En projet d'acheter un terrain privé en limite avec une voie communale nouvelle sur laquelle la commune a posé l'eau potable, les eaux usées (réseau unitaire), électricité et télécom, le maire me demande de payer une taxe de raccordement de 6€ le metre carré. Sachant que ma construction future sera en assainnissement autonome, qu'a t'il le droit de me faire payer et qui doit payer ? le vendeur du terrain ou moi-même ?
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emy27051985 a écrit :
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emy27051985 a écrit :
En projet d'acheter un terrain privé en limite avec une voie communale nouvelle
sur laquelle la commune a posé l'eau potable, les eaux usées (réseau unitaire),
électricité et télécom, le maire me demande de payer une taxe de raccordement de
6¤ le metre carré. Sachant que ma construction future sera en assainnissement
autonome, qu'a t'il le droit de me faire payer et qui doit payer ? le vendeur du
terrain ou moi-même ?
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