Téléchargement interrompu - Paiement

Le
Kosmiko2000
Bonjour.
Ce cas est peut-être classique mais j'aimerais avoir votre opinion sur
ma mésaventure.
J'ai payé sur un site légal un logiciel avec ma carte bancaire.
J'ai commencé le téléchargement mais je n'ai pas pu aller jusqu'au bout
à cause d'une rupture de connexion internet.
Quelques heures après, je maile à la société pour l'informer que je ne
souhaite finalement plus du programme que j'ai payé mais que je n'ai pas
téléchargé. J'ai juste commencé à en téléchargé quelques Mo, le download
s'est stoppé et je n'ai plus rien sur mon PC.

La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser ou
de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer mon
download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis toujours
invité à récupérer le logiciel.

Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de rétractation
ne s'applique pas dans ce cas.

Est-ce légal ?

Merci de vos avis éclairés.
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Deltaplan
Le #22409031
Le 27/07/2010 23:38, Kosmiko2000 a écrit :
Bonjour.
Ce cas est peut-être classique mais j'aimerais avoir votre opinion sur
ma mésaventure.
J'ai payé sur un site légal un logiciel avec ma carte bancaire.
J'ai commencé le téléchargement mais je n'ai pas pu aller jusqu'au bout
à cause d'une rupture de connexion internet.
Quelques heures après, je maile à la société pour l'informer que je ne
souhaite finalement plus du programme que j'ai payé mais que je n'ai pas
téléchargé. J'ai juste commencé à en téléchargé quelques Mo, le download
s'est stoppé et je n'ai plus rien sur mon PC.

La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser ou
de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer mon
download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis toujours
invité à récupérer le logiciel.

Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de rétractation
ne s'applique pas dans ce cas.

Est-ce légal ?



Supposons déjà à la base que vous achetez ce logiciel en tant que
consommateur, parce que si c'est en tant que professionnel là c'est déjà
fini d'avance, pas de droit de rétractation

Il existe une exception au droit de rétractation en cas de vente à
distance, dans le cas de la vente d'un logiciel "descellé". La loi ne
prévoit pas explicitement le cas de la vente à distance d'un logiciel
(ou autre produit culturel) non scellé. Deux inteprétations sont alors
possibles :

- le logiciel n'étant pas scellé, le consommateur a très bien pu
l'installer, donc pas de droit de rétractation

- le logiciel n'a pas été descellé par le client, donc le droit de
rétractation est possible.

J'aurais tendance à dire, mais après un juge pourrait conclure autrement
aussi, que l'esprit de la loi est de faire exception au droit de
rétractation dans le cas où le client a disposé de la possibilité
d'installer le logiciel, et donc d'en conserver une copie (soit une
copie installée sur son ordinateur, soit une copie du support
d'installation).

Dans le cas d'un logiciel vendu en téléchargement, j'imagine que le
vendeur vous a probablement fait parvenir une clé d'enregistrement par
email lors de la commande ? Dans ce cas-là, je pense que sa position est
totalement fondée, dans la mesure où il vous serait facile d'utiliser ce
code pour installer le logiciel en récupérant par ailleurs
l'installateur (par l'intermédiaire d'un autre acheteur par exemple).

Par contre, s'il s'agit d'un logiciel pour lequel vous n'avez
matériellement aucun moyen de l'installer sans en avoir téléchargé le
fichier correspondant à votre commande (cas d'un installateur
personnalisé automatiquement suite à votre commande, c'est rare mais ça
existe), dans ce cas-là je pense qu'il serait plus conforme à l'esprit
de la loi de considérer que le droit de rétractation pourrait s'appliquer.

Mais, encore une fois, un juge pourrait très bien avoir une
interprétation plus ou moins restrictive de la notion de "logiciel
descellé"...
Francois Grieu
Le #22409211
Le 28/07/2010 10:22, Deltaplan a écrit :
Il existe une exception au droit de rétractation en cas de vente à
distance, dans le cas de la vente d'un logiciel "descellé". La loi ne
prévoit pas explicitement le cas de la vente à distance d'un logiciel
(ou autre produit culturel) non scellé.



Quel texte de loi SVP ?

François Grieu
Deltaplan
Le #22409571
Le 28/07/2010 10:46, Francois Grieu a écrit :
Le 28/07/2010 10:22, Deltaplan a écrit :
Il existe une exception au droit de rétractation en cas de vente à
distance, dans le cas de la vente d'un logiciel "descellé". La loi ne
prévoit pas explicitement le cas de la vente à distance d'un logiciel
(ou autre produit culturel) non scellé.



