Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques meubles
courants), mais laissant un certain passif.
Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de renonciation à
la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)?
Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui doivent
être vidés de l'appartement en location?
Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
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"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f21d54$0$19431$
Bonjour,
Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques meubles courants), mais laissant un certain passif. Son fils unique ne peut pas assumer le passif. Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de renonciation à la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)? Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui doivent être vidés de l'appartement en location? Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut les recuperer
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41f21d54$0$19431$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques meubles
courants), mais laissant un certain passif.
Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de renonciation
à
la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)?
Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui
doivent
être vidés de l'appartement en location?
Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il
la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut
les recuperer
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f21d54$0$19431$
Bonjour,
Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques meubles courants), mais laissant un certain passif. Son fils unique ne peut pas assumer le passif. Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de renonciation à la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)? Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui doivent être vidés de l'appartement en location? Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut les recuperer
Jacques Boutillier
"Spyou" a écrit dans le message de news:41f2703e$0$8519$
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f21d54$0$19431$ > Bonjour, > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
meubles
> courants), mais laissant un certain passif. > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. > Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de
renonciation
> à > la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)? > Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui > doivent > être vidés de l'appartement en location? > Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut les recuperer
Merci de cette réponse. Donc il la refuse en faisant une déclaration de renonciation. Que va faire le propriétaire des quelques meubles??
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41f2703e$0$8519$626a14ce@news.free.fr...
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41f21d54$0$19431$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
meubles
> courants), mais laissant un certain passif.
> Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
> Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de
renonciation
> à
> la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)?
> Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui
> doivent
> être vidés de l'appartement en location?
> Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il
la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut
les recuperer
Merci de cette réponse.
Donc il la refuse en faisant une déclaration de renonciation.
Que va faire le propriétaire des quelques meubles??
"Spyou" a écrit dans le message de news:41f2703e$0$8519$
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f21d54$0$19431$ > Bonjour, > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
meubles
> courants), mais laissant un certain passif. > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. > Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de
renonciation
> à > la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)? > Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui > doivent > être vidés de l'appartement en location? > Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut les recuperer
Merci de cette réponse. Donc il la refuse en faisant une déclaration de renonciation. Que va faire le propriétaire des quelques meubles??
b.c.
"Jacques Boutillier"
> > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques meubles > > courants), mais laissant un certain passif. > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer également. Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire fera débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le propriétaire).
"Jacques Boutillier"
> > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
meubles
> > courants), mais laissant un certain passif.
> > Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer
également.
Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire fera
débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que
l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le
propriétaire).
> > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques meubles > > courants), mais laissant un certain passif. > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer également. Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire fera débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le propriétaire).
Jacques Boutillier
"b.c." a écrit dans le message de news:41f29ea4$0$19404$
"Jacques Boutillier" > > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques > meubles > > > courants), mais laissant un certain passif. > > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer également.
Trés juste
Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire
fera
débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le propriétaire).
C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation. Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
"b.c." <valin@sugrila.fr> a écrit dans le message de
news:41f29ea4$0$19404$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Jacques Boutillier"
> > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
> meubles
> > > courants), mais laissant un certain passif.
> > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer
également.
Trés juste
Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire
fera
débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que
l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le
propriétaire).
C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait pas que le
propriétaire soit ennuyé par cette situation.
Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
"b.c." a écrit dans le message de news:41f29ea4$0$19404$
"Jacques Boutillier" > > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques > meubles > > > courants), mais laissant un certain passif. > > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer également.
Trés juste
Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire
fera
débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le propriétaire).
C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation. Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
LaMite
Jacques Boutillier a calligraphié dans news:41f2aebf$0$19430$:
"b.c." a écrit dans le message de news:41f29ea4$0$19404$
"Jacques Boutillier" > > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste > > > quelques > meubles > > > courants), mais laissant un certain passif. > > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer également.
Trés juste
Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire
fera
débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le propriétaire).
