SVP, législation exacte sur les transmetteurs FM

Le
Pierre
Bonjour,

Je cherche la législation exacte sur les transmetteurs FM qui
permettent d'écouter sur nos autoradios du MP3 dans nos voitures et qui se
vendent à la pelle sur le Net.
De ce que j'ai pu lire sur des forums, cela reste assez flou et ambigu et je
n'ai rien trouvé sur le site .gouv

Car apparemment, c'est comme les pétards, on a le droit de les acheter mais
de ne pas les utiliser (en France..)
Y aurait-il une tolérance ?

Merci
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Pierre
Le #17290481
Désolé pour le doublon ! je pensais que mon premier message n'avait pas
passé .......
Laetitia
Le #17290591
Il se trouva que "Pierre" dit, sur fr.misc.droit :

Car apparemment, c'est comme les pétards,
on a le droit de les acheter mais
de ne pas les utiliser (en France...)



Salut (hello skillful french cat family, if you prefer)

[1] Démocratie dite républicaine, cette région francophone ?

Y aurait-il une tolérance ?



Time is money (but money is time) : seriez-vous libre ?

Si réponse affirmative à [1], à condition de (ne) pas être pris,e,s en
flagrant,s délit,s (et, ou comme aux USA [États-unis d'Amérique]) ?

Ce serait génial, la liberté de pouvoir tout faire...

Cordialement vôtre (and,or best thanking answer on right regards).

--
Cbhe fheivier qnaf y'rfcnpr, vy snhqen ncceraqer à l fheivier
rg, fv yrf enerf fheivinagf cneivraarag à ar cyhf pbzceraqer
yrhef téavnhk pbaprcgrhef, y'vapbzceéurafvba qrivraqen gbgnyr,
pr fren nybef rasva y'ncbpnylcfr rg, gnag qéfveér cne pregnvaf ?
(signature francophone, déjà pré-codée et, rédigée en rot13)
Drannob
Le #17291831
<Je cherche la législation exacte sur les transmetteurs FM qui
<permettent d'écouter sur nos autoradios du MP3 dans nos voitures <
Il n'y en a pas
Aucune autorisation n'a été donnée par le conseil de l'audiovisuel par
dérogation .

Si les appareils vendus portaient préjudice reconnu , trouble ou brouillage
ils seraient interdit de vente
Le laxisme du parlement produit un silence sur le sujet qui ne gène personne
compte tenu de la faible portée du matériel .
Pas de répression évidemment ( délit émission visé dans le code pénal )
On a connu par le passé des faits similaires avec la CB dont aucune norme
n'etait prévue en France , on utilisait la norme américaine et
internationale .
Et puis sur cette même bande les radios libres pirates qui étaient
brouillées par TDF plus que poursuivis pénalement .( sauf valeur politique )
Ainsi que les émissions pirates sur les bandes gérées par L'ANF qui ne sont
recherchés que sur plainte d'utilisateur licencié brouillé .

Conclusion sans gène pour autrui l'administration ferme les yeux et les
oreilles .

--
Drannob
Thierry VIGNAUD
Le #17292961
On Sun, 21 Sep 2008 14:48:51 +0200, "Pierre" wrote:

Bonjour,

Je cherche la législation exacte sur les transmetteurs FM qui
permettent d'écouter sur nos autoradios du MP3 dans nos voitures et qui se
vendent à la pelle sur le Net.
De ce que j'ai pu lire sur des forums, cela reste assez flou et ambigu et je
n'ai rien trouvé sur le site .gouv

Car apparemment, c'est comme les pétards, on a le droit de les acheter mais
de ne pas les utiliser (en France.....)
Y aurait-il une tolérance ?



Ça a été autorisé par l'arrêté du 18/8/2008 (JO du 23/8/2008) modifiant
l'annexe A7 du tableau national de répartition des fréquences.
Cette annexe est diponible sur le web de l'ANFR
http://www.anfr.fr/pages/tnrbf/A7.pdf (voir page 11).
La puissance maximum autorisée est de 50 nanowatts, soit 0,00000005 W


Le rapport d'activité 2007 de l'ANFR (concernant la situation "bancale" qui
existait auparavant en France pour ces appareils)

"On constate par rapport à 2006 une légère augmentation
des applications audio sans-fil. Le nombre de
déclarations est passé de 65 en 2006 à 70 en 2007 (dont
63 utilisant la bande FM). Cette augmentation illustre
l’engouement des consommateurs pour les transmetteurs
FM destinés à être utilisés comme accessoires pour
les lecteurs MP3. Ces applications permettent de transmettre
la musique du lecteur MP3 et/ou une communication
téléphonique provenant d’un téléphone mobile
(via une communication Bluetooth) vers l’autoradio de
la voiture. Une nouvelle application consiste à envoyer
les ordres de navigation d’un navigateur GPS vers les
haut-parleurs de l’autoradio. L’usage de cette application
n’est pas encore autorisé en France, et par conséquent
les équipements sont en classe 2. Le marquage
de l’identificateur de la catégorie d’équipement (le
signe d’alerte) et les restrictions d’usage applicables
doivent figurer dans la documentation voire sur le produit
et sur l’emballage. En effet, l’usage de ces appareils
étant autorisé dans d’autres États membres de l’Union,
ils peuvent être mis sur le marché communautaire y
compris sur le territoire français dans le cadre de la
libre circulation des produits. L’ANFR a déjà opéré neuf
prélèvements d’équipements pour ce type d’application
(contre trois prélèvements en 2006) afin de vérifier la
conformité aux exigences réglementaires applicables.
Sur les neuf transmetteurs FM testés, un seul était
conforme. Sur certains appareils on a pu mesurer des
puissances (p.a.r.) supérieures au microwatt, pouvant
représenter une source de brouillage pour la réception
de la radiodiffusion FM."

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Drannob
Le #17293281
Merci Thierry, au top des questions radios TV comme d'habitude .

--
Drannob
GEKO4
Le #17296011
Drannob
Conclusion sans gène pour autrui l'administration ferme les yeux et les
oreilles .



Ce qui est quand-même la moindre des choses.

--
1 photo par jour: www.ipernity.com/home/jmgargantiel
Galerie photos: www.LaCase.com
Pierre
Le #17299271
Merci à vous pour toutes ces précisions.
Pierre
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