En tant que président de séance , j'ai signé un contrat avec un syndic qui
était franchisé avec le groupe century 21.
Le syndic en question vient de changer de patron , et de nom apres s'etre
dégagé de la franchise.
Est ce légal qu'un syndic change de nom en continuant de gérer les contrats
signés sous un ancien nom ?
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"lheureuxph" a écrit dans le message de news: 4537ad5b$0$25953$
En tant que président de séance , j'ai signé un contrat avec un syndic qui était franchisé avec le groupe century 21. Le syndic en question vient de changer de patron , et de nom apres s'etre dégagé de la franchise. Est ce légal qu'un syndic change de nom en continuant de gérer les contrats signés sous un ancien nom ?
-- Lheureux Philippe http://www.gourou.biz
Complètement illégal
"lheureuxph" <lheureuxph@666wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4537ad5b$0$25953$ba4acef3@news.orange.fr...
En tant que président de séance , j'ai signé un contrat avec un syndic qui
était franchisé avec le groupe century 21.
Le syndic en question vient de changer de patron , et de nom apres s'etre
dégagé de la franchise.
Est ce légal qu'un syndic change de nom en continuant de gérer les
contrats
signés sous un ancien nom ?
"lheureuxph" a écrit dans le message de news: 4537ad5b$0$25953$
En tant que président de séance , j'ai signé un contrat avec un syndic qui était franchisé avec le groupe century 21. Le syndic en question vient de changer de patron , et de nom apres s'etre dégagé de la franchise. Est ce légal qu'un syndic change de nom en continuant de gérer les contrats signés sous un ancien nom ?
-- Lheureux Philippe http://www.gourou.biz
Complètement illégal
lheureuxph
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lheureuxph
J'ai trouvé cela sur le web ..
La dissolution volontaire ou judiciaire de la personne morale qui assume les fonctions de syndic met fin à ces fonctions. Il n'en est pas de même en cas de simple changement des dirigeants ou en cas de fusion ou de cession du cabinet de syndic (TGI Paris 29/02/1975 - Dalloz IR 1976-72).
reste a vérifier !
-- Lheureux Philippe Définition de l'amour : L'amour c'est partager sa joie de vivre avec les autres. http://www.gourou.biz
J'ai trouvé cela sur le web ..
La dissolution volontaire ou judiciaire de la personne morale qui assume les
fonctions de syndic met fin à ces fonctions. Il n'en est pas de même en cas
de simple changement des dirigeants ou en cas de fusion ou de cession du
cabinet de syndic (TGI Paris 29/02/1975 - Dalloz IR 1976-72).
reste a vérifier !
--
Lheureux Philippe
Définition de l'amour : L'amour c'est partager sa joie de vivre avec les
autres.
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La dissolution volontaire ou judiciaire de la personne morale qui assume les fonctions de syndic met fin à ces fonctions. Il n'en est pas de même en cas de simple changement des dirigeants ou en cas de fusion ou de cession du cabinet de syndic (TGI Paris 29/02/1975 - Dalloz IR 1976-72).
reste a vérifier !
-- Lheureux Philippe Définition de l'amour : L'amour c'est partager sa joie de vivre avec les autres. http://www.gourou.biz
