Bonjour,
Je suis l'heureux propriétaire d'une habitation dont la construction
contiguë, en cours de succession depuis 18 ans, est en état d'abandon ; ce
qui provoque chez moi une humidité anomale.
Le notaire invoque des "difficultés" et des décès pour justifier ce délai de
18 ans.
Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler
une succession ?
Merci de vos réponses.
Débris
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jamar
Bonjour Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ? Merci de vos réponses "débris" a écrit dans le message de news: eh4tni$1n5$
Bonjour, Je suis l'heureux propriétaire d'une habitation dont la construction contiguë, en cours de succession depuis 18 ans, est en état d'abandon ; ce qui provoque chez moi une humidité anomale. Le notaire invoque des "difficultés" et des décès pour justifier ce délai de 18 ans. Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler une succession ? Merci de vos réponses. Débris
Bonjour
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue,
d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la
circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les
héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Merci de vos réponses
"débris" <daniel.briere@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
eh4tni$1n5$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Je suis l'heureux propriétaire d'une habitation dont la construction
contiguë, en cours de succession depuis 18 ans, est en état d'abandon ; ce
qui provoque chez moi une humidité anomale.
Le notaire invoque des "difficultés" et des décès pour justifier ce délai
de 18 ans.
Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler
une succession ?
Merci de vos réponses.
Débris
Bonjour Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ? Merci de vos réponses "débris" a écrit dans le message de news: eh4tni$1n5$
Bonjour, Je suis l'heureux propriétaire d'une habitation dont la construction contiguë, en cours de succession depuis 18 ans, est en état d'abandon ; ce qui provoque chez moi une humidité anomale. Le notaire invoque des "difficultés" et des décès pour justifier ce délai de 18 ans. Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler une succession ? Merci de vos réponses. Débris
Laurent Jumet
Hello jamar !
"jamar" wrote:
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Je suis l'heureux propriétaire d'une habitation dont la construction contiguë, en cours de succession depuis 18 ans, est en état d'abandon ; ce qui provoque chez moi une humidité anomale. Le notaire invoque des "difficultés" et des décès pour justifier ce délai de 18 ans. Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler une succession ? Merci de vos réponses. Débris
Quand une personne est absente, c'est-à-dire qu'on ne sait pas si elle est morte ou vivante ni où elle est, ce sont toujours des problèmes. Il y a au code civil des procédures qui permettent de gérer provisoirement les biens; si l'absent a lui-même des héritiers présomptifs, alors ceux-ci peuvent se faire envoyer en possession provisoire. S'il n'y a pas d'héritiers, on peut demander (en Belgique) après 4 ans qu'un tribunal désigne un administrateur provisoire, qui pourra gérer mais pas aliéner: c'est toujours ça.
Une succession qui reste immobile pendant 18 ans ou 30 ans, selon moi, n'est possible que si les personnes intéressées (les autres héritiers) restent immobiles aussi et ne font rien. Ce n'est pas le notaire qui peut bouger seul, ce sont les héritiers qui doivent agir. Le notaire devrait conseiller, mais est-ce son intérêt que la situation prenne fin?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello jamar !
"jamar" <aubert.jacky@wanadoo.fr> wrote:
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue,
d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la
circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les
héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Je suis l'heureux propriétaire d'une habitation dont la construction
contiguë, en cours de succession depuis 18 ans, est en état d'abandon ; ce
qui provoque chez moi une humidité anomale. Le notaire invoque des
"difficultés" et des décès pour justifier ce délai de 18 ans. Ma question
est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler une
succession ? Merci de vos réponses. Débris
Quand une personne est absente, c'est-à-dire qu'on ne sait pas si elle est morte ou vivante ni où elle est, ce sont toujours des problèmes.
Il y a au code civil des procédures qui permettent de gérer provisoirement les biens; si l'absent a lui-même des héritiers présomptifs, alors ceux-ci peuvent se faire envoyer en possession provisoire. S'il n'y a pas d'héritiers, on peut demander (en Belgique) après 4 ans qu'un tribunal désigne un administrateur provisoire, qui pourra gérer mais pas aliéner: c'est toujours ça.
Une succession qui reste immobile pendant 18 ans ou 30 ans, selon moi, n'est possible que si les personnes intéressées (les autres héritiers) restent immobiles aussi et ne font rien. Ce n'est pas le notaire qui peut bouger seul, ce sont les héritiers qui doivent agir.
Le notaire devrait conseiller, mais est-ce son intérêt que la situation prenne fin?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Je suis l'heureux propriétaire d'une habitation dont la construction contiguë, en cours de succession depuis 18 ans, est en état d'abandon ; ce qui provoque chez moi une humidité anomale. Le notaire invoque des "difficultés" et des décès pour justifier ce délai de 18 ans. Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler une succession ? Merci de vos réponses. Débris
Quand une personne est absente, c'est-à-dire qu'on ne sait pas si elle est morte ou vivante ni où elle est, ce sont toujours des problèmes. Il y a au code civil des procédures qui permettent de gérer provisoirement les biens; si l'absent a lui-même des héritiers présomptifs, alors ceux-ci peuvent se faire envoyer en possession provisoire. S'il n'y a pas d'héritiers, on peut demander (en Belgique) après 4 ans qu'un tribunal désigne un administrateur provisoire, qui pourra gérer mais pas aliéner: c'est toujours ça.
