svp Qui sont donc les juges proximité?

Le
Jil S
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses

--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html
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david
Le #14937921
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:

Qui peut être juge de proximité ?

<<retour dossier

Suite à l'examen de la loi organique relative aux juges de proximité par
le Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003),
peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité :

- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un
diplôme bac + 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience
professionnelle dans le domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens
membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées
et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des
fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les
qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services
judiciaires que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions
judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au
moins 5 ans.


Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge
de 75 ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie
de vacations.

Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.

Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une
formation probatoire.

La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,

http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
Jil S
Le #14937911
david a écrit :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:



j'avoue Davidou :-)

en même temps, si l'info ne vient pas de moi, il pourrait apparaitere
qu'elle reçoive un meileur accueil

merci à vot' bon coeur ;-))))

"vous êtes magnifique" parfois, cher davidounet :-)))))



Qui peut être juge de proximité ?

<<retour dossier

Suite à l'examen de la loi organique relative aux juges de proximité par le
Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
nommés aux fonctions de juges de proximité :

- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.


Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
vacations.

Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.

Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
probatoire.

La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,

http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9



--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html
Jil S
Le #14937941
david a écrit :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:



j'avoue Davidou :-)

en même temps, si l'info ne vient pas de moi, il pourrait apparaitere
qu'elle reçoive un meileur accueil

merci à vot' bon coeur ;-))))

"vous êtes magnifique" parfois, cher davidounet :-)))))



Qui peut être juge de proximité ?

<<retour dossier

Suite à l'examen de la loi organique relative aux juges de proximité par le
Conseil Constitutionnel (décision en date du 20 février 2003), peuvent être
nommés aux fonctions de juges de proximité :

- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac
+ 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de
direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que
leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.


Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel en contrepartie de
vacations.

Des décrets d'application et des arrêtés viendront en outre préciser les
conditions et modalités du recrutement des juges de proximité.

Le magistrat du siège chargé de l'administration du tribunal d'instance
organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Le
Conseil supérieur de la magistrature sera l'instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l'intéressé à une formation
probatoire.

La mission juges de proximité recueille d'ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité Ministère de la
justice,

http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite2.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9



--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html
Jil S
Le #14937931
david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:





tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)

moi fatigué moi

bonne nuité à toi :-)

--
L'abime fait le moine
Dans ce ng, c'est du tout à l'avenant, bref du tout à l'ego

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html
Petit Volcan
Le #15346651
> david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu comme
les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:





tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)

moi fatigué moi

bonne nuité à toi :-)



On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est incontestablement le
champion de notre galaxie.
Aurelgadjo
Le #15406501
Jil S a écrit :
david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref
un peu comme les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:





tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)

moi fatigué moi

bonne nuité à toi :-)




Tellement que tu lui a répondu deux fois ... :-)
Jil S
Le #15730141
Il se trouve que Petit Volcan a formulé :

david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un peu
comme les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:





tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)

moi fatigué moi

bonne nuité à toi :-)



On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est incontestablement le
champion de notre galaxie.



pure diffamation ;-)

--
"Aux voilées, le droit à la formation, aux travestis, le droit au
travail!"
http://rue89.com/paristanbul/a-istanbul-une-gay-pride-pour-decoincer-la-societe-turque

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html
Molotov
Le #16141621
Jil S a écrit :
Il se trouve que Petit Volcan a formulé :

david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui
ne sont
pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref un
peu comme les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:





tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)

moi fatigué moi

bonne nuité à toi :-)



On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas
des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser leurs clients
sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le
champion de notre galaxie.



pure diffamation ;-)




N'est ce pas ?
Molotov
Le #16141611
Aurelgadjo a écrit :
Jil S a écrit :
david a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Il parait que ce sont des bénévoles, ou en tout cas des juges qui ne
sont pas passés obligatoirement par une une formation de juge, bref
un peu comme les juges de prudhommes

est-ce exact?

merci pour vos réponses



T'es super flemme Jilou:





tu as vu l'heure aussi? J'ai des excuses no mais :-)

moi fatigué moi

bonne nuité à toi :-)




Tellement que tu lui a répondu deux fois ... :-)



Il y en a qui se trouve une raison d'exister dans la politique, la
religion... Jilou c'est ici.
CriCri
Le #16143871
Petit Volcan a écrit :

On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.



Mais il a de la concurrence...

Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
va avec.

- ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
refuse de l'échanger.

- ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
(jusqu'au départ de l'abonné).

PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.

fu2: fr.misc.droit.internet

--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
Les conseils - c'est ce qu'on demande quand on connaît déjà la réponse
mais aurait préféré ne pas la savoir.
http://www.le-maquis.net
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Anonyme