suite à un devis...

Je réponds à "Jennes" qui a formulé ce qui suit :

Bonjour,
J'ai laissé faire un devis pour un remplacement de gouttières chez un
artisan, ceci au mois
de novembre 2009, j'ai versé un accompte de 20% de ce devis huit jours plus
tard, en guise d'acceptation,
et l'artisan m'a assuré "oralement" que ces travaux seraient effectués avant
la fin de l'année 2009.
A ce jour, rien n'a été fait, et ceci après plusieurs relances "toujours
orales", l'artisan me promettant toujours
qu'il viendrait dans les quinze jours.
J'en ai marre et vais changer de crèmerie ( ce que j'aurais dû faire depuis
longtemps ) .Je suis allé le voir
en lui disant que je voulais récupérer mes sous, mais il n'est pas d'accord,
me disant qu'il viendra dès qu'il aura
le temps !
Comment faire légalement pour récupérer mon argent, quel procédé employer,
dois-je porter plainte ? Et où ?

Merci pour votre aide,

Pierre

Il est malheureusement rare que les artisans mentionnent dans leur
devis la date du début et la durée estimée des travaux comme la loi
l'exige :

-
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/devis.htm
- "Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur
du bâtiment et de l'équipement de la maison"

Tu peux donc lui envoyer une LAR en lui rappelant que ces indications
n'ont pas été portées sur son devis et qu'en conséquence tu demande à
ce qu'il te fournisse au plus vite, ce complément d'information par
écrit. Faute de quoi tu dénoncerais le contrat en demandant le
remboursement de l'acompte.

--
Marc-Antoine

"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4bb62f75$0$28678:

Tu peux donc lui envoyer une LAR en lui rappelant que ces indications
n'ont pas été portées sur son devis et qu'en conséquence tu demande à ce
qu'il te fournisse au plus vite, ce complément d'information par écrit.
Faute de quoi tu dénoncerais le contrat en demandant le remboursement de
l'acompte.

Marc-Antoine

Merci pour ta rapide réponse. Par contre je n'ai plus envie de laisser faire
mes travaux par ce triste sire,
et comme celà fait quand même près de cinq mois que j'attends, ne puis je
pas carrément , vu ce laps de
temps, faire "annuler" ma commande et récupérer mes sous ? Quitte à le
menacer de déposer une plainte
par exemple ?

Le 02/04/2010 20:27, Jennes a écrit :

"Marc-Antoine"<antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4bb62f75$0$28678:

Tu peux donc lui envoyer une LAR en lui rappelant que ces indications
n'ont pas été portées sur son devis et qu'en conséquence tu demande à ce
qu'il te fournisse au plus vite, ce complément d'information par écrit.
Faute de quoi tu dénoncerais le contrat en demandant le remboursement de
l'acompte.

Marc-Antoine

Merci pour ta rapide réponse. Par contre je n'ai plus envie de laisser faire
mes travaux par ce triste sire,
et comme celà fait quand même près de cinq mois que j'attends, ne puis je
pas carrément , vu ce laps de
temps, faire "annuler" ma commande et récupérer mes sous ? Quitte à le
menacer de déposer une plainte
par exemple ?

Il semble que le devis qui ne respecte pas les formes légales n'est pas
valable. Qu'en pensent les spécialistes ?

Je réponds à "Uly" qui a formulé ce qui suit :

Le 02/04/2010 20:27, Jennes a écrit :

"Marc-Antoine"<antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4bb62f75$0$28678:

Tu peux donc lui envoyer une LAR en lui rappelant que ces indications
n'ont pas été portées sur son devis et qu'en conséquence tu demande à ce
qu'il te fournisse au plus vite, ce complément d'information par écrit.
Faute de quoi tu dénoncerais le contrat en demandant le remboursement de
l'acompte.

Marc-Antoine

Merci pour ta rapide réponse. Par contre je n'ai plus envie de laisser
faire
mes travaux par ce triste sire,
et comme celà fait quand même près de cinq mois que j'attends, ne puis je
pas carrément , vu ce laps de
temps, faire "annuler" ma commande et récupérer mes sous ? Quitte à le
menacer de déposer une plainte
par exemple ?

Il semble que le devis qui ne respecte pas les formes légales n'est pas
valable. Qu'en pensent les spécialistes ?

Sans être un spécialiste, je dirais que dès lors que le contrat est
"illégal" il ne devrait pas être signé par le client et si celui-ci le
signe c'est qu'il en accepte les clauses.

--
Marc-Antoine

Je réponds à "Jennes" qui a formulé ce qui suit :

"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4bb62f75$0$28678:

Tu peux donc lui envoyer une LAR en lui rappelant que ces indications n'ont
pas été portées sur son devis et qu'en conséquence tu demande à ce qu'il te
fournisse au plus vite, ce complément d'information par écrit. Faute de
quoi tu dénoncerais le contrat en demandant le remboursement de l'acompte.

Marc-Antoine

Merci pour ta rapide réponse. Par contre je n'ai plus envie de laisser faire
mes travaux par ce triste sire,
et comme celà fait quand même près de cinq mois que j'attends, ne puis je pas
carrément , vu ce laps de
temps, faire "annuler" ma commande et récupérer mes sous ? Quitte à le
menacer de déposer une plainte
par exemple ?

Dans ces condition tu dénonce le contrat immédiatement, en invoquant ce
délai non raisonnable, quoi que notion relative puisque pas de
précision sur le devis. Si l'artisan s'amène dans les jours qui suivent
pour réaliser les travaux, ça va être coton de "l'éconduire".
Si tu a une assurance avec assistance juridique, tu "menace" l'artisan
de faire appel à cette assistance, souvent cela les fait réfléchir.

