[Téléphonie mobile] Augmentation de TVA et résiliation

Le
Xavier Dupeyré
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier,
stipule:

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.

Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.

Ma question est donc : qui a raison ?

--
Xavier
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Nathalie
Le #22987251
Xavier Dupeyré a écrit :
Bonjour,



Bonjour,

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."



Il s'agit de l'article Article L121-84 du Code de la Consommation.

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.



Selon l'article Article L121-84 et, à mon humble avis, le service client
de SFR à tort.
En effet, l'article précise "Tout *projet* de modification..." => Le
courrier que vous avez reçu de SFR indique bien une augmentation de
tarif à partir du 1er février : c'est donc bien un projet.

Le même article précise aussi : "...résilier le contrat sans pénalité de
résiliation et sans droit à dédommagement, *jusque* dans un délai de
quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Le mot *jusque* permet d'informer sur la date limite pour résilier sans
frais. Donc, je pencherais fortement pour la possibilité de résilier
sans frais dès que vous avez reçu le courrier de SFR.


En attendant d'autres avis...
M.
R1
Le #22987491
Xavier Dupeyré wrote on mardi 4 janvier 2011 13:00:

Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier,
stipule:

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.

Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.

Ma question est donc : qui a raison ?




Tentative de limiter l'hémorragie?
Ascadix
Le #22987621
Xavier Dupeyré a formulé la demande :
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier,
stipule:

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.

Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.

Ma question est donc : qui a raison ?



Si ta demande de résiliation et la réponse négative ont été faites par
téléphone, ça n'a aucune valeur.

Si ils arrivent à te faire patienter ...jusqu'au moment ou il sera trop
tard pour envoyer la RAR, c'est toujours un -pigeon- ( oups ...
"client" ) captif de plus pour l'année à venir.

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
David
Le #22987701
Xavier Dupeyré wrote:
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier,
stipule:

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.

Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.

Ma question est donc : qui a raison ?



L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en droit
interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :

"4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile,
au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même
moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils
n'acceptent pas les nouvelles conditions."


De plus, selon la Cour de cassation (Cass., civ., 1ère, 20 mai 2010),
vous avez le droit de vous opposer aux nouvelles dispositions *avant*
leur entrée en vigueur.

"ALORS QUE, premièrement, il résulte des termes de l'article L. 121-84
du Code de la consommation que le consommateur doit bénéficier de deux
délais successifs : un délai d'un mois préalablement à l'entrée en
vigueur des nouvelles conditions et un délai de quatre mois courant du
jour de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; que la
méconnaissance par le prestataire du premier de ces deux délais — un
mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions — suffit à
rendre la procédure irrégulière, peu important que le consommateur ait
bénéficié d'un délai de quatre mois du jour de l'entrée en vigueur des
nouvelles conditions ; qu'en décidant le contraire, le juge de proximité
a violé l'article L. 121-84 du Code de la consommation ;"

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/1ere-chambre-civile-20-Mai-2010-LA-COUR-DE-CASSATION-PREMIERE-CHAMBRE-CIVILE-a-rendu-l-arr/C419949/
Xavier Dupeyré
Le #22987971
Ascadix a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré a formulé la demande :

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.



Si ta demande de résiliation et la réponse négative ont été faites par
téléphone, ça n'a aucune valeur.



Oui, j'ai fait une tentative par téléphone.
Habituellement, quand tout est bon, ça suffit.

Si ils arrivent à te faire patienter ...jusqu'au moment ou il sera trop
tard pour envoyer la RAR, c'est toujours un -pigeon- ( oups ...
"client" ) captif de plus pour l'année à venir.



C'est raté. Mon RAR est parti cet après-midi.
Par contre, comme ils m'ont promis des frais si je résiliais avant le
1er février, je m'attends à quelques démarches supplémentaires !

--
Xavier
Xavier Dupeyr
Le #22987961
David a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré wrote:

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier,
stipule:

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.

Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.

Ma question est donc : qui a raison ?



L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en droit
interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :

"4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile,
au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même
moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils
n'acceptent pas les nouvelles conditions."


