Suite à une Injonction de Payer, un jugement est intervenu signifié directement par le Tribunal par lettre RAR.
Aucune indication est portée sur ce jugement pour faire appel.
Quelles sont les formalités ?
Merci de vos réponses.
J'interprète: une injonction de payer a été déposée à votre encontre. Un tribunal d'instance ou de commerce estimant les éléments fondés, a rendu une ordonance portant injonction de payer, laquelle vous est maintenant signifiée par huissier. Vous avez un mois pour former opposition auprès de la juridiction ayant rendu l'ordonnance. Vous serez donc apellé ultérieurement. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
On 24 jan, 14:56, "Qui, Que, Quoi ..." <n...@spam.com> wrote:
Bonjour,
Tout est dans le titre ou presque !
Suite à une Injonction de Payer, un jugement est intervenu signifié
directement par le Tribunal par lettre RAR.
Aucune indication est portée sur ce jugement pour faire appel.
Quelles sont les formalités ?
Merci de vos réponses.
J'interprète: une injonction de payer a été déposée à votre
encontre. Un tribunal d'instance ou de commerce estimant les éléments
fondés, a rendu une ordonance portant injonction de payer, laquelle
vous est maintenant signifiée par huissier.
Vous avez un mois pour former opposition auprès de la juridiction
ayant rendu l'ordonnance.
Vous serez donc apellé ultérieurement.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Suite à une Injonction de Payer, un jugement est intervenu signifié directement par le Tribunal par lettre RAR.
Aucune indication est portée sur ce jugement pour faire appel.
Quelles sont les formalités ?
Merci de vos réponses.
J'interprète: une injonction de payer a été déposée à votre encontre. Un tribunal d'instance ou de commerce estimant les éléments fondés, a rendu une ordonance portant injonction de payer, laquelle vous est maintenant signifiée par huissier. Vous avez un mois pour former opposition auprès de la juridiction ayant rendu l'ordonnance. Vous serez donc apellé ultérieurement. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit jugement.
J'espère avoir été plus clair !
Bonjour,
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son
jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit
jugement.
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit jugement.
J'espère avoir été plus clair !
sobeol
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Bonjour,
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit jugement.
J'espère avoir été plus clair !
NB ! le commercial m'est tres etranger :oÞ Il semble que vous ayez en main la notification d'un jugement, ce jugement fait semble t'il suite logique à une opposition à IP de votre part.
quel est la qualification de ce jugement : en premier ou en dernier ressort ?
sof
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Bonjour,
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son
jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit jugement.
J'espère avoir été plus clair !
NB ! le commercial m'est tres etranger :oÞ
Il semble que vous ayez en main la notification d'un jugement,
ce jugement fait semble t'il suite logique à une opposition à IP de
votre part.
quel est la qualification de ce jugement : en premier ou en dernier
ressort ?
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit jugement.
J'espère avoir été plus clair !
NB ! le commercial m'est tres etranger :oÞ Il semble que vous ayez en main la notification d'un jugement, ce jugement fait semble t'il suite logique à une opposition à IP de votre part.
quel est la qualification de ce jugement : en premier ou en dernier ressort ?
sof
Ouimais
On 24 jan, 15:21, "Qui, Que, Quoi ..." wrote:
Bonjour,
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit jugement.
J'espère avoir été plus clair !
Donc pour un litige inférieur à 4000 euro. Je crains qu'il s'agisse d'un jugement en dernier ressort, reste le pourvoi en cassation lequel implique constitution d'avocat. Mais bon je ne suis pas spécialiste de la procédure pure. Attendre passage de Svbeev.
On 24 jan, 15:21, "Qui, Que, Quoi ..." <n...@spam.com> wrote:
Bonjour,
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son
jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit
jugement.
J'espère avoir été plus clair !
Donc pour un litige inférieur à 4000 euro.
Je crains qu'il s'agisse d'un jugement en dernier ressort, reste le
pourvoi en cassation lequel implique constitution d'avocat.
Mais bon je ne suis pas spécialiste de la procédure pure.
Attendre passage de Svbeev.
Ayant fait opposition à l'IP celle-ci est plaidée et le TC a rendu son jugement en ma défaveur.
Je l'ai reçu par lettre RAR.
Comment y faire opposition aucune mention n'étant portée sur le dit jugement.
J'espère avoir été plus clair !
Donc pour un litige inférieur à 4000 euro. Je crains qu'il s'agisse d'un jugement en dernier ressort, reste le pourvoi en cassation lequel implique constitution d'avocat. Mais bon je ne suis pas spécialiste de la procédure pure. Attendre passage de Svbeev.
Il faut alors que le jugement soit signifié par un huissier etc. ?
C'est contre la poste,
Ils me réclament leur argent sans avoir fait signifier le jugement ...
C'est sans valeur si je ne m'abuse ?
Au fait, petite particularité,
Le jugement n'est pas signé, juste un tampon indiquant :
suivent les signatures
Autre information, j'ai l'état des frais édité par le greffe du tribunal, ces frais indiquent :
opposition pour 33,05 Euro
mais surtout
jugement en premier ressort pour 45,90 euro.
