Le syndic Sergic représentait 32 copropriétaires à L'Assemblé Générale !!!

Le
Dave Neve
J'ai dj fait maintes articles sur la Sergic et ses mthodes de
garder les rsidences qui ne veulent plus de lui

Voici l'histoire en forme d'un jugement (texte allg) rendu au
Tribunal de Grande Instance : Cas numro 06/08878 : Dcision rendu 22
Dc. 2006

Un grand soupir de soulagement des gens du Nord o la Sergic a son
sige.

Nos flicitations au parti gagnant et nos remerciements aux juges pour
une dcision perspicace


Motifs de la dcision

Monsieur X et Monsieur Y demandent l'annulation de l'AG de 15 juin
2006 au motif que la socit Sergic y avait assur la reprsentat=
ion
de 32 copropritaires reprsentant plus d'un tiers des tantimes.

Ils soutiennent que ceci est en contradiction avec les dispositions
d'ordre public de l'article 22 de la loi de 10 juillet 1965 qui
prvoit notamment en son alina 3

La socit Sergic fait valoir que l'article 22 ne rgit que les
dlgations spciales de vote consenties par certains copropritai=
res
mais n'est pas applicable aux mandats de gestion de bien qu'elle
dtenait par ailleurs

Elle explique que, en espce, de nombreux copropritaires lui avaient
confi un tel mandat de gestion non pas en sa qualit de syndic mais
en sa qualit d'administrateur de biens. Elle soutient donc que ces
mandats gnraux, comprenant notamment la reprsentation du mandat,
sont totalement distincts du mandat spcial prvu l'article 22 de la
loi du 10 juillet 1965 et ne sont rgis que par les dispositions des
articles 72et suivants de la loi du 2 janvier 1970 qui n'apporte
aucune limitation au nombre de mandats. Elle produit une jurisprudence
en ce sens de la cour d'appel d'Aix en Provence et en reprend
l'argumentation son compte

L'article 22 de la loi du 10 juillet dispose

Tout copropritaire peut dlguer son droit de vote un mandataire,
que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne
peut recevoir plus de trois dlgations de vote. Toutefois, un
mandataire peut recevoir plus de trois dlgations de vote si le total
des voix dont il dispose lui-mme et de celles de ses mandants
n'excde pas 5 p 100 des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois dlgations de
vote s'il participe l'assemble gnrale d'un syndicat principal =
et
si tous ses mandants appartiennent un mme syndicat secondaire.

Le syndic, son conjoint, et ses prposs ne peuvent prsider
l'assemble ni recevoir mandat pour reprsenter un copropritaire.
La socit Sergic ne conteste pas qu'elle a reprsent l'assem=
bl
gnral du 15 juin 2006 32 copropritaires totalisant ainsi nettement
plus que le 5% des voix du syndicat. La socit Sergic tait alors le
syndic en exercice et, au surplus, candidate au renouvlement de ses
fonctions, point inscrit l'ordre du jour de l'AG dont l'annulation
est demande.

Il n'est pas contest qu'aucune dlgation de vote n'avait t re=
mise
la socit Sergic spcifiquement en vue de cet assembl gn=
ral ou
en sa qualit de syndic : Il s'agissait de mandats d'administration
gnrale, confis la socit Sergic en sa qualit d'adminis=
trateur
de biens et pour l'exercice de tous les droits et obligations
attaches la proprit de chacun des lois concerns.

Ces mandats d'administration sont effectivement rgis par les articles
71 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 et aucune de ces
dispositions ne limite le nombre de mandats pouvant tre reues par un
mme administrateur de biens.

Pour autant, rien ne permet de retenir, comme le soutient la socit
Sergic, que les dispositions de l'article 22 de la loi du juillet 1965
seraient ds lors inopposables au mandataire, administrateur de
bines, titulaire de tels mandats de gestion. En effet, aucun texte ne
prvoit une telle exception aux rgles relatives au droit de la
coproprit.


L'article 22 de la loi du juillet 1965 est un texte d'ordre public
dont les dispositions doivent tre interprtes strictement lorsqu'une
telle interprtation est ncessaire.

Toutefois, l'alina 3 de ce texte ne requiert aucune interpellation
lorsqu'il dispose que Le syndic, son conjoint, et ses prposs ne
peuvent prsider l'assemble ni recevoir mandat pour reprsenter un
copropritaire

La gnralit des termes employs par le lgislateur et le carac=
tre
catgorique de l'interdiction ainsi pose ne permet pas de supposer
que la loi du 02 janvier 1970, qui ne prvoit rien ce sujet, serait
venue introduire une exception cette rgle.

En tout tat de cause, le syndic reprsente le syndicat des
copropritaires et il est ce titre en charge de l'intrt collect=
if,
de telles fonctions sont donc par nature incompatibles avec la
reprsentation des intrts de l'un des copropritaires ou de
plusieurs d'entre eux


Au surplus, une telle reprsentation est de nature perturber le bon
fonctionnement d'une coproprit et entrainer des abus que le
lgislateur a voulu interdire en encadrant strictement les pouvoirs du
syndic

Il suffit cette gard de constater , en l'espce, que la socit=

Sergic a pu, lors de l'AG conteste, utiliser les mandats de gestion
qui lui avaient t confis pour voter en faveur de renouvlement de
sa propre mission de syndic et se faire ainsi lire malgr la prsence
d'un autre candidat ces mmes fonctions. Il importe peu que e
mandant puisse toujours, conformment au droit commun, dcider
finalement de voter lui-mme L'AG ou mme adresser des consignes de
vote son mandataire.

Il convient donc de retenir que l'alina 3 de l'article 22 de la loi
du juillet 1965, interdisant au syndic de recevoir mandat pour
reprsenter un copropritaire, n'a pas besoin d'tre interprt e=
t que
cette disposition, gnrale et imprative, s'impose aussi au syndic
ayant, par ailleurs, reu un mandat de gestion en sa qualit
distincte d'administrateur de biens.

En consquence, l'AG du 15 juin 2006, au cours de laquelle le syndic
a reprsent plusieurs copropritaires, doit tre annule
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Trier par : date / pertinence
Dave Neve
Le #15774951
On 5 mar, 17:51, "JPM"
et...??????



et attention !!!!
Dave Neve
Le #15774601
On 5 mar, 20:34, "JPM"
à quoi????



Aux syndics pourris
JPM
Le #15774421
Je n'en connais pas, par contre plein de coproprio indélicats
Dave Neve
Le #15386351
On 6 mar, 19:54, "JPM"
Je n'en connais pas, par contre plein de coproprio indélicats



Rien d'indélicat de publier une décision judiciare.

Ca s'appelle une jurisprudence dès maintenant.

Cordialement

Dave Neve
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Anonyme