A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non payés -
à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien
compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge , que
nous n'étions pas en
retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle n'était
pas
intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je voulais
un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas besoin,
elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était obligée
de
le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves de
paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais elle
n'était
pas forte en maths? ! En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
Est-ce suspensif ? Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver
notre bonne foi auprès du JEX par la suite? Nous n'avons pas les moyens
de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie pour
notre cause,
elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une
vingtaine de locataires
sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais de
paiement; nous
n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
dj
jugement le 28 mars
ps poste précédent avec commentaires de M. DAHAN que je remercie sincèrement
"Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> wrote in message
news:4415afe5$0$18304$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> Merci beaucoup Monsieur Dahan pour votre réponse
>
> dj
>
>
>
> "Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote in message
> news:441555f2$0$18306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > "Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:
> > 44145cb6$0$20182$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > >
> > > Après commandement de payer et assignation
> > > de notre propriétaire alors que nous avons toujours
> > > été à jour de nos loyers, l'audience se déroule mardi.
> > >
> > > Notre propriétaire nous harcèle
> > > car nous avons fait contrôler l'immeuble et il a été
> > > obligé de faire des travaux. L'expulsion voulue ne sera
> > > pas acquise, les services sociaux ont très bien compris
> > > eux aussi le caractère abusif de l'assignation.
> > >
> > > D'où ma question; l'audience c'est mardi au TI à 13h30;
> > > est-ce que je suis en droit de demander au juge ou bien
> > > des dommages intérêts (2000?)
> >
> > Oui.
> > Mais les dommages/intérêts doivent se justifier.
> > Donc ils ne seront égaux qu'à la perte de salaire, + déplacement +
> préjudice
> > moral.
> >
> > > ou bien / et / ou 1000? en application du NPC ?
> >
> > Les deux peuvent se cumuler.
> >
> > > D'abord est-ce possible d'ajouter cette demande
> > > à ma plaidoirie, ensuite est-ce raisonnable comme montant
> > > (loyer 670?/mois) ? Le but pour nous c'est d'empêcher cette
> > > personne de continuer à nous faire des procès abusifs qui nous coûtent
> > > très chers.
> >
> > Il faut donc motiver l'indemnisation de la procédure abusive. Et
> > éventuellement demander au juge de condamner à une amende civile.
> >
> >
>
>
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svbeev
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441d94ec$0$18338$
Bonjour,
A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non payés - à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge , que nous n'étions pas en retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle n'était pas intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je voulais un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas besoin, elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était obligée de le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves de paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais elle n'était pas forte en maths? !
D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne partage pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît probable).
Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa de l'article 24 de la loi de 1989
En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était demandé alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et susceptible d'appel.
Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une simple demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros.
Est-ce suspensif ?
L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution provisoire, ce qui est souvent le cas.
Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver notre bonne foi auprès du JEX par la suite?
Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La décision quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les cas de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant.
Nous n'avons pas les moyens de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie pour notre cause, elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une vingtaine de locataires sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais de paiement; nous n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le cas contraire....
"Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
441d94ec$0$18338$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non payés -
à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien
compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge , que
nous n'étions pas en
retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle
n'était
pas
intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je voulais
un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas
besoin,
elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était
obligée
de
le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves de
paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais elle
n'était
pas forte en maths? !
D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne partage
pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause
résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît
probable).
Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa de
l'article 24 de la loi de 1989
En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était demandé
alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et susceptible
d'appel.
Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une simple
demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros.
Est-ce suspensif ?
L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution provisoire,
ce qui est souvent le cas.
Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver
notre bonne foi auprès du JEX par la suite?
Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations
prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La décision
quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les cas
de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant.
Nous n'avons pas les moyens
de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie pour
notre cause,
elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une
vingtaine de locataires
sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais de
paiement; nous
n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient
demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le cas
contraire....
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441d94ec$0$18338$
Bonjour,
A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non payés - à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge , que nous n'étions pas en retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle n'était pas intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je voulais un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas besoin, elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était obligée de le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves de paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais elle n'était pas forte en maths? !
D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne partage pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît probable).
Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa de l'article 24 de la loi de 1989
En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était demandé alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et susceptible d'appel.
Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une simple demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros.
Est-ce suspensif ?