Or le jugement dit être en dernier ressort ...
qui croire ?
svbeev
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 45b7769a$0$22058$
Dernier ressort ....
Il n'est donc pas susceptible d'appel (je suppose qu'il a été bien qualifié car l'erreur dans la qualification est sans incidence sur la voie de recours ouverte)
Il n'y a donc pas d'autre voie que le pourvoi en cassation, à supposer qu'un moyen de cassation existe et que le jeu en vaille la chandelle.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
45b7769a$0$22058$426a74cc@news.free.fr...
Dernier ressort ....
Il n'est donc pas susceptible d'appel (je suppose qu'il a été bien qualifié
car l'erreur dans la qualification est sans incidence sur la voie de recours
ouverte)
Il n'y a donc pas d'autre voie que le pourvoi en cassation, à supposer qu'un
moyen de cassation existe et que le jeu en vaille la chandelle.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 45b7769a$0$22058$
Dernier ressort ....
Il n'est donc pas susceptible d'appel (je suppose qu'il a été bien qualifié car l'erreur dans la qualification est sans incidence sur la voie de recours ouverte)
Il n'y a donc pas d'autre voie que le pourvoi en cassation, à supposer qu'un moyen de cassation existe et que le jeu en vaille la chandelle.
Qui, Que, Quoi ...
Je comprends !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les différents recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demandant le paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huissier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la main ?
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contesté les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre (à mes yeux) la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées.
En effet, celles ci devaient être payées par prélèvement, or la poste à simplement affirmé ne jamais avoir été payée sans jamais le prouver par un document bancaire attestant de ce refus.
J'ai donc argumenté ma position sur cette absence de preuve du non paiement des factures, la charge de la preuve incombant au demandeur !
Le juge ayant lui retenu que les prestations ayant été effectuées elle devaient être payées.
Sans se soucier du fait que la poste n'apportait pas la preuve du non paiement !
Quel est votre avis ?
Merci de votre réponse !
Je comprends !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un
huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les différents
recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demandant le
paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huissier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la main
?
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contesté
les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre (à mes yeux)
la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées.
En effet, celles ci devaient être payées par prélèvement, or la poste à
simplement affirmé ne jamais avoir été payée sans jamais le prouver par un
document bancaire attestant de ce refus.
J'ai donc argumenté ma position sur cette absence de preuve du non paiement
des factures, la charge de la preuve incombant au demandeur !
Le juge ayant lui retenu que les prestations ayant été effectuées elle
devaient être payées.
Sans se soucier du fait que la poste n'apportait pas la preuve du non
paiement !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les différents recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demandant le paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huissier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la main ?
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contesté les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre (à mes yeux) la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées.
En effet, celles ci devaient être payées par prélèvement, or la poste à simplement affirmé ne jamais avoir été payée sans jamais le prouver par un document bancaire attestant de ce refus.
J'ai donc argumenté ma position sur cette absence de preuve du non paiement des factures, la charge de la preuve incombant au demandeur !
Le juge ayant lui retenu que les prestations ayant été effectuées elle devaient être payées.
Sans se soucier du fait que la poste n'apportait pas la preuve du non paiement !
Quel est votre avis ?
Merci de votre réponse !
Ouimais
On 25 jan, 12:41, "Qui, Que, Quoi ..." wrote:
Je comprends !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les diff érents recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demand ant le paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huiss ier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la m ain ?
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contes té les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre ( à mes yeux) la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées.
Là vous avez tout faux. Il suffit de vous référer à l'article 1315 du code civil : ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Alors soit vous contestez l'obligation, soit vous prouvez en être libéré. La Poste ne doit pas prouver "ne pas être payée". Vous DEVEZ prouver avoir payé. Doù la condamnation.
On 25 jan, 12:41, "Qui, Que, Quoi ..." <n...@spam.com> wrote:
Je comprends !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un
huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les diff érents
recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demand ant le
paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huiss ier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la m ain
?
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contes té
les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre ( à mes yeux)
la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées.
Là vous avez tout faux.
Il suffit de vous référer à l'article 1315 du code civil :
==/
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
Alors soit vous contestez l'obligation, soit vous prouvez en être
libéré.
La Poste ne doit pas prouver "ne pas être payée". Vous DEVEZ prouver
avoir payé.
Doù la condamnation.
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les diff érents recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demand ant le paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huiss ier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la m ain ?
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contes té les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre ( à mes yeux) la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées.
Là vous avez tout faux. Il suffit de vous référer à l'article 1315 du code civil : ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Alors soit vous contestez l'obligation, soit vous prouvez en être libéré. La Poste ne doit pas prouver "ne pas être payée". Vous DEVEZ prouver avoir payé. Doù la condamnation.
svbeev
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 45b8975b$0$22086$
Je comprends !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les différents recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demandant le paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huissier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la main ?
