Le concubin de ma mère est décédé en juillet 2003. Or, tout ce qui
concerne les impôts (taxe foncière entre autres) continue à arriver
chez ma mère.
Rensignements pris auprès de la Tésorerie locale, aucune déclaration de
succession n'a été déposée.
Ma mère et moi ne sommes pas concernés par cette succession (le défunt
avait deux enfants dont les adresses ont été communiquées par mes soins
au notaire).
Je croyais qu'un notaire avait six mois pour déposer une déclaration de
succession à la Recette des impôts du domicile ? Lui ou les héritiers
peuvent-ils (et ont-ils le droit) de "freiner" les démarches?
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Tom-Tom
> Je croyais qu'un notaire avait six mois pour déposer une déclaration de succession à la Recette des impôts du domicile ? Lui ou les héritiers peuvent-ils (et ont-ils le droit) de "freiner" les démarches?
Oui 6 mois max.
Mais ne pas oublier que le notaire est un mendataire. Et si vous ne tracez pas par ecrit les responsables seront les héritiers et vous paierez les intérêts pas de doute !
Bien sûr que les héritiers peuvent faire trainer les démarches, le rôle du notaire étant de trouver un accord, et il va se retrancher derrière cette explication et il aura totalement raison aux yeux de la loi.
Tom-Tom
Merci d'avance pour vos éclaircissements Olivier
> Je croyais qu'un notaire avait six mois pour déposer une déclaration de
succession à la Recette des impôts du domicile ? Lui ou les héritiers
peuvent-ils (et ont-ils le droit) de "freiner" les démarches?
Oui 6 mois max.
Mais ne pas oublier que le notaire est un mendataire.
Et si vous ne tracez pas par ecrit les responsables seront les héritiers et
vous paierez les intérêts pas de doute !
Bien sûr que les héritiers peuvent faire trainer les démarches, le rôle du
notaire étant de trouver un accord, et il va se retrancher derrière cette
explication et il aura totalement raison aux yeux de la loi.
> Je croyais qu'un notaire avait six mois pour déposer une déclaration de succession à la Recette des impôts du domicile ? Lui ou les héritiers peuvent-ils (et ont-ils le droit) de "freiner" les démarches?
Oui 6 mois max.
Mais ne pas oublier que le notaire est un mendataire. Et si vous ne tracez pas par ecrit les responsables seront les héritiers et vous paierez les intérêts pas de doute !
Bien sûr que les héritiers peuvent faire trainer les démarches, le rôle du notaire étant de trouver un accord, et il va se retrancher derrière cette explication et il aura totalement raison aux yeux de la loi.
Tom-Tom
Merci d'avance pour vos éclaircissements Olivier
Olivier
Dans son message précédent, Tom-Tom a écrit :
Je croyais qu'un notaire avait six mois pour déposer une déclaration de succession à la Recette des impôts du domicile ? Lui ou les héritiers peuvent-ils (et ont-ils le droit) de "freiner" les démarches?
Oui 6 mois max.
Mais ne pas oublier que le notaire est un mendataire. Et si vous ne tracez pas par ecrit les responsables seront les héritiers et vous paierez les intérêts pas de doute !
Que dois-je tracer ? Son compte bancaire est bloqué !
Bien sûr que les héritiers peuvent faire trainer les démarches, le rôle du notaire étant de trouver un accord, et il va se retrancher derrière cette explication et il aura totalement raison aux yeux de la loi.
Ils font traîner ce qu'ils veulent, tant que ma mère n'a pas à payer ce qui leur incombe
Tom-Tom
Merci d'avance pour vos éclaircissements Olivier
Dans son message précédent, Tom-Tom a écrit :
Je croyais qu'un notaire avait six mois pour déposer une déclaration de
succession à la Recette des impôts du domicile ? Lui ou les héritiers
peuvent-ils (et ont-ils le droit) de "freiner" les démarches?
Oui 6 mois max.
Mais ne pas oublier que le notaire est un mendataire.
Et si vous ne tracez pas par ecrit les responsables seront les héritiers et
vous paierez les intérêts pas de doute !
Que dois-je tracer ? Son compte bancaire est bloqué !
Bien sûr que les héritiers peuvent faire trainer les démarches, le rôle du
notaire étant de trouver un accord, et il va se retrancher derrière cette
explication et il aura totalement raison aux yeux de la loi.
Ils font traîner ce qu'ils veulent, tant que ma mère n'a pas à payer ce
qui leur incombe
Je croyais qu'un notaire avait six mois pour déposer une déclaration de succession à la Recette des impôts du domicile ? Lui ou les héritiers peuvent-ils (et ont-ils le droit) de "freiner" les démarches?
Oui 6 mois max.
Mais ne pas oublier que le notaire est un mendataire. Et si vous ne tracez pas par ecrit les responsables seront les héritiers et vous paierez les intérêts pas de doute !
Que dois-je tracer ? Son compte bancaire est bloqué !
Bien sûr que les héritiers peuvent faire trainer les démarches, le rôle du notaire étant de trouver un accord, et il va se retrancher derrière cette explication et il aura totalement raison aux yeux de la loi.
Ils font traîner ce qu'ils veulent, tant que ma mère n'a pas à payer ce qui leur incombe