L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution provisoire, ce qui est souvent le cas.
Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver notre bonne foi auprès du JEX par la suite?
Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La décision quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les cas de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant.
Nous n'avons pas les moyens de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie pour notre cause, elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une vingtaine de locataires sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais de paiement; nous n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le cas contraire....
Daniel Jones
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous rien...
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas d'accord avec nos calculs ?
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Merci beaucoup
dj
"svbeev" wrote in message news:441da8e4$0$18323$
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441d94ec$0$18338$ > Bonjour, > > A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non payés - > à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien > compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge , que > nous n'étions pas en > retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle > n'était > pas > intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je voulais > un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas > besoin, > elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était > obligée > de > le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves de > paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais
elle
> n'était > pas forte en maths? !
D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne
partage
pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît probable).
Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa de l'article 24 de la loi de 1989
>En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était demandé alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et
susceptible
d'appel.
Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une simple demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros.
> Est-ce suspensif ?
L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution provisoire, ce qui est souvent le cas.
> Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver > notre bonne foi auprès du JEX par la suite?
Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La
décision
quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les
cas
de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant.
>Nous n'avons pas les moyens > de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie pour > notre cause, > elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une > vingtaine de locataires > sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais de > paiement; nous > n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le
cas
contraire....
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion
- d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous
rien...
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous
ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas
d'accord avec nos calculs ?
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Merci beaucoup
dj
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote in message
news:441da8e4$0$18323$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
441d94ec$0$18338$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non payés -
> à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien
> compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge , que
> nous n'étions pas en
> retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle
> n'était
> pas
> intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je voulais
> un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas
> besoin,
> elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était
> obligée
> de
> le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves de
> paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais
elle
> n'était
> pas forte en maths? !
D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne
partage
pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause
résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît
probable).
Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa de
l'article 24 de la loi de 1989
>En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était demandé
alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et
susceptible
d'appel.
Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une simple
demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros.
> Est-ce suspensif ?
L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution provisoire,
ce qui est souvent le cas.
> Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver
> notre bonne foi auprès du JEX par la suite?
Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations
prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La
décision
quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les
cas
de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant.
>Nous n'avons pas les moyens
> de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie pour
> notre cause,
> elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une
> vingtaine de locataires
> sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais de
> paiement; nous
> n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient
demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous rien...
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas d'accord avec nos calculs ?
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Merci beaucoup
dj
"svbeev" wrote in message news:441da8e4$0$18323$
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441d94ec$0$18338$ > Bonjour, > > A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non payés - > à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien > compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge , que > nous n'étions pas en > retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle > n'était > pas > intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je voulais > un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas > besoin, > elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était > obligée > de > le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves de > paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais
elle
> n'était > pas forte en maths? !
D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne
partage
pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît probable).
Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa de l'article 24 de la loi de 1989
>En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était demandé alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et
susceptible
d'appel.
Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une simple demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros.
> Est-ce suspensif ?
L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution provisoire, ce qui est souvent le cas.
> Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver > notre bonne foi auprès du JEX par la suite?
Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La
décision
quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les
cas
de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant.
>Nous n'avons pas les moyens > de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie pour > notre cause, > elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une > vingtaine de locataires > sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais de > paiement; nous > n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le
cas
contraire....
Daniel Jones
J'ajoute que le commandement de payer qui a donné lieu à cette assignation a déjà été 'corrigé' par la même juge qui estimait qu'il ne manquait que le mois de novembre qui est depuis payé, nous nous sommes aussi expliqués auprès des services sociaux qui était choqués par le culot de ce propriétaire et qui a écrit au TI en notre faveur.
dj
"Daniel Jones" wrote in message news:441db1b4$0$29216$
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous rien...
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas d'accord avec nos calculs ?
