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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Taxe foncière et taxe habitaion 2009

Taxe foncière et taxe habitaion 2009

12 réponses
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Henri
Bonsoir,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais comme je n'en ai pas trouvé
d'autres je poste ma question ici.
Une personne veuve de + de 75 ans ayant 1 part 1/2 avec un revenu imposable
de 8 000 euros vit avec sa fille majeure 1 part avec un revenu imposable de
9500 euros. Elles font une déclaration IRPP séparée mais habitent dans la
même maison.
Elles sont taxées au niveau foncier et Habitation. Les taxes sont au nom de
la personne de plus de 75 ans. Vu leurs revenus, je suis surpris de ces
impositions.
Doit-on considérer qu'il y 2 parts 1/2 pour les abattements ? Le fait qu'une
des 2 personnes à + de 75 ans, son revenu fiscal ne doit-il pas être exclu ?
En considérant que la valeur locative nette est de 2500 euros et le taux
global d'imposition est de 18.30% pour l'habitation et de 16 % pour le
foncier
Si vous pouviez nous éclairer ?
Merci d'avance et désolé d'avoir été si long
Henri
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Terrorisme
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belloy
"Henri" a écrit dans le message de news:
4b22db27$0$17520$
Bonsoir,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais comme je n'en ai pas
trouvé d'autres je poste ma question ici.
Une personne veuve de + de 75 ans ayant 1 part 1/2 avec un revenu
imposable de 8 000 euros vit avec sa fille majeure 1 part avec un revenu
imposable de 9500 euros. Elles font une déclaration IRPP séparée mais
habitent dans la même maison.
Elles sont taxées au niveau foncier et Habitation. Les taxes sont au nom
de la personne de plus de 75 ans. Vu leurs revenus, je suis surpris de ces
impositions.
Doit-on considérer qu'il y 2 parts 1/2 pour les abattements ? Le fait
qu'une des 2 personnes à + de 75 ans, son revenu fiscal ne doit-il pas
être exclu ?
En considérant que la valeur locative nette est de 2500 euros et le taux
global d'imposition est de 18.30% pour l'habitation et de 16 % pour le
foncier
Si vous pouviez nous éclairer ?
Merci d'avance et désolé d'avoir été si long
Henri



Une question avant de vous répondre, qui est le propriétaire du bien
immobilier ? Ce bien est il détenu en indivision? ou est il démembré ?
Avatar
Henri
Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri
"belloy" a écrit dans le message de news:
4b23c8f0$0$2873$

"Henri" a écrit dans le message de news:
4b22db27$0$17520$
Bonsoir,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais comme je n'en ai pas
trouvé d'autres je poste ma question ici.
Une personne veuve de + de 75 ans ayant 1 part 1/2 avec un revenu
imposable de 8 000 euros vit avec sa fille majeure 1 part avec un revenu
imposable de 9500 euros. Elles font une déclaration IRPP séparée mais
habitent dans la même maison.
Elles sont taxées au niveau foncier et Habitation. Les taxes sont au nom
de la personne de plus de 75 ans. Vu leurs revenus, je suis surpris de
ces impositions.
Doit-on considérer qu'il y 2 parts 1/2 pour les abattements ? Le fait
qu'une des 2 personnes à + de 75 ans, son revenu fiscal ne doit-il pas
être exclu ?
En considérant que la valeur locative nette est de 2500 euros et le taux
global d'imposition est de 18.30% pour l'habitation et de 16 % pour le
foncier
Si vous pouviez nous éclairer ?
Merci d'avance et désolé d'avoir été si long
Henri



Une question avant de vous répondre, qui est le propriétaire du bien
immobilier ? Ce bien est il détenu en indivision? ou est il démembré ?





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belloy
"Henri" a écrit dans le message de news:
4b23d154$0$938$
Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri



Quels sont les membres de l'indivion? la maman et sa fille occupants tous
les 2 le bien ?





"belloy" a écrit dans le message de news:
4b23c8f0$0$2873$

"Henri" a écrit dans le message de news:
4b22db27$0$17520$
Bonsoir,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais comme je n'en ai pas
trouvé d'autres je poste ma question ici.
Une personne veuve de + de 75 ans ayant 1 part 1/2 avec un revenu
imposable de 8 000 euros vit avec sa fille majeure 1 part avec un revenu
imposable de 9500 euros. Elles font une déclaration IRPP séparée mais
habitent dans la même maison.
Elles sont taxées au niveau foncier et Habitation. Les taxes sont au
nom de la personne de plus de 75 ans. Vu leurs revenus, je suis surpris
de ces impositions.
Doit-on considérer qu'il y 2 parts 1/2 pour les abattements ? Le fait
qu'une des 2 personnes à + de 75 ans, son revenu fiscal ne doit-il pas
être exclu ?
En considérant que la valeur locative nette est de 2500 euros et le taux
global d'imposition est de 18.30% pour l'habitation et de 16 % pour le
foncier
Si vous pouviez nous éclairer ?
Merci d'avance et désolé d'avoir été si long
Henri



Une question avant de vous répondre, qui est le propriétaire du bien
immobilier ? Ce bien est il détenu en indivision? ou est il démembré ?