Quel texte de loi SVP ?



Article L121-20-2 du Code de la Consommation :

" Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :

[...]

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

[...]"
Deltaplan
Le #22409561
Le 27/07/2010 23:38, Kosmiko2000 a écrit :
Bonjour.
Ce cas est peut-être classique mais j'aimerais avoir votre opinion sur
ma mésaventure.
J'ai payé sur un site légal un logiciel avec ma carte bancaire.
J'ai commencé le téléchargement mais je n'ai pas pu aller jusqu'au bout
à cause d'une rupture de connexion internet.
Quelques heures après, je maile à la société pour l'informer que je ne
souhaite finalement plus du programme que j'ai payé mais que je n'ai pas
téléchargé. J'ai juste commencé à en téléchargé quelques Mo, le download
s'est stoppé et je n'ai plus rien sur mon PC.

La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser ou
de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer mon
download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis toujours
invité à récupérer le logiciel.

Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de rétractation
ne s'applique pas dans ce cas.

Est-ce légal ?

Merci de vos avis éclairés.



J'ai également observé un avis sur ce site qui pourrait éclairer votre cas :


"Le Forum des droits sur l’internet, dans sa Recommandation du 31 août
2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique
», a proposé plusieurs solutions envisageables. En l’état actuel du
droit, il a estimé que l’objectif de lutte contre la contrefaçon de
l’exception de descellement justifiait que cette exception s’applique au
téléchargement d’œuvres musicales, audiovisuelles ou de logiciels.

Le descellement interviendrait *au commencement du téléchargement* de
l’oeuvre."
Francois Grieu
Le #22409961
Le 28/07/2010 11:26, Deltaplan a écrit :
Le 28/07/2010 10:46, Francois Grieu a écrit :
Le 28/07/2010 10:22, Deltaplan a écrit :
Il existe une exception au droit de rétractation en cas de vente à
distance, dans le cas de la vente d'un logiciel "descellé". La loi ne
prévoit pas explicitement le cas de la vente à distance d'un logiciel
(ou autre produit culturel) non scellé.



Quel texte de loi SVP ?



Article L121-20-2 du Code de la Consommation :

" Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :

[...]

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

[...]"



Merci !

François Grieu
Kosmiko2000
Le #22409951
Je complète suite à cette remarque...
Il n'y a eu aucun "descellement".
Juste un clic sur DOWNLOAD apres avoir rentré numéro de CB etc...
Le download en s'est jamais achevé.
La société le reconnaît.
Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau.
Or je ne veux pas...

Ceci est réalisé dans un cadre non professionnel.

Merci.



Le 28/07/2010 10:22, Deltaplan a écrit :
Le 27/07/2010 23:38, Kosmiko2000 a écrit :
Bonjour.
Ce cas est peut-être classique mais j'aimerais avoir votre opinion sur
ma mésaventure.
J'ai payé sur un site légal un logiciel avec ma carte bancaire.
J'ai commencé le téléchargement mais je n'ai pas pu aller jusqu'au bout
à cause d'une rupture de connexion internet.
Quelques heures après, je maile à la société pour l'informer que je ne
souhaite finalement plus du programme que j'ai payé mais que je n'ai pas
téléchargé. J'ai juste commencé à en téléchargé quelques Mo, le download
s'est stoppé et je n'ai plus rien sur mon PC.

La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser ou
de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer mon
download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis toujours
invité à récupérer le logiciel.

Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de rétractation
ne s'applique pas dans ce cas.

Est-ce légal ?



Supposons déjà à la base que vous achetez ce logiciel en tant que
consommateur, parce que si c'est en tant que professionnel là c'est déjà
fini d'avance, pas de droit de rétractation

Il existe une exception au droit de rétractation en cas de vente à
distance, dans le cas de la vente d'un logiciel "descellé". La loi ne
prévoit pas explicitement le cas de la vente à distance d'un logiciel
(ou autre produit culturel) non scellé. Deux inteprétations sont alors
possibles :

- le logiciel n'étant pas scellé, le consommateur a très bien pu
l'installer, donc pas de droit de rétractation

- le logiciel n'a pas été descellé par le client, donc le droit de
rétractation est possible.