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Merci beaucoup
dj
"svbeev" wrote in message news:441da8e4$0$18323$ > > "Daniel Jones" a écrit dans le message de
news:
> 441d94ec$0$18338$ > > Bonjour, > > > > A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non
payés -
> > à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien > > compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge ,
que
> > nous n'étions pas en > > retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle > > n'était > > pas > > intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je
voulais
> > un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas > > besoin, > > elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était > > obligée > > de > > le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves
de
> > paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais elle > > n'était > > pas forte en maths? ! > > D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne partage > pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause > résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît > probable). > > Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa
de
> l'article 24 de la loi de 1989 > > >En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ? > > Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était
demandé
> alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et susceptible > d'appel. > > Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une
simple
> demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros. > > > Est-ce suspensif ? > > L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution
provisoire,
> ce qui est souvent le cas. > > > Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver > > notre bonne foi auprès du JEX par la suite? > > Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations > prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La décision > quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les cas > de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant. > > >Nous n'avons pas les moyens > > de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie
pour
> > notre cause, > > elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une > > vingtaine de locataires > > sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais
de
> > paiement; nous > > n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ? > > Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient > demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le cas > contraire.... > > >
J'ajoute que le commandement de payer qui a donné
lieu à cette assignation a déjà été 'corrigé' par la même juge
qui estimait qu'il ne manquait que le mois de novembre qui
est depuis payé, nous nous sommes aussi expliqués auprès des
services sociaux qui était choqués par le culot de ce propriétaire
et qui a écrit au TI en notre faveur.
dj
"Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> wrote in message
news:441db1b4$0$29216$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion
- d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous
rien...
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous
ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas
d'accord avec nos calculs ?
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Merci beaucoup
dj
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote in message
news:441da8e4$0$18323$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:
> 441d94ec$0$18338$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> >
> > A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non
payés -
> > à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien
> > compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge ,
que
> > nous n'étions pas en
> > retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle
> > n'était
> > pas
> > intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je
voulais
> > un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas
> > besoin,
> > elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était
> > obligée
> > de
> > le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves
de
> > paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais
elle
> > n'était
> > pas forte en maths? !
>
> D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne
partage
> pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause
> résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît
> probable).
>
> Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa
de
> l'article 24 de la loi de 1989
>
> >En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ?
>
> Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était
demandé
> alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et
susceptible
> d'appel.
>
> Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une
simple
> demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros.
>
> > Est-ce suspensif ?
>
> L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution
provisoire,
> ce qui est souvent le cas.
>
> > Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver
> > notre bonne foi auprès du JEX par la suite?
>
> Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations
> prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La
décision
> quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les
cas
> de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant.
>
> >Nous n'avons pas les moyens
> > de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie
pour
> > notre cause,
> > elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une
> > vingtaine de locataires
> > sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais
de
> > paiement; nous
> > n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ?
>
> Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient
> demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le
cas
> contraire....
>
>
>
J'ajoute que le commandement de payer qui a donné lieu à cette assignation a déjà été 'corrigé' par la même juge qui estimait qu'il ne manquait que le mois de novembre qui est depuis payé, nous nous sommes aussi expliqués auprès des services sociaux qui était choqués par le culot de ce propriétaire et qui a écrit au TI en notre faveur.
dj
"Daniel Jones" wrote in message news:441db1b4$0$29216$
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous rien...
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas d'accord avec nos calculs ?
