Succession refusée et démembrement

Le
Francois Grieu
Bonjour, pour conseiller un proche,

je cherche quels principes s'appliquent dans le cas suivant:
- le défunt détenais l'usufruit d'un bien immobilier;
- le successeur en possède la nue-proriété;
- le successeur refuse la succession, largement déficitaire
(dettes vis à vis de l'URSSAF, TP..).
Note: le démembrement est nettement antérieur à la
constitution du passif de la succession.

Est-ce que néanmoins l'usufruit rejoint la nue-propriété ?
Quels textes régissent cela ?

Par ailleurs, le passif de la succession comprends
des charges de copropriétés impayées sur le bien.
Quel est leur sort?

D'avance merci.
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Le #24969122
Francois Grieu
Bonjour, pour conseiller un proche,

je cherche quels principes s'appliquent dans le cas suivant:
- le défunt détenais l'usufruit d'un bien immobilier;
- le successeur en possède la nue-proriété;
- le successeur refuse la succession, largement déficitaire
(dettes vis à vis de l'URSSAF, TP..).
Note: le démembrement est nettement antérieur à la
constitution du passif de la succession.

Est-ce que néanmoins l'usufruit rejoint la nue-propriété ?



Oui, bien sûr : l'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier.

Quels textes régissent cela ?



Article 617 alinéa 2 du Code Civil

L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
...

Par ailleurs, le passif de la succession comprends
des charges de copropriétés impayées sur le bien.



Elles ne font pas forcément partie du passif de succession :

Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins
qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations
d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier
en est aussi tenu.

Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le
rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en
entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.


Article 608
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges
annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans
l'usage sont censées charges des fruits.


Article 609
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant
la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent
ainsi qu'il suit :

Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir
compte des intérêts ;

Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital
à la fin de l'usufruit.

Quel est leur sort?



Il faut demander les comptes au syndic de copropriété.

D'avance merci.




--
Je dis ça, je dis rien.


Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
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