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belloy
"Henri" a écrit dans le message de news:
4b23d154$0$938$
Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri
"belloy" a écrit dans le message de news:
4b23c8f0$0$2873$

"Henri" a écrit dans le message de news:
4b22db27$0$17520$
Bonsoir,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais comme je n'en ai pas
trouvé d'autres je poste ma question ici.
Une personne veuve de + de 75 ans ayant 1 part 1/2 avec un revenu
imposable de 8 000 euros vit avec sa fille majeure 1 part avec un revenu
imposable de 9500 euros. Elles font une déclaration IRPP séparée mais
habitent dans la même maison.
Elles sont taxées au niveau foncier et Habitation. Les taxes sont au
nom de la personne de plus de 75 ans. Vu leurs revenus, je suis surpris
de ces impositions.
Doit-on considérer qu'il y 2 parts 1/2 pour les abattements ? Le fait
qu'une des 2 personnes à + de 75 ans, son revenu fiscal ne doit-il pas
être exclu ?
En considérant que la valeur locative nette est de 2500 euros et le taux
global d'imposition est de 18.30% pour l'habitation et de 16 % pour le
foncier
Si vous pouviez nous éclairer ?
Merci d'avance et désolé d'avoir été si long
Henri



Une question avant de vous répondre, qui est le propriétaire du bien
immobilier ? Ce bien est il détenu en indivision? ou est il démembré ?






Pouvez vous m'indiquez la part indivise de chaque membre ????
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belloy
"Henri" a écrit dans le message de news:
4b23d154$0$938$
Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri



Encore une question, décidément.

Quelle est l'origine de l'indivision ? est ce suite à à une succession, ce
qui pourrait aussi faire l'objet d'un démembrement (nue propriété et
usufruit). M'indiquez alors aussi, les quote-parts de ce démembrement.....

A l'occasion m'indiquez le revenu fiscal de référence (visible sur l'avis
d'imposition) de chacun.
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Henri
Bonsoir belloy,

"belloy" a écrit dans le message de news:
4b23ddcf$0$11535$

"Henri" a écrit dans le message de news:
4b23d154$0$938$
Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri



Encore une question, décidément.

Quelle est l'origine de l'indivision ? est ce suite à à une succession, ce
qui pourrait aussi faire l'objet d'un démembrement (nue propriété et
usufruit). M'indiquez alors aussi, les quote-parts de ce démembrement.....



indivision 50/50

A l'occasion m'indiquez le revenu fiscal de référence (visible sur l'avis
d'imposition) de chacun.




indiqué dans l'énoncer:
Mère 1 part 1/2 et 8000 euros de revenu imposable et fille 1 part et 9500
euros de revenu imposable

Merci pour ton aide
Henri
Avatar
belloy
> Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri



1.) Taxe foncière :
La taxe foncière est due par le propriétaire de l'immeuble, donc par
l'indivion.

Le pricipe : Le redevable de la TF afférente à son habitation principale,
âgé de + de 75 ans, de condition modeste, c'est à dire que son revenu net
imposable est inférieur pour l'année 2008 à 9 837 euros pour la première
part + 2 627 euros pour la demi-part supplémentaire soit au total 12 464,
qui de toute façon, est exonéré de la TF.

Dans le cas de l'indivision, l'exonération de la TF prévue pour les
redevables âgés de + de 75 ans, de condition modeste, ne peut accordée qu'à
concurence de ses droits dans l'indivision.
Donc, le montant de la TF due serait de la moitié pour la personne agée et
en totalité pour l'autre indivisaire.
La TF ainsi due en totalité par les indivisaires seraient de 75% de son
montant.

En cas d'indivision successorale, l'éxonération est accordée en totalité au
conjoint survivant qui remplit les condions légales, quels que soient ses
droits sur le logement. (Rép. Ehrmann : Assemblée nationale du 22 avril
1996, p.2183 n° 33023).
Dans ce cas, la TF ainsi due en totalité par les indivisaires seraient de
50% de son montant.

2.) Taxe d'habitation :

Une exonétation totale de la TH est prévue pour les personnes de + de 60 ans
de condition modeste (revenu net imposable inférieur au plafond visé pour la
TF ci-dessus)
Ce qui est le cas de chacun des occupants du logement.
Cependant, les occupants des locaux ne disposant pas de logement distinct
(j'imagine), les revenus pris en considération, sont ceux des 2 occupants,
ce qui a pour effet de dépasser le montant du plafond requis pour
l'exonération.

Il en est de même du plafonnement de la TH en fonction du revenu, prévu pour
tout contribuable.

Est-clair ??
Avatar
Henri
Bonsoir,

Pour la taxe foncière, l'indivision est de 85 % pour la mère et 15 % pour la
fille majeur +50 et - 60.
Le montant de la taxe demandée 480 euros.
soit mère : (500*0.85)/2 = 212 et la fille (500*.15)u soit un total de 287
au lieu de 500 euros.
C'est bien cela ?