C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation. Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
C'est l'Etat qui gère les "successions vacantes" et ces dernières sont souvent déficitaires quand elles sont refusées par les héritiers. C'est une branche du service des Domaines qui s' occupera de faire vendre les meubles. Que le propriétaire prenne contact avec ce service (Centre des Impôts fonciers dont dépend l'immeuble).
-- La Mite http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf http://www.bouclier.org
Jacques Boutillier a calligraphié dans
news:41f2aebf$0$19430$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"b.c." <valin@sugrila.fr> a écrit dans le message de
news:41f29ea4$0$19404$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Jacques Boutillier"
> > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste
> > > quelques
> meubles
> > > courants), mais laissant un certain passif.
> > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire
renoncer également.
Trés juste
Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le
propriétaire
fera
débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble
...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les
récupère (sale coup pour le propriétaire).
C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait
pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation.
Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
C'est l'Etat qui gère les "successions vacantes" et ces dernières
sont souvent déficitaires quand elles sont refusées par les
héritiers.
C'est une branche du service des Domaines qui s' occupera de faire
vendre les meubles.
Que le propriétaire prenne contact avec ce service (Centre des Impôts
fonciers dont dépend l'immeuble).
--
La Mite
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
http://www.bouclier.org
Jacques Boutillier a calligraphié dans news:41f2aebf$0$19430$:
"b.c." a écrit dans le message de news:41f29ea4$0$19404$
"Jacques Boutillier" > > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste > > > quelques > meubles > > > courants), mais laissant un certain passif. > > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire renoncer également.
Trés juste
Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le propriétaire
fera
débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les récupère (sale coup pour le propriétaire).
C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation. Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
C'est l'Etat qui gère les "successions vacantes" et ces dernières sont souvent déficitaires quand elles sont refusées par les héritiers. C'est une branche du service des Domaines qui s' occupera de faire vendre les meubles. Que le propriétaire prenne contact avec ce service (Centre des Impôts fonciers dont dépend l'immeuble).
-- La Mite http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf http://www.bouclier.org
Jacques Boutillier
OK merci à tous.
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Jacques Boutillier a calligraphié dans news:41f2aebf$0$19430$:
> > "b.c." a écrit dans le message de > news:41f29ea4$0$19404$ >> >> "Jacques Boutillier" >> > > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste >> > > > quelques >> > meubles >> > > > courants), mais laissant un certain passif. >> > > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. >> Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire >> renoncer également. > Trés juste >> Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le >> propriétaire > fera >> débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble >> ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les >> récupère (sale coup pour le propriétaire). > C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait > pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation. > Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
C'est l'Etat qui gère les "successions vacantes" et ces dernières sont souvent déficitaires quand elles sont refusées par les héritiers. C'est une branche du service des Domaines qui s' occupera de faire vendre les meubles. Que le propriétaire prenne contact avec ce service (Centre des Impôts fonciers dont dépend l'immeuble).
-- La Mite http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf http://www.bouclier.org
OK merci à tous.
"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de
news:XnF95E74BAB17022LaMitefreefr@212.27.42.75...
Jacques Boutillier a calligraphié dans
news:41f2aebf$0$19430$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
>
> "b.c." <valin@sugrila.fr> a écrit dans le message de
> news:41f29ea4$0$19404$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>
>> "Jacques Boutillier"
>> > > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste
>> > > > quelques
>> > meubles
>> > > > courants), mais laissant un certain passif.
>> > > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
>> Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire
>> renoncer également.
> Trés juste
>> Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le
>> propriétaire
> fera
>> débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble
>> ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les
>> récupère (sale coup pour le propriétaire).
> C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait
> pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation.
> Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
C'est l'Etat qui gère les "successions vacantes" et ces dernières
sont souvent déficitaires quand elles sont refusées par les
héritiers.
C'est une branche du service des Domaines qui s' occupera de faire
vendre les meubles.