J'aurais tendance à dire, mais après un juge pourrait conclure autrement
aussi, que l'esprit de la loi est de faire exception au droit de
rétractation dans le cas où le client a disposé de la possibilité
d'installer le logiciel, et donc d'en conserver une copie (soit une
copie installée sur son ordinateur, soit une copie du support
d'installation).

Dans le cas d'un logiciel vendu en téléchargement, j'imagine que le
vendeur vous a probablement fait parvenir une clé d'enregistrement par
email lors de la commande ? Dans ce cas-là, je pense que sa position est
totalement fondée, dans la mesure où il vous serait facile d'utiliser ce
code pour installer le logiciel en récupérant par ailleurs
l'installateur (par l'intermédiaire d'un autre acheteur par exemple).

Par contre, s'il s'agit d'un logiciel pour lequel vous n'avez
matériellement aucun moyen de l'installer sans en avoir téléchargé le
fichier correspondant à votre commande (cas d'un installateur
personnalisé automatiquement suite à votre commande, c'est rare mais ça
existe), dans ce cas-là je pense qu'il serait plus conforme à l'esprit
de la loi de considérer que le droit de rétractation pourrait s'appliquer.

Mais, encore une fois, un juge pourrait très bien avoir une
interprétation plus ou moins restrictive de la notion de "logiciel
descellé"...
Kosmiko2000
Le #22409941
Si le téléchargement n'aboutit pas, il n'y a pas descellement ???

Le 28/07/2010 11:28, Deltaplan a écrit :
Le 27/07/2010 23:38, Kosmiko2000 a écrit :
Bonjour.
Ce cas est peut-être classique mais j'aimerais avoir votre opinion sur
ma mésaventure.
J'ai payé sur un site légal un logiciel avec ma carte bancaire.
J'ai commencé le téléchargement mais je n'ai pas pu aller jusqu'au bout
à cause d'une rupture de connexion internet.
Quelques heures après, je maile à la société pour l'informer que je ne
souhaite finalement plus du programme que j'ai payé mais que je n'ai pas
téléchargé. J'ai juste commencé à en téléchargé quelques Mo, le download
s'est stoppé et je n'ai plus rien sur mon PC.

La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser ou
de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer mon
download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis toujours
invité à récupérer le logiciel.

Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de rétractation
ne s'applique pas dans ce cas.

Est-ce légal ?

Merci de vos avis éclairés.



J'ai également observé un avis sur ce site qui pourrait éclairer votre
cas :



"Le Forum des droits sur l’internet, dans sa Recommandation du 31 août
2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique
», a proposé plusieurs solutions envisageables. En l’état actuel du
droit, il a estimé que l’objectif de lutte contre la contrefaçon de
l’exception de descellement justifiait que cette exception s’applique au
téléchargement d’œuvres musicales, audiovisuelles ou de logiciels.

Le descellement interviendrait *au commencement du téléchargement* de
l’oeuvre."
Deltaplan
Le #22410291
Le 28/07/2010 12:12, Kosmiko2000 a écrit :
Si le téléchargement n'aboutit pas, il n'y a pas descellement ???



Ce n'est pas l'avis du lien que j'ai cité, qui assimile le fait de
démarrer le téléchargement au descellement, que le téléchargement ait
abouti ou pas.

A mon avis, vous n'avez que peu de chances d'obtenir gain de cause en
justice.
edgar
Le #22414761
"Kosmiko2000" groupe de discussion : 4c4f51c8$0$9849$
Bonjour.
La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser ou
de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer mon
download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis toujours invité
à récupérer le logiciel.

Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de rétractation ne
s'applique pas dans ce cas.

Est-ce légal ?

Merci de vos avis éclairés.



bonjour,
quel est l'element nouveau qui a fait que vous ne vouliez plus d'un logiciel
que vous n'avez pas pu essayer?
Deltaplan
Le #22414921
Le 29/07/2010 08:16, edgar a écrit :


"Kosmiko2000" groupe de discussion : 4c4f51c8$0$9849$
Bonjour.
La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser
ou de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer
mon download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis
toujours invité à récupérer le logiciel.

Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de
rétractation ne s'applique pas dans ce cas.

Est-ce légal ?

Merci de vos avis éclairés.



bonjour,
quel est l'element nouveau qui a fait que vous ne vouliez plus d'un
logiciel que vous n'avez pas pu essayer?



Attention à ne pas aller à contre-courant de la loi... ce que la loi
prévoit, c'est précisément qu'une fois le logiciel essayé, il n'existe
plus de droit de rétractation.
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