28) Que faire, toutefois, si je suis victime d'une " vente abusive " ?
Dès que vous avez identifié l'opérateur à l'origine du dégroupage "
sauvage " de votre ligne (par un appel téléphonique, un courrier de
bienvenue ou une première facture), vous pouvez lui signifier que vous
n'avez pas souscrit de contrat ni signé de mandat auprès de ses
services ; et vous pouvez demander l'annulation des factures et le
remboursement des frais que vous avez subis pour rétablir la situation
initiale de votre ligne (fournir les preuves à l'appui).
Vous pouvez également demander la médiation de l'Autorité (parmi
d'autres entités) par voie postale en courrier simple, en joignant la
copie du dossier.
Dans la majorité des cas, la situation peut être rétablie assez
rapidement.
Notre conseil : réagissez rapidement, avec rigueur, en attestant que
vous n'avez pas souscrit de contrat ni signé de mandat avec un autre
opérateur, afin que votre demande soit bien comprise, et rapidement
traitée. Privilégiez la voie postale, en complément d'un appel au
service client ou d'un courrier électronique.
Bien entendu, vous pouvez compléter votre action par une plainte.
Autorité de régulation des télécommunications - Décembre 2002
7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15
Téléphone : +33 1 40 47 70 00 - Télécopie : +33 1 40 47 71 98
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Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, locci.tan a promptement déclamé ...
voici l article 28 de l A R T sur le sujet
28) Que faire, toutefois, si je suis victime d'une " vente abusive " ?
Dès que vous avez identifié l'opérateur à l'origine du dégroupage " sauvage " de votre ligne (par un appel téléphonique, un courrier de bienvenue ou une première facture), vous pouvez lui signifier que vous n'avez pas souscrit de contrat ni signé de mandat auprès de ses services ; et vous pouvez demander l'annulation des factures et le remboursement des frais que vous avez subis pour rétablir la situation initiale de votre ligne (fournir les preuves à l'appui).
Vous pouvez également demander la médiation de l'Autorité (parmi d'autres entités) par voie postale en courrier simple, en joignant la copie du dossier.
Le problème est de connaitre l'opérateur mais aussi le FAI (puisque dans certains cas, l'opérateur ne fait qu'exécuter la commande du FAI)
Dans l'article <bc2b6e5e.0411290816.b590a7@posting.google.com>, de
fr.misc.droit.internet, locci.tan <locci.tan@caramail.com> a promptement
déclamé ...
voici l article 28 de l A R T sur le sujet
28) Que faire, toutefois, si je suis victime d'une " vente abusive " ?
Dès que vous avez identifié l'opérateur à l'origine du dégroupage "
sauvage " de votre ligne (par un appel téléphonique, un courrier de
bienvenue ou une première facture), vous pouvez lui signifier que vous
n'avez pas souscrit de contrat ni signé de mandat auprès de ses
services ; et vous pouvez demander l'annulation des factures et le
remboursement des frais que vous avez subis pour rétablir la situation
initiale de votre ligne (fournir les preuves à l'appui).
Vous pouvez également demander la médiation de l'Autorité (parmi
d'autres entités) par voie postale en courrier simple, en joignant la
copie du dossier.
Le problème est de connaitre l'opérateur mais aussi le FAI (puisque dans
certains cas, l'opérateur ne fait qu'exécuter la commande du FAI)
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, locci.tan a promptement déclamé ...
voici l article 28 de l A R T sur le sujet
28) Que faire, toutefois, si je suis victime d'une " vente abusive " ?
Dès que vous avez identifié l'opérateur à l'origine du dégroupage " sauvage " de votre ligne (par un appel téléphonique, un courrier de bienvenue ou une première facture), vous pouvez lui signifier que vous n'avez pas souscrit de contrat ni signé de mandat auprès de ses services ; et vous pouvez demander l'annulation des factures et le remboursement des frais que vous avez subis pour rétablir la situation initiale de votre ligne (fournir les preuves à l'appui).
Vous pouvez également demander la médiation de l'Autorité (parmi d'autres entités) par voie postale en courrier simple, en joignant la copie du dossier.
Le problème est de connaitre l'opérateur mais aussi le FAI (puisque dans certains cas, l'opérateur ne fait qu'exécuter la commande du FAI)
