Le syndic Sergic représentait 32 copropriétaires à L'Assemblé Générale !!!

Le
Dave Neve
J'ai déjà fait maintes articles sur la Sergic et ses méthodes de
garder les résidences qui ne veulent plus de lui

Voici l'histoire en forme d'un jugement (texte allégé) rendu au
Tribunal de Grande Instance : Cas numéro 06/08878 : Décision rendu 22
Déc. 2006

Un grand soupir de soulagement des gens du Nord où la Sergic a son
siège.

Nos félicitations au parti gagnant et nos remerciements aux juges pour
une décision « perspicace »


Motifs de la décision

Monsieur X et Monsieur Y demandent l'annulation de l'AG de 15 juin
2006 au motif que la société Sergic y avait assuré la représentat=
ion
de 32 copropriétaires représentant plus d'un tiers des tantièmes.

Ils soutiennent que ceci est en contradiction avec les dispositions
d'ordre public de l'article 22 de la loi de 10 juillet 1965 qui
prévoit notamment en son alinéa 3

La société Sergic fait valoir que l'article 22 ne régit que les
délégations spéciales de vote consenties par certains copropriétai=
res
mais n'est pas applicable aux mandats de gestion de bien qu'elle
détenait par ailleurs

Elle explique que, en espèce, de nombreux copropriétaires lui avaient
confié un tel mandat de gestion non pas en sa qualité de syndic mais
en sa qualité d'administrateur de biens. Elle soutient donc que ces
mandats généraux, comprenant notamment la représentation du mandat,
sont totalement distincts du mandat spécial prévu à l'article 22 de la
loi du 10 juillet 1965 et ne sont régis que par les dispositions des
articles 72et suivants de la loi du 2 janvier 1970 qui n'apporte
aucune limitation au nombre de mandats. Elle produit une jurisprudence
en ce sens de la cour d'appel d'Aix en Provence et en reprend
l'argumentation à son compte

L'article 22 de la loi du 10 juillet dispose

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire,
que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne
peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un
mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total
des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants
n'excède pas 5 p 100 des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de
vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal =
et
si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider
l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
La société Sergic ne conteste pas qu'elle a représenté à l'assem=
blé
général du 15 juin 2006 32 copropriétaires totalisant ainsi nettement
plus que le 5% des voix du syndicat. La société Sergic était alors le
syndic en exercice et, au surplus, candidate au renouvèlement de ses
fonctions, point inscrit à l'ordre du jour de l'AG dont l'annulation
est demandée.

Il n'est pas contesté qu'aucune délégation de vote n'avait été re=
mise
à la société Sergic spécifiquement en vue de cet assemblé gén=
éral ou
en sa qualité de syndic : Il s'agissait de mandats d'administration
générale, confiés à la société Sergic en sa qualité d'adminis=
trateur
de biens et pour l'exercice de tous les droits et obligations
attachées à la propriété de chacun des lois concernés.

Ces mandats d'administration sont effectivement régis par les articles
71 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 et aucune de ces
dispositions ne limite le nombre de mandats pouvant être reçues par un
même administrateur de biens.

Pour autant, rien ne permet de retenir, comme le soutient la société
Sergic, que les dispositions de l'article 22 de la loi du juillet 1965
seraient dès lors inopposables au mandataire, administrateur de
bines, titulaire de tels mandats de gestion. En effet, aucun texte ne
prévoit une telle exception aux règles relatives au droit de la
copropriété.


L'article 22 de la loi du juillet 1965 est un texte d'ordre public
dont les dispositions doivent être interprétées strictement lorsqu'une
telle interprétation est nécessaire.

Toutefois, l'alinéa 3 de ce texte ne requiert aucune interpellation
lorsqu'il dispose que « Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne
peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un
copropriétaire »

La généralité des termes employés par le législateur et le carac=
tère
catégorique de l'interdiction ainsi posée ne permet pas de supposer
que la loi du 02 janvier 1970, qui ne prévoit rien à ce sujet, serait
venue introduire une exception à cette règle.

En tout état de cause, le syndic représente le syndicat des
copropriétaires et il est à ce titre en charge de l'intérêt collect=
if,
de telles fonctions sont donc par nature incompatibles avec la
représentation des intérêts de l'un des copropriétaires ou de
plusieurs d'entre eux


Au surplus, une telle représentation est de nature à perturber le bon
fonctionnement d'une copropriété et à entrainer des abus que le
législateur a voulu interdire en encadrant strictement les pouvoirs du
syndic

Il suffit à cette égard de constater , en l'espèce, que la sociét=
é
Sergic a pu, lors de l'AG contestée, utiliser les mandats de gestion
qui lui avaient été confiés pour voter en faveur de renouvèlement de
sa propre mission de syndic et se faire ainsi élire malgré la présence
d'un autre candidat à ces mêmes fonctions. Il importe peu que e
mandant puisse toujours, conformément au droit commun, décider
finalement de voter lui-même à L'AG ou même adresser des consignes de
vote à son mandataire.

Il convient donc de retenir que l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi
du juillet 1965, interdisant au syndic de recevoir mandat pour
représenter un copropriétaire, n'a pas besoin d'être interprété e=
t que
cette disposition, générale et impérative, s'impose aussi au syndic
ayant, par ailleurs, reçu un mandat de gestion en sa qualité
distincte d'administrateur de biens.

En conséquence, l'AG du 15 juin 2006, au cours de laquelle le syndic
a représenté plusieurs copropriétaires, doit être annulée
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Dave Neve
Le #15774951
On 5 mar, 17:51, "JPM"
et...??????



et attention !!!!
Dave Neve
Le #15774601
On 5 mar, 20:34, "JPM"
à quoi????



Aux syndics pourris
JPM
Le #15774421
Je n'en connais pas, par contre plein de coproprio indélicats
Dave Neve
Le #15386351
On 6 mar, 19:54, "JPM"
Je n'en connais pas, par contre plein de coproprio indélicats



Rien d'indélicat de publier une décision judiciare.

Ca s'appelle une jurisprudence dès maintenant.

Cordialement

Dave Neve
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