Taxe

Le
Chab
Bonjour,

J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma
facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente
environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?

Cordialement

Chab
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Le #26327249
On 06/12/2014 00:44, Chab wrote:
Bonjour,

J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma
facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente
environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?



Oui.
Le texte de la décision du Conseil d'Etat :

Une synthèse, par exemple :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59
<Citation>
Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la
décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau
barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la
redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs
externes, les smartphones et les tablettes tactiles.
<Citation>

Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas
soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au
moment de l'achat.

Cordialement



Sincèrement.

Chab

Arthur
Le #26327252
m5u7oh$oh6$
On 06/12/2014 00:44, Chab wrote:
Bonjour,

J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma
facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente
environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?



Oui.
Le texte de la décision du Conseil d'Etat :

Une synthèse, par exemple :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59
<Citation>
Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la
décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau
barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la
redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs
externes, les smartphones et les tablettes tactiles.
<Citation>

Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas
soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au
moment de l'achat.




La règle générale est le remboursement post achat.

--
Arthur
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