succession - obligation d'un notaire ?

Le
geek
bonjour
mon père vient de décéder
restent (si j'ose m'exprimer ici) ma mère, moi et mon frere
il y a une maison dans la succession (qui sera mise en vente)
et un appart ou demeure notre mère et bien sur elle y restera
mes parents étaient mariés sans contrat (communauté donc)
pas de testament
peut on se contenter de faire une déclaration fiscale de succession
en "oubliant" le notaire ?
si oui, comment la faire
ou trouver un site web pour nous y aider
merci d'avance
ng
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mexx
Le #24068891
Bonjour,
pour répondre succinctement à votre question, dans votre cas, il n'est pas
possible "d'oublier" le notaire. En effet, en présence de biens immobiliers
dans la succession, il est OBLIGATOIRE de faire appel à un notaire pour
faire établir l'attestation de propriété immobilière qui permet la
transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques.
Texte de référence :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060731&dateTexte=vig
geek
Le #24070281
merci de votre réponse, mais permettez moi d'insister un peu
qu'est ce qui empeche la succesion (ma mère, moi et mon frere)
de rester dans un état d'indivision successorale ?
et par exemple lorsque la maison sera vendue de nous en partager le prix
selon nos droits
et puis, pardon, d'attendre le déces de ma mère, pour que mon frere et
moi nous partagions alors le prix de vente de l'appartement ?
merci d'avance pour la précision
ng



Le 14/12/2011 14:48, mexx a écrit :
Bonjour,
pour répondre succinctement à votre question, dans votre cas, il n'est
pas possible "d'oublier" le notaire. En effet, en présence de biens
immobiliers dans la succession, il est OBLIGATOIRE de faire appel à un
notaire pour faire établir l'attestation de propriété immobilière qui
permet la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des
hypothèques.
Texte de référence :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060731&dateTexte=vig

mexx
Le #24070801
En réponse à votre interrogation : pour vendre un bien immobilier, il est
obligatoire que le ou les propriétaires soient en capacité d'effectuer un
tel acte. Dans le cas d'espèce, le décès de votre père rend cette opération
impossible. Il est en effet difficilement concevable qu'une vente puisse
être réalisée en l'absence d'un des propriétaires du bien.
En conséquence, avant de vendre, il convient d'enregistrer la modification
de propriété. Celle ci doit être signifiée au conservateur des hypothèques
par un acte notarié. Dans certains cas la modification de propriété peut
être la conséquence d'une décision judiciaire, par exemple dans l'hypothèse
ou un TGI est amené à prendre un jugement d'absence (équivalent à un acte de
décès) lorsque la personne n'a plus donné signe de vie depuis plus de trente
ans de 30 ans et que tous les éléments recueillis au cours de l'enquête
laissent à penser que cette personne est décédée.
L'article 2 du site indiqué précédemment est explicite sur ce point
:"Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire
l'objet d'une mutation cadastrale, si l'ACTE ou LA DECISION JUDICIAIRE
constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
immobilier"
dmkgbt
Le #24071711
geek
merci de votre réponse, mais permettez moi d'insister un peu
qu'est ce qui empeche la succesion (ma mère, moi et mon frere)
de rester dans un état d'indivision successorale ?



Vous pouvez, rassurez-vous.

et par exemple lorsque la maison sera vendue de nous en partager le prix
selon nos droits



Alors, là, il faut obligatoirement un notaire pour déterminer les droits
de chacun et établir l'attestation de propriété sinon la vente ne peut
pas se faire.
Et n'oubliez pas le consentement de votre mère car la moitié des biens
de communauté lui appartient et elle dispose probablement d'un usufruit
sur l'autre moitié.

et puis, pardon, d'attendre le déces de ma mère, pour que mon frere et
moi nous partagions alors le prix de vente de l'appartement ?



De toute façon, vous ne pouvez pas virer votre mère pour vendre sa
résidence principale sauf à lui trouver une résidence de retraite au
moins équivalente en confort... si elle veut bien.
Le conjoint survivant est ainsi protégé de la rapacité des héritiers,
fussent ils ses enfants.


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
geek
Le #24071821
merci de votre réponse
ce qui me fait poser la question c'est le cout selon moi exhorbitant de
la fameuse attestation immobilière par le notaire
ultra simple à rédiger et facturée au proprata de la valeur totale des
biens immobiliers ... selon un tarif dit officiel et donc impossible à
négocier !
cordialement
ng


Le 15/12/2011 09:20, Dominique Gobeaut a écrit :
geek
merci de votre réponse, mais permettez moi d'insister un peu
qu'est ce qui empeche la succesion (ma mère, moi et mon frere)
de rester dans un état d'indivision successorale ?



Vous pouvez, rassurez-vous.

et par exemple lorsque la maison sera vendue de nous en partager le prix
selon nos droits



Alors, là, il faut obligatoirement un notaire pour déterminer les droits
de chacun et établir l'attestation de propriété sinon la vente ne peut
pas se faire.
Et n'oubliez pas le consentement de votre mère car la moitié des biens
de communauté lui appartient et elle dispose probablement d'un usufruit
sur l'autre moitié.

et puis, pardon, d'attendre le déces de ma mère, pour que mon frere et
moi nous partagions alors le prix de vente de l'appartement ?



De toute façon, vous ne pouvez pas virer votre mère pour vendre sa
résidence principale sauf à lui trouver une résidence de retraite au
moins équivalente en confort... si elle veut bien.
Le conjoint survivant est ainsi protégé de la rapacité des héritiers,
fussent ils ses enfants.


geek
Le #24071811
meci pour vos réponses parfaitment claires et documentées
il va donc falloir passer à la caisses d'un notaire
au tarif o combien exhorbitant !
bg

Le 14/12/2011 20:36, mexx a écrit :
En réponse à votre interrogation : pour vendre un bien immobilier, il
est obligatoire que le ou les propriétaires soient en capacité
d'effectuer un tel acte. Dans le cas d'espèce, le décès de votre père
rend cette opération impossible. Il est en effet difficilement
concevable qu'une vente puisse être réalisée en l'absence d'un des
propriétaires du bien.
En conséquence, avant de vendre, il convient d'enregistrer la
modification de propriété. Celle ci doit être signifiée au conservateur
des hypothèques par un acte notarié. Dans certains cas la modification
de propriété peut être la conséquence d'une décision judiciaire, par
exemple dans l'hypothèse ou un TGI est amené à prendre un jugement
d'absence (équivalent à un acte de décès) lorsque la personne n'a plus
donné signe de vie depuis plus de trente ans de 30 ans et que tous les
éléments recueillis au cours de l'enquête laissent à penser que cette
personne est décédée.
L'article 2 du site indiqué précédemment est explicite sur ce point
:"Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut
faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'ACTE ou LA DECISION
JUDICIAIRE constatant cette modification n'a pas été préalablement
publié au fichier immobilier"

Droger Jean-Paul
Le #24072091
ultra simple à rédiger et facturée au proprata de la valeur totale des
biens immobiliers ... selon un tarif dit officiel et donc impossible à
négocier !
cordialement
ng




ce que tu peies au notaire sont essentiellement des taxes, impots etc
+ ses émoluments qui sont fixés ...même s'il pouvait t'en faire cadeau
(faut bien qu'il vive ... bien certes) tu aurais encore une petite
somme à payer à l'Etat!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

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