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Merci beaucoup
dj
"svbeev" wrote in message news:441da8e4$0$18323$ > > "Daniel Jones" a écrit dans le message de
news:
> 441d94ec$0$18338$ > > Bonjour, > > > > A l'audience, c'était une longue série d'affaires de loyers non
payés -
> > à mon tour, et l'avocat du demandeur a parlé en premier, je n'ai rien > > compris à son jargon, j'ai ensuite expliqué la situation à la juge ,
que
> > nous n'étions pas en > > retard les loyers et que le proprio. nous embêtait pour rien, elle > > n'était > > pas > > intéressée par mon interprétation des choses, m'a demandé si je
voulais
> > un délai de paiement, j'ai insisté en disant qu'il n'y en avait pas > > besoin, > > elle a dit qu'elle regarderait nos pièces - je suppose qu'elle était > > obligée > > de > > le proposer ? Donc si je comprends bien, elle va regarder mes preuves
de
> > paiement (reçus de la BNP) mais après? Mon calcul est bon, si jamais elle > > n'était > > pas forte en maths? ! > > D'où l'intérêt d'une demande subsidiaire de délais au cas où elle ne partage > pas votre avis afin qu'elle ne constate pas l'acquisition de la clause > résolutoire (si toutefois la demande était formulée ce qui m'apparaît > probable). > > Cependant le juge peut aussi vous octroyer des délais d'office au visa
de
> l'article 24 de la loi de 1989 > > >En cas de désastre, est-ce que l'on peut faire appel ? > > Tout dépend de la demande initial. Si la résiliation du bail était
demandé
> alors le jugement est nécessairement rendu en premier ressort et susceptible > d'appel. > > Le seul cas de figure où l'appel ne serait pas possible serait une
simple
> demande en paiement de loyer d'un montant inférieur à 4.000 euros. > > > Est-ce suspensif ? > > L'appel est suspensif, sauf si le Tribunal ordonne l'exécution
provisoire,
> ce qui est souvent le cas. > > > Est-ce que nous aurons une deuxième chance de prouver > > notre bonne foi auprès du JEX par la suite? > > Non, si vous contestez la décision quant au montant des condamnations > prononcées, c'est devant la Cour d'Appel qu'il faut en débattre.La décision > quand elle sera définitive (jugement du TI ou arrêt de la Cour selon les cas > de figure) s'impose au JEX qui ne pourra pas en modifer le montant. > > >Nous n'avons pas les moyens > > de déménager - je suis inquiet car la juge n'avait aucune sympathie
pour
> > notre cause, > > elle était très étonnée que je lui dise être à jour des loyers, une > > vingtaine de locataires > > sont passés devant elle ce mardi et à tous elle a proposé des délais
de
> > paiement; nous > > n'avons pas demandé un délai ; qu'en pensez-vous ? > > Si vos pièces établissent clairement que les sommes qui vous étaient > demandées étaient payées, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le cas > contraire.... > > >
svbeev
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441db1b4$0$29216$
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous rien...
Donc décision forcément en premier ressort et par conséquent susceptible d'appel.
En revanche, une ordonnande de référé est de plein droit exécutoire par provision et par conséquent l'appel d'une ordonnance de référé n'est pas suspensif de son exécution.
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas d'accord avec nos calculs ?
Oui. Art 24 de la loi de 1989 : " Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, le effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus [....] Si le locataire se libèreb dans le délai et selon les modalités fixées par le juge , la clause de résiliation de plein droit est réputée n'avoir pas joué; dans le cas contraire elle reprend sonplein effet."
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Cela ne me parait pas indispensable.Mais si cela vous tranquilise pourquoi pas. Si le juge applique les règles du NCPC il ne doit pas tenir compte des termes d'une note en délibéré qu'il n'a pas lui même sollicité.
"Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
441db1b4$0$29216$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion
- d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous
rien...
Donc décision forcément en premier ressort et par conséquent susceptible
d'appel.
En revanche, une ordonnande de référé est de plein droit exécutoire par
provision et par conséquent l'appel d'une ordonnance de référé n'est pas
suspensif de son exécution.
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous
ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas
d'accord avec nos calculs ?
Oui.
Art 24 de la loi de 1989 : " Le juge peut, même d'office, accorder des
délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2
du Code Civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, le effets de la clause de
résiliation de plein droit sont suspendus [....] Si le locataire se libèreb
dans le délai et selon les modalités fixées par le juge , la clause de
résiliation de plein droit est réputée n'avoir pas joué; dans le cas
contraire elle reprend sonplein effet."
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Cela ne me parait pas indispensable.Mais si cela vous tranquilise pourquoi
pas. Si le juge applique les règles du NCPC il ne doit pas tenir compte des
termes d'une note en délibéré qu'il n'a pas lui même sollicité.
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441db1b4$0$29216$
Bonjour,
C'est une assignation en référé au fins d'expulsion - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous rien...
Donc décision forcément en premier ressort et par conséquent susceptible d'appel.
En revanche, une ordonnande de référé est de plein droit exécutoire par provision et par conséquent l'appel d'une ordonnance de référé n'est pas suspensif de son exécution.
Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas d'accord avec nos calculs ?
Oui. Art 24 de la loi de 1989 : " Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, le effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus [....] Si le locataire se libèreb dans le délai et selon les modalités fixées par le juge , la clause de résiliation de plein droit est réputée n'avoir pas joué; dans le cas contraire elle reprend sonplein effet."
Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Cela ne me parait pas indispensable.Mais si cela vous tranquilise pourquoi pas. Si le juge applique les règles du NCPC il ne doit pas tenir compte des termes d'une note en délibéré qu'il n'a pas lui même sollicité.
