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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Télecharger des musiques sur le net pour copie légal.

Télecharger des musiques sur le net pour copie légal.

1 réponse
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prune333
Bonjour.
Je possède des cassettes audios, et des vinyles.
Si je télécharge sur le net ces musiques pour en faire une "copie légale",
suis je condamnable vis à vis de la loi DAVSI?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
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ALain Montfranc
prune333 a écrit
Bonjour.



suis je condamnable vis à vis de la loi DAVSI?



oui

question deja maintes et maintes fois debatue => groups.google.com