Sinon en cas de litige la juridiction de proximité me paraît être la
solution plus adaptée et moins contraignante que la plainte.

--
Marc-Antoine

"Jennes" <nubassann@wanadoo.fr> wrote in
news:4bb63725$0$2989$ba4acef3@reader.news.orange.fr:

Merci pour ta rapide réponse. Par contre je n'ai plus envie de laisser
faire mes travaux par ce triste sire,

C'est dommage parce que l'injonction de faire (http://vosdroits.service-
public.fr/F1787.xhtml) serait une solution simple, rapide, et peu
couteuse de le forcer à venir faire les travaux sous astreinte par jour
de retard.

et comme celà fait quand même près de cinq mois que j'attends, ne puis
je pas carrément , vu ce laps de
temps, faire "annuler" ma commande et récupérer mes sous ? Quitte à le
menacer de déposer une plainte
par exemple ?

Vous pouvez lui envoyer un RAR lui indiquer que vous considérez dépassé
tout délai raisonnable d'execution, le mettant en demeure, dans les 15
jours (par exemple), d'effectuer les travaux, ou de vous signifier son
abandon du contrat en vous restituant l'acompte. Vous lui précisez qu'en
l'absence de l'un ou de l'autre, vous engagerez la procédure ci dessus
mentionnée. Vous indiquez en fin de courrier "copie à : [nom de votre
avocat]" même si vous n'allez pas déranger votre avocat pour si peu.

Ca devrait avoir pour effet de le faire céder, puisqu'il n'arrivera
probablement pas à vous caser dans son planning. Sinon, au moins, votre
goutière sera faite.


--
Xavier Hugonet

Xavier Hugonet <xhugonet@gmail.com> écrivait
news:Xns9D4FB123DCC65xhugonetgmailcom@69.16.177.8:

"Jennes" <nubassann@wanadoo.fr> wrote in
news:4bb63725$0$2989$ba4acef3@reader.news.orange.fr:

Merci pour ta rapide réponse. Par contre je n'ai plus envie de
laisser faire mes travaux par ce triste sire,

C'est dommage parce que l'injonction de faire
(http://vosdroits.service- public.fr/F1787.xhtml) serait une solution
simple, rapide, et peu couteuse de le forcer à venir faire les travaux
sous astreinte par jour de retard.

Non, il n'est pas possible de faire prononcer une astreinte au stade de
l'ordonnance d'injonction de faire. Au stade de l'ordonnance, c'est à
dire de la phase non contradictoire de la procédure, le juge ne peut que
délivrer une simple injonction en fixant une date d'audience à laquelle
l'affaire sera appelée si le défendeur ne s'exécute pas. Ce n'est que
dans la phase contradictoire que le juge peut condamner le défendeur à
exécuter les travaux sous astreinte (on est alors bien dans le cadre
d'une "condamnation" et non plus d'une "injonction"). Au risque de
passer pour un monomaniaque car j'y vais régulièrement de mon couplet
sur le sujet, les injonctions de faire sont la plupart du temps
infructueuses et lorsque l'affaire revient devant le Tribunal trés
fréquemment il faut obliger le demandeur à faire assigner le défendeur
soit parce que la requête ne chiffrait pas les DI réclamés à défaut
d'exécution de l'obligation, soit parceque le demandeur modifie sa
demande, soit enfin parce que l'AR de notification de l'ordonnance
fixant la date d'audience n'est pas revenu (cf art 670-1 du CPC).
Résultat, perte de temps considérable par rapport à une procédure
ordinaire avec un prime un mécontentement trés clair lorsque le
demandeur à qui ont avait expliqué que la procédure d'injonction de
faire était simple rapide et gratuite se trouve obligé d'aller voir un
huissier pour faire délivrer l'assignation qu'au final la procédure lui
impose.

et comme celà fait quand même près de cinq mois que j'attends, ne
puis je pas carrément , vu ce laps de
temps, faire "annuler" ma commande et récupérer mes sous ? Quitte à
le menacer de déposer une plainte
par exemple ?

Vous pouvez lui envoyer un RAR lui indiquer que vous considérez
dépassé tout délai raisonnable d'execution, le mettant en demeure,
dans les 15 jours (par exemple), d'effectuer les travaux, ou de vous
signifier son abandon du contrat en vous restituant l'acompte. Vous
lui précisez qu'en l'absence de l'un ou de l'autre, vous engagerez la
procédure ci dessus mentionnée. Vous indiquez en fin de courrier
"copie à : [nom de votre avocat]" même si vous n'allez pas déranger
votre avocat pour si peu.

Ca devrait avoir pour effet de le faire céder, puisqu'il n'arrivera
probablement pas à vous caser dans son planning. Sinon, au moins,
votre goutière sera faite.

Bonsoir,
Je tiens à remercier tous les participants qui m'ont aidé, m'ont conseillé.
En effet, je l'ai
menacé de porter plainte, en lui expliquant sa façon inadmissible de
procéder, et que s'il ne me restituait
pas mon acompte j'irais de suite déposer ma plainte par le biais d'un
avocat.
Et effectivement, ces termes ( plainte, avocat, tribunal ) ont dû le faire
réfléchir, il m'a de suite redonné le montant
de mon acompte sans discuter.
Encore merci à tous pour votre aide !
Bonne soirée