svp Qui sont donc les juges proximité?
Le
Jil S
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
est-ce exact?
merci pour vos réponses
--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego
La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-p...lle-rangee
Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-me...3/0/254615
Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/200806...734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/tel...isponibles
http://www.generation-nt.com/telech...04241.html
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes
est-ce exact?
merci pour vos réponses
--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego
La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-p...lle-rangee
Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-me...3/0/254615
Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/200806...734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/tel...isponibles
http://www.generation-nt.com/telech...04241.html
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T'es super flemme Jilou:
Qui peut être juge de proximité ?
<<retour dossier
Suite à l'examen de la loi organique relative aux juges de proximité par
le Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003),
peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité :
- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un
diplôme bac + 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience
professionnelle dans le domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens
membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées
et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des
fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les
qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services
judiciaires que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions
judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au
moins 5 ans.
Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge
de 75 ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie
de vacations.
Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.
Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une
formation probatoire.
La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,
http://www.vie-publique.fr/actualit...imite2.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridi...imit%C3%A9
j'avoue Davidou :-)
en même temps, si l'info ne vient pas de moi, il pourrait apparaitere
qu'elle reçoive un meileur accueil
merci à vot' bon coeur ;-))))
"vous êtes magnifique" parfois, cher davidounet :-)))))
--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego
La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
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Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
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Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/200806...734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/tel...isponibles
http://www.generation-nt.com/telech...04241.html
j'avoue Davidou :-)
en même temps, si l'info ne vient pas de moi, il pourrait apparaitere
qu'elle reçoive un meileur accueil
merci à vot' bon coeur ;-))))
"vous êtes magnifique" parfois, cher davidounet :-)))))
--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego
La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
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Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
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Remember Haditha
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tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)
moi fatigué moi
bonne nuité à toi :-)
--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego
La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
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Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
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Remember Haditha
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http://www.rue89.com/2008/05/18/tel...isponibles
http://www.generation-nt.com/telech...04241.html
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est incontestablement le
champion de notre galaxie.