Merci encore pour ton aide
Henri


"belloy" a écrit dans le message de news:
4b24dfff$0$30369$

Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri



1.) Taxe foncière :
La taxe foncière est due par le propriétaire de l'immeuble, donc par
l'indivion.

Le pricipe : Le redevable de la TF afférente à son habitation principale,
âgé de + de 75 ans, de condition modeste, c'est à dire que son revenu net
imposable est inférieur pour l'année 2008 à 9 837 euros pour la première
part + 2 627 euros pour la demi-part supplémentaire soit au total 12 464,
qui de toute façon, est exonéré de la TF.

Dans le cas de l'indivision, l'exonération de la TF prévue pour les
redevables âgés de + de 75 ans, de condition modeste, ne peut accordée
qu'à concurence de ses droits dans l'indivision.
Donc, le montant de la TF due serait de la moitié pour la personne agée et
en totalité pour l'autre indivisaire.
La TF ainsi due en totalité par les indivisaires seraient de 75% de son
montant.

En cas d'indivision successorale, l'éxonération est accordée en totalité
au conjoint survivant qui remplit les condions légales, quels que soient
ses droits sur le logement. (Rép. Ehrmann : Assemblée nationale du 22
avril 1996, p.2183 n° 33023).
Dans ce cas, la TF ainsi due en totalité par les indivisaires seraient de
50% de son montant.

2.) Taxe d'habitation :

Une exonétation totale de la TH est prévue pour les personnes de + de 60
ans de condition modeste (revenu net imposable inférieur au plafond visé
pour la TF ci-dessus)
Ce qui est le cas de chacun des occupants du logement.
Cependant, les occupants des locaux ne disposant pas de logement distinct
(j'imagine), les revenus pris en considération, sont ceux des 2 occupants,
ce qui a pour effet de dépasser le montant du plafond requis pour
l'exonération.

Il en est de même du plafonnement de la TH en fonction du revenu, prévu
pour tout contribuable.

Est-clair ??











Avatar
belloy
"Henri" a écrit dans le message de news:
4b26a142$0$930$
Bonsoir,

Pour la taxe foncière, l'indivision est de 85 % pour la mère et 15 % pour
la
fille majeur +50 et - 60.
Le montant de la taxe demandée 480 euros.
soit mère : (500*0.85)/2 = 212 et la fille (500*.15)u soit un total de
287
au lieu de 500 euros.
C'est bien cela ?



Mais non !!! faut savoir ce que vous dits indivision 50/50 puis 85/15....

Pour la maman : exonérée = 0
Pour la fille : 480 x 0.15 = 72




"belloy" a écrit dans le message de news:
4b24dfff$0$30369$

Bonsoir,
Le bien est en indivision
Merci d'avance
Henri



1.) Taxe foncière :
La taxe foncière est due par le propriétaire de l'immeuble, donc par
l'indivion.

Le pricipe : Le redevable de la TF afférente à son habitation principale,
âgé de + de 75 ans, de condition modeste, c'est à dire que son revenu net
imposable est inférieur pour l'année 2008 à 9 837 euros pour la première
part + 2 627 euros pour la demi-part supplémentaire soit au total 12 464,
qui de toute façon, est exonéré de la TF.

Dans le cas de l'indivision, l'exonération de la TF prévue pour les
redevables âgés de + de 75 ans, de condition modeste, ne peut accordée
qu'à concurence de ses droits dans l'indivision.
Donc, le montant de la TF due serait de la moitié pour la personne agée
et en totalité pour l'autre indivisaire.
La TF ainsi due en totalité par les indivisaires seraient de 75% de son
montant.

En cas d'indivision successorale, l'éxonération est accordée en totalité
au conjoint survivant qui remplit les condions légales, quels que soient
ses droits sur le logement. (Rép. Ehrmann : Assemblée nationale du 22
avril 1996, p.2183 n° 33023).
Dans ce cas, la TF ainsi due en totalité par les indivisaires seraient de
50% de son montant.

2.) Taxe d'habitation :

Une exonétation totale de la TH est prévue pour les personnes de + de 60
ans de condition modeste (revenu net imposable inférieur au plafond visé
pour la TF ci-dessus)
Ce qui est le cas de chacun des occupants du logement.
Cependant, les occupants des locaux ne disposant pas de logement distinct
(j'imagine), les revenus pris en considération, sont ceux des 2
occupants, ce qui a pour effet de dépasser le montant du plafond requis
pour l'exonération.

Il en est de même du plafonnement de la TH en fonction du revenu, prévu
pour tout contribuable.

Est-clair ??















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Henri
Bonjour

Mais non !!! faut savoir ce que vous dits indivision 50/50 puis 85/15....



Au départ et suite à votre réponse, j'ai demandé qu'elle regarde dans l'acte
notarié et c'est là GROSSE surprise pour elle, le terrain est bien en
indivison 96 % pour la Maman et 15 % pour la fille.
La construction a été faite sur ce terrain 50% par la maman et 50 % pour la
fille .(il n'y a pas d'acte pour cette nouvelle répartition) d'où 85 et 15


Pour la maman : exonérée = 0
Pour la fille : 480 x 0.15 = 72




Désolé pour mon manque de précision
Henri
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