sûreté réelle

Le
anna
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur ?
Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
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svbeev
Le #17380551
"anna" 48e10824$0$19335$
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna



Deux solutions :

- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous alliez
voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans et
devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai de
deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose jugée.
MichelB
Le #17380701
Bonjour,
svbeev a écrit :
"anna" 48e10824$0$19335$
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna



Deux solutions :

- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous alliez
voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans et
devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai de
deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose jugée.





L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et le nantissement (réformés
récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.

--
Cordialement
MichelB
svbeev
Le #17384141
"MichelB" 48e1fb13$0$27450$
Bonjour,
svbeev a écrit :
"anna" 48e10824$0$19335$
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna



Deux solutions :

- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.





L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB



Pour en avoir inscrit quelques unes je n'ai pas gardé le souvenir de coût si
élevés.
J'ai vaguement le souvenir de 2 % du montant de la créance garantie outre le
salaire du conservateur ce qui ne fait pas une somme énorme pour les
créances moyennes mais mes connaissances sur ce sujet précis sont vagues et
les notaites qui trainent en ces lieux pouront évetuellement préciser ce
point qui est leur cuisine quotidienne.
Pour les autres sûretés vous avez raison mais j'ai fait l'impasse dessus car
concrètement, s'il le débiteur est un particulier (ce qui était mon
hypothèse de départ) vous faites comment pour votre gage ? (hormis le cas
simple des véhicules automobiles)
Quant au nantissement, il ne s'applique sur les meubles incorporels et c'est
bien pour cela que c'est une sûréte consentie par des commerçants car le
nantissiments d'un fonds de commerce est une démarche facile qui fait
l'objet d'une publication au RC.
C'est pour cela que s'agissant des rapports entres particuliers non
commerçants le plus simple et le plus sûr me paraît être l'hypothèque en
raison de la publicité foncière.
Maintenant si vous avez des idées sures et efficaces concernant la mise en
oeuvre du gage, je ne cherche qu'à m'instruire.
MichelB
Le #17384761
svbeev a écrit :
"MichelB" 48e1fb13$0$27450$
Bonjour,
svbeev a écrit :
"anna" 48e10824$0$19335$
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna


Deux solutions :

- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.




L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB



Pour en avoir inscrit quelques unes je n'ai pas gardé le souvenir de coût si
élevés.
J'ai vaguement le souvenir de 2 % du montant de la créance garantie outre le
salaire du conservateur ce qui ne fait pas une somme énorme pour les
créances moyennes mais mes connaissances sur ce sujet précis sont vagues et
les notaites qui trainent en ces lieux pouront évetuellement préciser ce
point qui est leur cuisine quotidienne.



Effectivement le coût de l'hypothèque est lié au montant de la créance.

Pour les autres sûretés vous avez raison mais j'ai fait l'impasse dessus car
concrètement, s'il le débiteur est un particulier (ce qui était mon
hypothèse de départ) vous faites comment pour votre gage ? (hormis le cas
simple des véhicules automobiles)



Quant au nantissement, il ne s'applique sur les meubles incorporels et c'est
bien pour cela que c'est une sûréte consentie par des commerçants car le
nantissiments d'un fonds de commerce est une démarche facile qui fait
l'objet d'une publication au RC.
C'est pour cela que s'agissant des rapports entres particuliers non
commerçants le plus simple et le plus sûr me paraît être l'hypothèque en
raison de la publicité foncière.
Maintenant si vous avez des idées sures et efficaces concernant la mise en
oeuvre du gage, je ne cherche qu'à m'instruire.




J'ignore globalement les modifications apportées par la nouvelle réglementation mais il me semble
que des mesures de publicité sont prévues.
Les nantissements ont longtemps été utilisés par les banques sur les marchés d'entreprise, tout
spécialement lors de la crise immobilière des années 90. Je concède que c'est un cas particulier de
nantissement de créances.
De même le nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce sont des pratiques commerciales
relativement courantes.

Toutefois ces garanties ne sont pas spécifiquement réservées aux commerçants
Si une personne physique possède des parts de SCI l'on peut demander le nantissement des parts
sociales sous réserve des dispositions statutaires.
Par ailleurs il me semble possible pour le créancier de garder l'objet du gage contrairement au gage
sans dépossession.
Enfin le cas simple des véhicules peut s'avérer relativement pratique.

Je ne connais pas le degré de liquidité de ces différentes garanties par rapport à l'hypothèque,
mais elles peuvent parfois être les seules sûretés réelles possibles.

Je n'ai pas la prétention de vous instruire sur les sûretés, mais je cherche à comprendre pourquoi
vous avez éludé ces possibilités. (C'est tout l'intérêt d'avoir un praticien du droit sur un forum
consacré à ce sujet)

--
Cordialement
MichelB
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