Que le propriétaire prenne contact avec ce service (Centre des Impôts
fonciers dont dépend l'immeuble).
--
La Mite
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
http://www.bouclier.org
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Jacques Boutillier a calligraphié dans news:41f2aebf$0$19430$:
> > "b.c." a écrit dans le message de > news:41f29ea4$0$19404$ >> >> "Jacques Boutillier" >> > > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste >> > > > quelques >> > meubles >> > > > courants), mais laissant un certain passif. >> > > > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. >> Si le fils a des enfants, qu'il n'oublie pas de les faire >> renoncer également. > Trés juste >> Ensuite, qu'il ne s'occupe de rien et ne récupère rien. Le >> propriétaire > fera >> débarrasser à ses frais et entreposer dans un garde meuble >> ...jusqu'à que l'héritier soit retrouvé ou que l'État les >> récupère (sale coup pour le propriétaire). > C'est ça qui est génant dans cette affaire, le fils ne voudrait > pas que le propriétaire soit ennuyé par cette situation. > Je ne sais pas si l'Etat va se soucier de ces quelques meubles ??
C'est l'Etat qui gère les "successions vacantes" et ces dernières sont souvent déficitaires quand elles sont refusées par les héritiers. C'est une branche du service des Domaines qui s' occupera de faire vendre les meubles. Que le propriétaire prenne contact avec ce service (Centre des Impôts fonciers dont dépend l'immeuble).
-- La Mite http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf http://www.bouclier.org
mj.vuillemin
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f27921$0$6617$
"Spyou" a écrit dans le message de news:41f2703e$0$8519$
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f21d54$0$19431$ > Bonjour, > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
meubles
> courants), mais laissant un certain passif. > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. > Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de
renonciation
> à > la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)? > Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui > doivent > être vidés de l'appartement en location? > Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut les recuperer
Merci de cette réponse. Donc il la refuse en faisant une déclaration de renonciation. Que va faire le propriétaire des quelques meubles??
ce n'est pas son probleme et le compte bancaire fait partie de la succession qu'il a réfusée...c'est a l'Etat de soccuper des héritages en desherence
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41f27921$0$6617$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41f2703e$0$8519$626a14ce@news.free.fr...
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41f21d54$0$19431$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
meubles
> courants), mais laissant un certain passif.
> Son fils unique ne peut pas assumer le passif.
> Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de
renonciation
> à
> la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)?
> Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui
> doivent
> être vidés de l'appartement en location?
> Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit
il
la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il
peut
les recuperer
Merci de cette réponse.
Donc il la refuse en faisant une déclaration de renonciation.
Que va faire le propriétaire des quelques meubles??
ce n'est pas son probleme et le compte bancaire fait partie de la
succession qu'il a réfusée...c'est a l'Etat de soccuper des héritages en
desherence
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f27921$0$6617$
"Spyou" a écrit dans le message de news:41f2703e$0$8519$
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41f21d54$0$19431$ > Bonjour, > > Une personne est décédée ne laissant aucun biens ( juste quelques
meubles
> courants), mais laissant un certain passif. > Son fils unique ne peut pas assumer le passif. > Doit-il, malgré l'absence de biens, faire une déclaration de
renonciation
> à > la succession ( pour ne pas être actionné par les créanciers)? > Que doit-il faire des effets personnels et des quelques meubles qui > doivent > être vidés de l'appartement en location? > Qu'adviendra-t-il du solde du compte bancaire?
Soit il accepte la succession (meubles, detes et compte bancaire), soit il la refuse.
S'il la refuse, il n'a pas a s'occuper de vider l'appartement.
Pour ce qui est des effets personnels sans valeur, il me semble qu'il peut les recuperer
Merci de cette réponse. Donc il la refuse en faisant une déclaration de renonciation. Que va faire le propriétaire des quelques meubles??
ce n'est pas son probleme et le compte bancaire fait partie de la succession qu'il a réfusée...c'est a l'Etat de soccuper des héritages en desherence
