Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
est-ce exact?
merci pour vos réponses
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sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
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sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
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pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes
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T'es super flemme Jilou:
Qui peut être juge de proximité ?
<<retour dossier
Suite à l'examen de la loi organique relative aux juges de proximité par le
Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
nommés aux fonctions de juges de proximité :
- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.
Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
vacations.
Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.
Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
probatoire.
La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,
http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
Jil S a écrit :
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Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
nommés aux fonctions de juges de proximité :
- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.
Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
vacations.
Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.
Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
probatoire.
La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,
http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
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Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
nommés aux fonctions de juges de proximité :
- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.
Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
vacations.
Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.
Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
probatoire.
La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,
http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
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pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
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Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
nommés aux fonctions de juges de proximité :
- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.
Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
vacations.
Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.
Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
probatoire.
La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,
http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
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Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
nommés aux fonctions de juges de proximité :
- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.
Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
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Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
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Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
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La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,
http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
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Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
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- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.
Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
vacations.
Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.
Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
probatoire.
La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,
http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes
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T'es super flemme Jilou:
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes
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Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
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> david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes
est-ce exact?
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T'es super flemme Jilou:
tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
> david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
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> david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
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david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref
un peu comme les juges de prudhommes
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
david a exprimé avec précision :
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Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref
un peu comme les juges de prudhommes
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu
comme les juges de prudhommes
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est incontestablement le
champion de notre galaxie.
david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu
comme les juges de prudhommes
est-ce exact?
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est incontestablement le
champion de notre galaxie.
david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu
comme les juges de prudhommes
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est incontestablement le
champion de notre galaxie.
Il se trouve que Petit Volcan a formulé :david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui
ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
est-ce exact?
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le
champion de notre galaxie.
pure diffamation ;-)
Il se trouve que Petit Volcan a formulé :
david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui
ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le
champion de notre galaxie.
pure diffamation ;-)
Il se trouve que Petit Volcan a formulé :david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui
ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
est-ce exact?
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moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le
champion de notre galaxie.
pure diffamation ;-)
Jil S a écrit :david a exprimé avec précision :Jil S a écrit :Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref
un peu comme les juges de prudhommes
est-ce exact?
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T'es super flemme Jilou:
tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
Tellement que tu lui a répondu deux fois ... :-)
Jil S a écrit :
david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref
un peu comme les juges de prudhommes
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On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.