauf erreur, en cas de retard de déclaration (ce qui sera
le cas plus
de 3 ans après le décès) se seront les héritiers qui seront poursuivis
et devront payer et pas le notaire ni le cabinet.
Ce dernier a-t-il donc le droit de bloquer une somme calculée
arbitrairement en prévision de cette amende ?



Ne s'agit-il pas d'un acompte sur les droits versé au trésor public ? C'est
ce qu'on fait en général quand on connaît l'actif et les héritiers mais que
pour une raison ou une autre, on ne peut pas établir la déclaration de
succession. Dans ce cas, il n'y a pas de pénalités de retard sur la somme
versée, seulement sur le complément éventuel.




Non, des provisions ont déjà été versées sans que la déclaration
définitive ne soit établie. La somme en cause est conservée au titre
de pénalités éventuelles du fait du non respect des délais.

Ma question est : le fisc réclamerat-il au cabinet qui a reçu pouvoir
des héritiers ou aux héritiers eux-mêmes ?
Dans ce dernier cas le cabinet ne peut prétendre conserver cette somme
en garantie.
bc
Le #15664611
"Michel COLLIGNON"
Ma question est : le fisc réclamerat-il au cabinet qui a reçu pouvoir
des héritiers ou aux héritiers eux-mêmes ?



Dans le contrat de révélation, est-il prévu que le cabinet fait son affaire
personnelle du règlement des droits ? Dans ce cas, les héritiers, que le
fisc saisira bien sûr, peuvent se retourner contre le cabinet.
Michel COLLIGNON
Le #15664361
On Tue, 16 Oct 2007 17:35:24 +0200, "bc"

"Michel COLLIGNON"
Ma question est : le fisc réclamerat-il au cabinet qui a reçu pouvoir
des héritiers ou aux héritiers eux-mêmes ?



Dans le contrat de révélation, est-il prévu que le cabinet fait son affaire
personnelle du règlement des droits ? Dans ce cas, les héritiers, que le
fisc saisira bien sûr, peuvent se retourner contre le cabinet.




Le contrat qui comporte DEUX pages dont

art. 3 Gérer et administrer
h) Représenter le constituant auprès de toutes administrations
publiques et notamment auprès de l'Administration des Postes et de
toutes administrations fiscales. Souscrire à cet effet toutes
déclarations, prendre toutes options fiscales, acquitter tous impôts
et taxes, faire toutes réclamations et demandes gracieuses ou
contentieuses et percevoir toutes restitutions de droits. Obtenir tous
délais de paiement, constituer toutes garanties, consentir toutes
inscriptions sur les registres fonciers ou hypothécaires.

art. 7 Dispositions diverses
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, requérir
toutes inscriptions au Livre Foncier et tous certificats d'hérédité,
élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Il semble donc que les héritiers doivent s'en remettre au "bon
vouloir" du cabinet et accepter sans broncher tous les retards
imputables aux négligences pour ne pas dire plus, conjointes du
notaire et du cabinet !

Est-il aussi "normal" que 18 mois après l'inventaire les "affaires
personnelles" n'aient pas été remises aux héritiers ?

Merci pour les réponses.
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