Pourquoi voulez vous qu'elle craigne un pourvoi ?
même si vous décidiez d'une régulariser un , celui n'étant pas suspensif, elle pourrait exiger l'exécution du jugement avant que votre prourvoi ne soit examiné. (mais vu les montants en jeu nous sommes en plein délire)
Je crois surtout que compte tenu des montants, la Poste essaie d'obtenir un paiement sans engager des frais d'exécution importants.
Attention, à vouloir à tout prix tiré sur la ficelle , vous allez payer beaucoup plus cher car un certain nombre d'actes d'exécution seront mis à votre charge.
Cela étant vous raison sur un point; une mesure d'exécution forcée ne pourra être mise en oeuvre qu'après que lejugement vous aura été signifié.
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contesté les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre (à mes yeux) la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées. En effet, celles ci devaient être payées par prélèvement, or la poste à simplement affirmé ne jamais avoir été payée sans jamais le prouver par un document bancaire attestant de ce refus. J'ai donc argumenté ma position sur cette absence de preuve du non paiement des factures, la charge de la preuve incombant au demandeur !
Le juge ayant lui retenu que les prestations ayant été effectuées elle devaient être payées.
Sans se soucier du fait que la poste n'apportait pas la preuve du non paiement !
Quel est votre avis ?
Ouimais vous a déjà expliqué sur qui pèse la charge de la preuve de paiement. La chose ne souffre pas la moindre discussion. Donc ce n'est pas un gros lièvre du tout....
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
45b8975b$0$22086$426a34cc@news.free.fr...
Je comprends !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un
huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les
différents recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demandant
le paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un
huissier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la
main ?
Pourquoi voulez vous qu'elle craigne un pourvoi ?
même si vous décidiez d'une régulariser un , celui n'étant pas suspensif,
elle pourrait exiger l'exécution du jugement avant que votre prourvoi ne
soit examiné. (mais vu les montants en jeu nous sommes en plein délire)
Je crois surtout que compte tenu des montants, la Poste essaie d'obtenir un
paiement sans engager des frais d'exécution importants.
Attention, à vouloir à tout prix tiré sur la ficelle , vous allez payer
beaucoup plus cher car un certain nombre d'actes d'exécution seront mis à
votre charge.
Cela étant vous raison sur un point; une mesure d'exécution forcée ne pourra
être mise en oeuvre qu'après que lejugement vous aura été signifié.
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais
contesté les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre (à
mes yeux) la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées.
En effet, celles ci devaient être payées par prélèvement, or la poste à
simplement affirmé ne jamais avoir été payée sans jamais le prouver par un
document bancaire attestant de ce refus.
J'ai donc argumenté ma position sur cette absence de preuve du non
paiement des factures, la charge de la preuve incombant au demandeur !
Le juge ayant lui retenu que les prestations ayant été effectuées elle
devaient être payées.
Sans se soucier du fait que la poste n'apportait pas la preuve du non
paiement !
Quel est votre avis ?
Ouimais vous a déjà expliqué sur qui pèse la charge de la preuve de
paiement.
La chose ne souffre pas la moindre discussion.
Donc ce n'est pas un gros lièvre du tout....
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 45b8975b$0$22086$
Je comprends !
Selon mes modestes connaissances, ce jugement doit être signifié par un huissier pour être opposable et faire partir les délais pour les différents recours.
Vrai ou faux ?
Or le bénéficiaire, ici la poste, me relance par lettre RAR me demandant le paiement directement sans avoir fait signifier la décision par un huissier.
Je trouve cela curieux.
La poste craindrait-elle un pourvoi et tente de ce fait de me forcer la main ?
Pourquoi voulez vous qu'elle craigne un pourvoi ?
même si vous décidiez d'une régulariser un , celui n'étant pas suspensif, elle pourrait exiger l'exécution du jugement avant que votre prourvoi ne soit examiné. (mais vu les montants en jeu nous sommes en plein délire)
Je crois surtout que compte tenu des montants, la Poste essaie d'obtenir un paiement sans engager des frais d'exécution importants.
Attention, à vouloir à tout prix tiré sur la ficelle , vous allez payer beaucoup plus cher car un certain nombre d'actes d'exécution seront mis à votre charge.
Cela étant vous raison sur un point; une mesure d'exécution forcée ne pourra être mise en oeuvre qu'après que lejugement vous aura été signifié.
Pour info : Ayant dans un premier temps reconnu la prestation mais contesté les délais, j'ai dans un deuxième temps soulevé un gros lièvre (à mes yeux) la poste n'ayant jamais prouvé que ses factures sont impayées. En effet, celles ci devaient être payées par prélèvement, or la poste à simplement affirmé ne jamais avoir été payée sans jamais le prouver par un document bancaire attestant de ce refus. J'ai donc argumenté ma position sur cette absence de preuve du non paiement des factures, la charge de la preuve incombant au demandeur !
Le juge ayant lui retenu que les prestations ayant été effectuées elle devaient être payées.
Sans se soucier du fait que la poste n'apportait pas la preuve du non paiement !
Quel est votre avis ?
Ouimais vous a déjà expliqué sur qui pèse la charge de la preuve de paiement. La chose ne souffre pas la moindre discussion. Donc ce n'est pas un gros lièvre du tout....