Une succession qui reste immobile pendant 18 ans ou 30 ans, selon moi, n'est possible que si les personnes intéressées (les autres héritiers) restent immobiles aussi et ne font rien. Ce n'est pas le notaire qui peut bouger seul, ce sont les héritiers qui doivent agir. Le notaire devrait conseiller, mais est-ce son intérêt que la situation prenne fin?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
benoit.sansspam
jamar wrote:
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Il fut un temps où on devait attendre que l'héritier absent ait 100 ans pour régler le pb. Est-ce-une légende et est-ce valable aujourd'hui ?
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
jamar <aubert.jacky@wanadoo.fr> wrote:
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue,
d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la
circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les
héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Il fut un temps où on devait attendre que l'héritier absent ait 100
ans pour régler le pb. Est-ce-une légende et est-ce valable
aujourd'hui ?
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Il fut un temps où on devait attendre que l'héritier absent ait 100 ans pour régler le pb. Est-ce-une légende et est-ce valable aujourd'hui ?
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
débris
Je pense que c'est encore cela aujourd'hui ; mais avec le nombre croissant de centenaires.....
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1hnemb4.gtngdg12r63bpN%
jamar wrote:
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Il fut un temps où on devait attendre que l'héritier absent ait 100 ans pour régler le pb. Est-ce-une légende et est-ce valable aujourd'hui ?
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Je pense que c'est encore cela aujourd'hui ; mais avec le nombre croissant
de centenaires.....
"Benoit Leraillez" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans le
message de news:
1hnemb4.gtngdg12r63bpN%benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com...
jamar <aubert.jacky@wanadoo.fr> wrote:
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en
vue,
d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de
la
circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les
héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Il fut un temps où on devait attendre que l'héritier absent ait 100
ans pour régler le pb. Est-ce-une légende et est-ce valable
aujourd'hui ?
Je pense que c'est encore cela aujourd'hui ; mais avec le nombre croissant de centenaires.....
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1hnemb4.gtngdg12r63bpN%
jamar wrote:
Chez moi, ça fait 30 ans que ça dure et toujours pas de solution en vue, d'après la notaire, ça viendrait du fait qu'un des héritiers a disparu de la circulation et il faut absolument toutes les signatures (de tous les héritiers pour clore une succession ...) Est-ce vrai ?
Il fut un temps où on devait attendre que l'héritier absent ait 100 ans pour régler le pb. Est-ce-une légende et est-ce valable aujourd'hui ?
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Gérard
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée en indivision.
Me trompé-je ?
Gérard.
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend par
"règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec
paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend
au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée en
indivision.
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée en indivision.
Me trompé-je ?
Gérard.
jamar
"Gérard" a écrit dans le message de news: 45363b39$0$27400$
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée en indivision.
Me trompé-je ?
non, c'est bien celà
Gérard.
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45363b39$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend
par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec
paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend
au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée
en indivision.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 45363b39$0$27400$
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée en indivision.
Me trompé-je ?
non, c'est bien celà
Gérard.
débris
Non ce n'est pas ça ! C'est le notaire qui prétend avoir des difficultés à trouver les héritiers !
"Gérard" a écrit dans le message de news: 45363b39$0$27400$
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée en indivision.
Me trompé-je ?
Gérard.
Non ce n'est pas ça !
C'est le notaire qui prétend avoir des difficultés à trouver les héritiers !
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45363b39$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend
par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec
paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend
au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée
en indivision.
Non ce n'est pas ça ! C'est le notaire qui prétend avoir des difficultés à trouver les héritiers !
"Gérard" a écrit dans le message de news: 45363b39$0$27400$
Le problème en fait posé ici est de savoir ce que le contributeur entend par "règlement de succession".
S'il s'agit de la déclaration de succession, le délai dest de 6 mois (avec paiement des droits idoines).
Mais je suppose qu'en l'occurence il s'agit de la période qui s'étend au-delà, où en l'absence de partage la communauté successorale est restée en indivision.
Me trompé-je ?
Gérard.
Gérard
"difficultés" et des décès pour justifier ce délai de
18 ans. Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler une succession ? Merci de vos réponses. Débris
Ne serait-il pas possible de demander au maire d'engager une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste? (art L2243-1 du CGCT)
"difficultés" et des décès pour justifier ce délai de
18 ans.
Ma question est la suivante : n'y-a-t-il pas de durée maximum pour régler
une succession ?
Merci de vos réponses.
Débris
Ne serait-il pas possible de demander au maire d'engager une procédure de
déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste?
(art L2243-1 du CGCT)
