Tarifications huissier pour reconnaissance de dette impayée

Le
tribut.valere
Je m'occupe d'une personne âgée qui a "prêté" la somme de 3000 Euros=
à
son gendre (avec lequel il est en conflit). Ce dernier se refuse à lui
rendre la somme de 3000 Euros malgré la reconnaissance de dette qu'il
a signé. Le gendre a consenti a rembourser quelques intérêts qui ne
sont même pas mentionnés sur la resonnaissance de dette.

Que vaut ce "papier" (reconnaissance de dette qui ne stipule pas de
date butoir pour le remboursement) ? Comment faire pression auprès du
gendre pour qu'il s'acquitte de ses devoirs ?

Merci de votre éclairage. Nous serions prêts à passer par un huissier
pour faire valoir les droits de cette personne âgée qui reste un peu
démuni. Mais quels sont les tarifs en vigueur pour ce genre de
services ?
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TP
Le #15768301
a écrit :
Je m'occupe d'une personne âgée qui a "prêté" la somme de 3000 Euros à
son gendre (avec lequel il est en conflit). Ce dernier se refuse à lui
rendre la somme de 3000 Euros malgré la reconnaissance de dette qu'il
a signé. Le gendre a consenti a rembourser quelques intérêts qui ne
sont même pas mentionnés sur la resonnaissance de dette.

Que vaut ce "papier" (reconnaissance de dette qui ne stipule pas de
date butoir pour le remboursement) ? Comment faire pression auprès du
gendre pour qu'il s'acquitte de ses devoirs ?

Merci de votre éclairage. Nous serions prêts à passer par un huissier
pour faire valoir les droits de cette personne âgée qui reste un peu
démuni. Mais quels sont les tarifs en vigueur pour ce genre de
services ?



Pour cette somme vous pouvez agir devant le tribunal d'instance.

Faites un courrier circonstancier au tribunal, avec copie de la
reconnaissance de dette.

Si votre requête est justifiée, le juge peut rendre une ordonnance
portant injonction de payer (sur la somme qu'il retient). Cette décision
sera portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice.

si le débiteur conteste par voie d'opposition, le tribunal vous
convoque, ainsi que le débiteur, pour tenter une conciliation; à défaut
il rendra un jugement.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction vous disposez d'un mois pour
vous adresser au greffe du tribunal.
Demandez l'apposition de la formule exécutoire.
Faites-le exécuter par un huissier de justice (même valeur qu'un jugement).

TP.

--
http://www.VeloceProd.fr
svbeev
Le #15788481
"TP" news:4755616c$0$5106$
a écrit :
> Je m'occupe d'une personne âgée qui a "prêté" la somme de 3000 Euros à
> son gendre (avec lequel il est en conflit). Ce dernier se refuse à lui
> rendre la somme de 3000 Euros malgré la reconnaissance de dette qu'il
> a signé. Le gendre a consenti a rembourser quelques intérêts qui ne
> sont même pas mentionnés sur la resonnaissance de dette.
>
> Que vaut ce "papier" (reconnaissance de dette qui ne stipule pas de
> date butoir pour le remboursement) ? Comment faire pression auprès du
> gendre pour qu'il s'acquitte de ses devoirs ?
>
> Merci de votre éclairage. Nous serions prêts à passer par un huissier
> pour faire valoir les droits de cette personne âgée qui reste un peu
> démuni. Mais quels sont les tarifs en vigueur pour ce genre de
> services ?

Pour cette somme vous pouvez agir devant le tribunal d'instance.



Il serait infiniment plus judicieux de saisir la juridiction de proximité ce
qui évitera une possible décision d'incompétence.

Faites un courrier circonstancier au tribunal, avec copie de la
reconnaissance de dette.

Si votre requête est justifiée, le juge peut rendre une ordonnance
portant injonction de payer (sur la somme qu'il retient). Cette décision
sera portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice.



Soyez plus précis car en faisant un "courrier circonstancié" vous avez toute
les chances qu'il soit interprété comme une déclaration au greffe et non
comme une requête afin d'injonction de payer.