Daniel Jones
Merci beaucoup, en fait ce n'st pas le fait d'être condamné à payer un loyer que la juge eventuellement considererait dû, c'est juste pour éviter l'expulsion, c'est la seule décision que nous contesterait
dj
"svbeev" wrote in message news:441e6d70$0$29182$
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441db1b4$0$29216$ > Bonjour, > > C'est une assignation en référé au fins d'expulsion > - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous > rien...
Donc décision forcément en premier ressort et par conséquent susceptible d'appel.
En revanche, une ordonnande de référé est de plein droit exécutoire par provision et par conséquent l'appel d'une ordonnance de référé n'est pas suspensif de son exécution.
> Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous > ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas > d'accord avec nos calculs ?
Oui. Art 24 de la loi de 1989 : " Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et
1244-2
du Code Civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, le effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus [....] Si le locataire se
libèreb
dans le délai et selon les modalités fixées par le juge , la clause de résiliation de plein droit est réputée n'avoir pas joué; dans le cas contraire elle reprend sonplein effet."
> Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Cela ne me parait pas indispensable.Mais si cela vous tranquilise pourquoi pas. Si le juge applique les règles du NCPC il ne doit pas tenir compte
des
termes d'une note en délibéré qu'il n'a pas lui même sollicité.
Merci beaucoup, en fait ce n'st pas le fait d'être condamné
à payer un loyer que la juge eventuellement considererait
dû, c'est juste pour éviter l'expulsion, c'est la seule décision
que nous contesterait
dj
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote in message
news:441e6d70$0$29182$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
441db1b4$0$29216$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> C'est une assignation en référé au fins d'expulsion
> - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous
> rien...
Donc décision forcément en premier ressort et par conséquent susceptible
d'appel.
En revanche, une ordonnande de référé est de plein droit exécutoire par
provision et par conséquent l'appel d'une ordonnance de référé n'est pas
suspensif de son exécution.
> Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous
> ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas
> d'accord avec nos calculs ?
Oui.
Art 24 de la loi de 1989 : " Le juge peut, même d'office, accorder des
délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et
1244-2
du Code Civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, le effets de la clause de
résiliation de plein droit sont suspendus [....] Si le locataire se
libèreb
dans le délai et selon les modalités fixées par le juge , la clause de
résiliation de plein droit est réputée n'avoir pas joué; dans le cas
contraire elle reprend sonplein effet."
> Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Cela ne me parait pas indispensable.Mais si cela vous tranquilise pourquoi
pas. Si le juge applique les règles du NCPC il ne doit pas tenir compte
des
termes d'une note en délibéré qu'il n'a pas lui même sollicité.
Merci beaucoup, en fait ce n'st pas le fait d'être condamné à payer un loyer que la juge eventuellement considererait dû, c'est juste pour éviter l'expulsion, c'est la seule décision que nous contesterait
dj
"svbeev" wrote in message news:441e6d70$0$29182$
"Daniel Jones" a écrit dans le message de news: 441db1b4$0$29216$ > Bonjour, > > C'est une assignation en référé au fins d'expulsion > - d'après le bailleur nous devons 1443 E mais d'après nous > rien...
Donc décision forcément en premier ressort et par conséquent susceptible d'appel.
En revanche, une ordonnande de référé est de plein droit exécutoire par provision et par conséquent l'appel d'une ordonnance de référé n'est pas suspensif de son exécution.
> Si la juge estime qu'il y a un impayé, elle peut donc, sans que nous > ayions demandé un délai, nous l'accorder, c'est ca? Si elle n'est pas > d'accord avec nos calculs ?
Oui. Art 24 de la loi de 1989 : " Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et
1244-2
du Code Civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, le effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus [....] Si le locataire se
libèreb
dans le délai et selon les modalités fixées par le juge , la clause de résiliation de plein droit est réputée n'avoir pas joué; dans le cas contraire elle reprend sonplein effet."
> Est-ce que l'on doit écrire au Tribunal avant la décision du 28 mars ?
Cela ne me parait pas indispensable.Mais si cela vous tranquilise pourquoi pas. Si le juge applique les règles du NCPC il ne doit pas tenir compte
des
termes d'une note en délibéré qu'il n'a pas lui même sollicité.
