Tarifs d'EDF

Le
ast
Bonjour

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction en France, avait décidé
une hausse rétroactive des tarifs d'EDF, en sus de la hausse de 5%
devant survenir en aout, pour compenser une hausse antérieure
décidée par la CRE et jamais appliquée par le gouvernement.

Or Ségolène Royale s'assoit sur la décision du Conseil d'Etat
et annule tout, elle évoque même une possible baisse des tarifs !

Comment est ce possible puisque les décisions du Conseil d'Etat
devraient s'imposer à tous, même au gouvernement.

La France est-elle encore un état de droit ?

ast
actionnaire EDF
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Marcel Porqueux
Le #26205602
ast a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction en France, avait décidé
une hausse rétroactive des tarifs d'EDF, en sus de la hausse de 5%
devant survenir en aout, pour compenser une hausse antérieure
décidée par la CRE et jamais appliquée par le gouvernement.

Or Ségolène Royale s'assoit sur la décision du Conseil d'Etat
et annule tout, elle évoque même une possible baisse des tarifs !

Comment est ce possible puisque les décisions du Conseil d'Etat
devraient s'imposer à tous, même au gouvernement.

La France est-elle encore un état de droit ?

ast
actionnaire EDF






Le conseil d'Etat n'est que consultatif: son avis peut donc ne pas être
suivi. La France est toujours un Etat de droit mais c'est vous qui
ignorez le droit.
ast
Le #26205692
"Marcel Porqueux" news:lnugdl$l4i$

Le conseil d'Etat n'est que consultatif:




Evitez d'intervenir pour raconter n'importe quoi svp
Quand on ne sait pas on se tait
merci.
Arthur
Le #26205802
Le 19/06/2014 13:09, Marcel Porqueux a écrit :
ast a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction en France, avait décidé
une hausse rétroactive des tarifs d'EDF, en sus de la hausse de 5%
devant survenir en aout, pour compenser une hausse antérieure
décidée par la CRE et jamais appliquée par le gouvernement.

Or Ségolène Royale s'assoit sur la décision du Conseil d'Etat
et annule tout, elle évoque même une possible baisse des tarifs !

Comment est ce possible puisque les décisions du Conseil d'Etat
devraient s'imposer à tous, même au gouvernement.

La France est-elle encore un état de droit ?

ast
actionnaire EDF






Le conseil d'Etat n'est que consultatif: son avis peut donc ne pas être
suivi. La France est toujours un Etat de droit mais c'est vous qui
ignorez le droit.





Le Conseil d'Etat a deux rôle, conseiller et juge.

Conseiller

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation
des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite
également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement
ou à sa propre initiative des études. Depuis la réforme
constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également
être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une
proposition de loi élaborée par les parlementaires. Depuis la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également
consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la
Nouvelle-Calédonie.

Juger l'administration

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des
activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités
territoriales, autorités indépendantes, établissements publics,
organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

http://www.conseil-etat.fr/fr/missions/


Dans le cas présent, il avait été saisi par un groupement de concurrents
d'EDF, sa décision est donc un jugement qui s'impose au gouvernement:

"La décision d’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du
20 juillet 2012 implique nécessairement l’adoption d’un nouvel arrêté
concernant les tarifs « bleu » et « jaune » pour la période comprise
entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.

Le Conseil d’État a donc enjoint aux ministres chargés de l’économie et
de l’énergie de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de sa décision, un nouvel arrêté fixant une augmentation
rétroactive sur cette période des tarifs réglementés « bleu » et « jaune
» de l’électricité conforme aux principes énoncés par sa décision."

http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite.html

Notez les termes "implique *nécessairement*" "Le Conseil d’État a donc
*enjoint*"

--
Arthur
Schmerzfröhlich
Le #26205982
ast a écrit :
Bonjour



Va chier

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction en France, avait décidé



Non.

une hausse rétroactive des tarifs d'EDF, en sus de la hausse de 5%
devant survenir en aout, pour compenser une hausse antérieure
décidée par la CRE et jamais appliquée par le gouvernement.



Tant mieux.

Or Ségolène Royale s'assoit sur la décision du Conseil d'Etat
et annule tout, elle évoque même une possible baisse des tarifs !



Si elle pouvait s'asseoir sur ta gueule, ça nous ferait du bien !

Comment est ce possible puisque les décisions du Conseil d'Etat
devraient s'imposer à tous, même au gouvernement.



Et ta frangine, elle s'impose ou elle suce ?

La France est-elle encore un état de droit ?

ast
actionnaire EDF



Si tu veux payer ma part et celle des gens que je connais, prépare ton
chéquier, connard.
Schmerzfröhlich
Le #26205972
ast a écrit :
"Marcel Porqueux" news:lnugdl$l4i$

Le conseil d'Etat n'est que consultatif:



Evitez d'intervenir pour raconter n'importe quoi svp



C'est toi qui ne sait ni ne pige rien, sous-con !

Quand on ne sait pas on se tait



Vas-y !
Christian
Le #26206372
ast a écrit :

ast
actionnaire EDF



Courage pour aujourd'hui, vu la taule que le titre prend
Zetrader le Parrain
Le #26206362
Le 19/06/2014 17:24, Christian a écrit :
ast a écrit :

ast
actionnaire EDF



Courage pour aujourd'hui, vu la taule que le titre prend



Idem, je te souhaite courage et bonne chance ast.
Tu en as beaucoup ?
--
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