suite d'une succession

Le
jean
Bonsoir,

Je viens de recevoir une lettre de notaire me signifiant qu'il est chargé
de la succession de mon frère, une maison.
Nous quatre, mes parents et ma s½ur, pour les parts je comprends, c'est
avec les impôts

Droit de mutation à m'acquitter auprès du Trésor Public dans les 6 mois
du décès, de la part héritée déduction faite d'un abattement

Le taux de droit de mutation 35% et 45 % je comprends.

Les droits doivent être payés au plus tard dans les 6 mois du décès

Les droits doivent-être payés dans les 6 mois avant même que son bien
soit vendu ? Là je ne comprends pas les formulations et nous n'arrivons
pas à avoir le notaire.

Pourriez-vous comment cela va se passer en terme plus clair.

Merci
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Drannob
Le #21057241
Bonsoir

Le montant de la succession est déclarée par le Notaire , il repartit les
avoirs entre heritiers en ayant deduit les debits qu'il versera au fisc à la
suite de la déclaration qu'il rédige .
La vente d'un bien immobilier contenu dans la succession est independante de
la somme due au fisc dans les 6 mois du deces .
De toute maniere pour vendre le bien , les heritiers doivent etre
proprietaires .
Si vous n'avez pas de tresorerie d'avance , vous negociez un delai de
payement ou emprunt avant la realisation de la vente .
Les heritiers doivent egalement payer les TH et TF en cours si non fait et
déclarer l'année suivant le decés la declaration de revenu du defunt .

--
Drannob
Laurent Jumet
Le #21058501
Hello jean !

jean
Je viens de recevoir une lettre de notaire me signifiant qu'il est chargé
de la succession de mon frère, une maison.
Nous quatre, mes parents et ma soeur, pour les parts je comprends, c'est
avec les impôts...
Droit de mutation à m'acquitter auprès du Trésor Public dans les 6 mois
du décès, de la part héritée déduction faite d'un abattement...
Le taux de droit de mutation 35% et 45 % je comprends.
Les droits doivent être payés au plus tard dans les 6 mois du décès...
Les droits doivent-être payés dans les 6 mois avant même que son bien
soit vendu ? Là je ne comprends pas les formulations et nous n'arrivons
pas à avoir le notaire.



Je te réponds pour la Belgique: oui, les droits sont à acquitter indépendamment du fait que la maison soit vendue ou pas.
Les droits se calculent sur base d'une estimation de la maison lorsqu'elle n'est pas encore vendue; et si par après elle est vendue plus ou moins cher, la perte ou le profit vont aux héritiers.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
jean
Le #21058801
Le Tue, 26 Jan 2010 21:12:17 +0100, Drannob a écrit :

Bonsoir

Le montant de la succession est déclarée par le Notaire , il repartit
les avoirs entre heritiers en ayant deduit les debits qu'il versera au
fisc à la suite de la déclaration qu'il rédige . La vente d'un bien
immobilier contenu dans la succession est independante de la somme due
au fisc dans les 6 mois du deces . De toute maniere pour vendre le bien
, les heritiers doivent etre proprietaires .
Si vous n'avez pas de tresorerie d'avance , vous negociez un delai de
payement ou emprunt avant la realisation de la vente . Les heritiers
doivent egalement payer les TH et TF en cours si non fait et déclarer
l'année suivant le decés la declaration de revenu du defunt .



Merci
jean
Le #21058791
Le Wed, 27 Jan 2010 01:07:53 +0100, Laurent Jumet a écrit :

Hello jean !

jean
Je viens de recevoir une lettre de notaire me signifiant qu'il est
chargé de la succession de mon frère, une maison. Nous quatre, mes
parents et ma soeur, pour les parts je comprends, c'est avec les
impôts...
Droit de mutation à m'acquitter auprès du Trésor Public dans les 6 mois
du décès, de la part héritée déduction faite d'un abattement...
Le taux de droit de mutation 35% et 45 % je comprends. Les droits
doivent être payés au plus tard dans les 6 mois du décès... Les droits
doivent-être payés dans les 6 mois avant même que son bien soit vendu ?
Là je ne comprends pas les formulations et nous n'arrivons pas à avoir
le notaire.



Je te réponds pour la Belgique: oui, les droits sont à acquitter
indépendamment du fait que la maison soit vendue ou pas. Les droits
se calculent sur base d'une estimation de la maison lorsqu'elle
n'est pas encore vendue; et si par après elle est vendue plus ou
moins cher, la perte ou le profit vont aux héritiers.



Merci
jean
Le #21058781
Le Tue, 26 Jan 2010 19:32:25 +0000, jean a écrit :

Bonsoir,

Je viens de recevoir une lettre de notaire me signifiant qu'il est
chargé de la succession de mon frère, une maison. Nous quatre, mes
parents et ma sœur, pour les parts je comprends, c'est avec les
impôts...

Droit de mutation à m'acquitter auprès du Trésor Public dans les 6 mois
du décès, de la part héritée déduction faite d'un abattement...

Le taux de droit de mutation 35% et 45 % je comprends.

Les droits doivent être payés au plus tard dans les 6 mois du décès...

Les droits doivent-être payés dans les 6 mois avant même que son bien
soit vendu ? Là je ne comprends pas les formulations et nous n'arrivons
pas à avoir le notaire.

Pourriez-vous comment cela va se passer en terme plus clair.

Merci



Donc n'ayant pas les moyens financiers de regler les diverses taxes et encore moins de contracter un prêt je ne peux que refuser.
Laurent Jumet
Le #21059271
Hello jean !

jean
Donc n'ayant pas les moyens financiers de regler les diverses taxes et
encore moins de contracter un prêt je ne peux que refuser.



...non.
Car les droits de succession, lorsqu'ils ne sont pas payés dans le délai, produisent des intérêts. Il est possible donc de dépasser le délai, mais il y aura les intérêts en sus à payer, et c'est cher.
Ce qu'il faut faire, c'est procéder à une estimation de la maison la plus basse possible.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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