Le juge de proximité ne rendra d'ordonnance d'oinjonction de payer que s'il
est saisi d'une requête à cette seule fin et en aucun cas au vu d'un simple
courrier explicatif.

si le débiteur conteste par voie d'opposition, le tribunal vous
convoque, ainsi que le débiteur, pour tenter une conciliation; à défaut
il rendra un jugement.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction vous disposez d'un mois pour
vous adresser au greffe du tribunal.
Demandez l'apposition de la formule exécutoire.


edgar
Le #15788231
"svbeev" 4755b2d1$0$21151$

Demandez l'apposition de la formule exécutoire.






sur quelle base voulez vous attaquer?
je cite le posteur initial:
""Que vaut ce "papier" (reconnaissance de dette qui ne stipule pas de
""date butoir pour le remboursement) ? Comment faire pression auprès du
""gendre pour qu'il s'acquitte de ses devoirs ?

la date butoir n'est pas atteinte !!!
svbeev
Le #15788021
"edgar" news:47566d87$0$30497$

"svbeev" 4755b2d1$0$21151$
>
>> Demandez l'apposition de la formule exécutoire.
>
>
sur quelle base voulez vous attaquer?
je cite le posteur initial:
""Que vaut ce "papier" (reconnaissance de dette qui ne stipule pas de
""date butoir pour le remboursement) ? Comment faire pression auprès du
""gendre pour qu'il s'acquitte de ses devoirs ?

la date butoir n'est pas atteinte !!!



Elle ne risque pas de l'être puisqu'il n'en est pas mentionnée.
Et alors ? vous en tirez quoi comme conséquence ?
l'article 1326 du Code civil ne fait pas de cette mention une condition de
validité de l'engagement.
Si par ailleurs, l'engagement est régulier dans le forme, une petite mise en
demeure et hop direction le juge de proximité...
edgar
Le #15787991
"svbeev" 475702e9$0$21142$

"edgar" news:47566d87$0$30497$

"svbeev" 4755b2d1$0$21151$
>
>> Demandez l'apposition de la formule exécutoire.
>
>
sur quelle base voulez vous attaquer?
je cite le posteur initial:
""Que vaut ce "papier" (reconnaissance de dette qui ne stipule pas de
""date butoir pour le remboursement) ? Comment faire pression auprès du
""gendre pour qu'il s'acquitte de ses devoirs ?

la date butoir n'est pas atteinte !!!



Elle ne risque pas de l'être puisqu'il n'en est pas mentionnée.
Et alors ? vous en tirez quoi comme conséquence ?
l'article 1326 du Code civil ne fait pas de cette mention une condition de
validité de l'engagement.



Je n'ai jamais dit que le contrat n'etait pas valable, mais que la date de
remboursement n'etait pas depassee (puisque non definie)
je suis d'ailleurs tres dubitatif quand a la definition par le juge d'un
delai raisonnable pour un remboursement d'un pret a taux 0%
le post initial ne mentionne pas la date du pret
svbeev
Le #15787541
"edgar" news:47572788$0$1172$

"svbeev" 475702e9$0$21142$
>
> "edgar" > news:47566d87$0$30497$
>>
>> "svbeev" >> 4755b2d1$0$21151$
>> >
>> >> Demandez l'apposition de la formule exécutoire.
>> >
>> >
>> sur quelle base voulez vous attaquer?
>> je cite le posteur initial:
>> ""Que vaut ce "papier" (reconnaissance de dette qui ne stipule pas de
>> ""date butoir pour le remboursement) ? Comment faire pression auprès du
>> ""gendre pour qu'il s'acquitte de ses devoirs ?
>>
>> la date butoir n'est pas atteinte !!!
>>
> Elle ne risque pas de l'être puisqu'il n'en est pas mentionnée.
> Et alors ? vous en tirez quoi comme conséquence ?
> l'article 1326 du Code civil ne fait pas de cette mention une condition


de
> validité de l'engagement.

Je n'ai jamais dit que le contrat n'etait pas valable, mais que la date de
remboursement n'etait pas depassee (puisque non definie)
je suis d'ailleurs tres dubitatif quand a la definition par le juge d'un
delai raisonnable pour un remboursement d'un pret a taux 0%
le post initial ne mentionne pas la date du pret




C'est bien pour cela que, toujours désireux de m'instruire, je vous
demandais ce que vous tiriez comme conséquence de l'absence de délai de
remboursement.
A vous en croire cela rend la reconnaissance de dette sans effet puisque
vous insinuez qu'il n'y a pas de fondement (c'est vous qui m'interroger sur
la "base" terminologie un tantinet moins juridique) à une action tendant à
faire exécuter l'obligation.
Il n'est pas question de "délai" raisonnable pour la mise en oeuvre d'une
telle action.
Si la reconnaissance de dette est vable dans la forme, il suffit que le
débiteur soit mis en demeure pour que l'action en paiement ne fasse guère de
suspens.
Le débiteur pourra toujours demander au juge de lui accorder des délais de
paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil mais ça c'est
une autre histoire.
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Anonyme