De plus, selon la Cour de cassation (Cass., civ., 1ère, 20 mai 2010),
vous avez le droit de vous opposer aux nouvelles dispositions *avant*
leur entrée en vigueur.

"ALORS QUE, premièrement, il résulte des termes de l'article L. 121-84
du Code de la consommation que le consommateur doit bénéficier de deux
délais successifs : un délai d'un mois préalablement à l'entrée en
vigueur des nouvelles conditions et un délai de quatre mois courant du
jour de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; que la
méconnaissance par le prestataire du premier de ces deux délais — un
mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions — suffit à
rendre la procédure irrégulière, peu important que le consommateur ait
bénéficié d'un délai de quatre mois du jour de l'entrée en vigueur des
nouvelles conditions ; qu'en décidant le contraire, le juge de proximité
a violé l'article L. 121-84 du Code de la consommation ;"

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/1ere-chambre-civile-20-Mai-2010-LA-COUR-DE-CASSATION-PREMIERE-CHAMBRE-CIVILE-a-rendu-l-arr/C419949/



Merci pour ces précisions.
C'est bien ce qu'il me semblait avoir compris en cherchant sur le web.

Apparemment, l'opératrice et son responsable, à qui j'ai aussi demandé
à parler, ont reçu des consignes et ne comprennent pas la loi : pour
eux, le délai d'un mois stipulé dans l'article doit servir à informer
les clients. Or il est écrit noir sur blanc *au plus tard* un mois
avant.
D'ailleurs, SFR a bien respecté ce délai mais le service clients n'a
semble-t-il pas tout compris.

--
Xavier
Xavier Dupeyré
Le #22987951
Nathalie a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré a écrit :

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.



Selon l'article Article L121-84 et, à mon humble avis, le service client
de SFR à tort.
En effet, l'article précise "Tout *projet* de modification..." => Le
courrier que vous avez reçu de SFR indique bien une augmentation de
tarif à partir du 1er février : c'est donc bien un projet.

Le même article précise aussi : "...résilier le contrat sans pénalité de
résiliation et sans droit à dédommagement, *jusque* dans un délai de
quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Le mot *jusque* permet d'informer sur la date limite pour résilier sans
frais. Donc, je pencherais fortement pour la possibilité de résilier
sans frais dès que vous avez reçu le courrier de SFR.



C'est ce que je pense aussi.
Et les réponses d'ici ainsi que ce que j'ai pu trouver sur le net
confirment cette impression.

--
Xavier
Xavier Dupeyré
Le #23001411
Xavier Dupeyré a écrit le 04/01/2011 :
Ascadix a écrit le 04/01/2011 :

Si ils arrivent à te faire patienter ...jusqu'au moment ou il sera trop
tard pour envoyer la RAR, c'est toujours un -pigeon- ( oups ...
"client" ) captif de plus pour l'année à venir.



C'est raté. Mon RAR est parti cet après-midi.
Par contre, comme ils m'ont promis des frais si je résiliais avant le
1er février, je m'attends à quelques démarches supplémentaires !



Finalement, tout va bien.
J'ai reçu un sms aujourd'hui me stipulant que "la résiliation anticipée
de votre contrat prendra effet le 16/01/2011. Vous ne serez pas facturé
des mois d'abonnements restants."

--
Xavier
David
Le #23002571
Xavier Dupeyré wrote:
Xavier Dupeyré a écrit le 04/01/2011 :
Ascadix a écrit le 04/01/2011 :



Si ils arrivent à te faire patienter ...jusqu'au moment ou il sera trop
tard pour envoyer la RAR, c'est toujours un -pigeon- ( oups ...
"client" ) captif de plus pour l'année à venir.


C'est raté. Mon RAR est parti cet après-midi.
Par contre, comme ils m'ont promis des frais si je résiliais avant le
1er février, je m'attends à quelques démarches supplémentaires !



Finalement, tout va bien.
J'ai reçu un sms aujourd'hui me stipulant que "la résiliation anticipée
de votre contrat prendra effet le 16/01/2011. Vous ne serez pas facturé
des mois d'abonnements restants."




Le 16 correspond à quoi ? La fin de la période de facturation en cours ?
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