Télévision : nouvelle obligation

Le
Combat
Décidemment il devient de plus en plus difficile de faire quoi que ce
soit dans le domaine de l'immobilier et de plus en plus complexe de
rédiger un bail d'habitation. Après l'avalanche de diagnostics
techniques qui se succèdent depuis deux ans, voici une nouvelle
obligation qui se met en place, cette fois en matière de télévision.
En effet tous les nouveaux baux d'habitation de logements nus (ce qui
exclus les meublés) doivent comporter une clause informant le
locataire sur les services de réception de télévision dont il va
pouvoir disposer. Cette même obligation va s'appliquer aux baux
renouvelés, lorsque ceux en cours viendront progressivement à échéance.
L'information de base consiste d'abord à préciser si oui ou non les
lieux loués permettent de recevoir la télévision par voie hertzienne.
Si l'immeuble est équipé d'un réseau de communications électronique
interne, qui distribue des programmes de télévision, il faut préciser
si ce système permet ou non l'accès en clair aux chaînes nationales
par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou bien s'il faut
s'adresser au distributeur, afin d'accéder à un service d'antenne
numérique. Les coordonnées du distributeur doivent alors être indiquées.
Combien de bailleurs respecteront cette obligation d'information ?
C'est un mystère puisqu'il ne s'agit que d'information, qui n'engage
pas la responsabilité du propriétaire et dont l'omission n'est pas
sanctionnée.
Notons par ailleurs, toujours en matière de télévision mais cette
fois pour les copropriétaires, que le syndic doit également les
informer des modalités du service antenne numérique ainsi que les
coordonnées du cablo-opérateur ou du distributeur. Cette information
sera fournie chaque année, avec le relevé de charges.


Références utiles :

Loi du 5 mars 2007 (JO du 7)


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Azathoth
Le #15633101
Le Sat, 9 Jun 2007 14:42:21 +0200, "Combat" wrote:

Décidemment il devient de plus en plus difficile...



... de produire une prose originale.

Ce texte, comme celui de vos deux précédentes interventions, est la
reproduction intégrale d'une chronique de Michel Ravelet, chroniqueur
sur France Info.

La moindre des délicatesses aurait été de citer le nom de l'auteur de
ces textes et, accessoirement, d'indiquer les pages sur lequelles vous
les avez copiés.


Pour ce qui est de la légalité de vos publications, vous devriez peut
être jeter un oeil du côté du Code de la propriété intellectuelle.

Azathoth
Gérard
Le #15633081
Et la question est ?

"Combat" 466aa02d$0$32284$
Décidemment il devient de plus en plus difficile de faire quoi que ce
soit dans le domaine de l'immobilier et de plus en plus complexe de
rédiger un bail d'habitation.


Combat
Le #15632671
mais je n'ai - au grand jamais - prétendu le contraire...

"Azathoth"
Le Sat, 9 Jun 2007 14:42:21 +0200, "Combat" wrote:

Décidemment il devient de plus en plus difficile...



... de produire une prose originale.

Ce texte, comme celui de vos deux précédentes interventions, est la
reproduction intégrale d'une chronique de Michel Ravelet, chroniqueur
sur France Info.

La moindre des délicatesses aurait été de citer le nom de l'auteur de
ces textes et, accessoirement, d'indiquer les pages sur lequelles vous
les avez copiés.


Pour ce qui est de la légalité de vos publications, vous devriez peut
être jeter un oeil du côté du Code de la propriété intellectuelle.

Azathoth


Combat
Le #15632651
"Azathoth"
Le Sat, 9 Jun 2007 14:42:21 +0200, "Combat" wrote:

Décidemment il devient de plus en plus difficile...



... de produire une prose originale.

Ce texte, comme celui de vos deux précédentes interventions, est la
reproduction intégrale d'une chronique de Michel Ravelet, chroniqueur
sur France Info.



mais je n'ai - au grand jamais - prétendu le contraire...

La moindre des délicatesses aurait été de citer le nom de l'auteur de
ces textes et, accessoirement, d'indiquer les pages sur lequelles vous
les avez copiés.



ceci est de notoriété publique en outre vous êtes là pour combler cette
lacune avérée
pourquoi donc me tracasserais-je ?


Pour ce qui est de la légalité de vos publications, vous devriez peut
être jeter un oeil du côté du Code de la propriété intellectuelle.



à qui dois-je donner des droits d'auteur si je cite la jurisprudence, mon
bon m'sieur
ou les articles des codes juridiques cités ?

Azathoth



Nike Tamer
Marie-Gwen
Le #15632581
> "Combat" 466aa02d$0$32284$
Décidemment il devient de plus en plus difficile de faire quoi que ce
soit dans le domaine de l'immobilier et de plus en plus complexe de
rédiger un bail d'habitation.





"Gérard" 466b17c3$0$25911$
Et la question est ?



Pour votre information, fmd n'est pas un newsgroup de questions réponses
uniquement : les communications, informations, articles etc juridiques y ont
leur place.

;)

MG
Patrick V
Le #15632471
On 10 juin, 23:30, "Combat"
> La moindre des délicatesses aurait été de citer le nom de l'auteu r de
> ces textes et, accessoirement, d'indiquer les pages sur lequelles vous
> les avez copiés.

ceci est de notoriété publique



Non.

en outre vous êtes là pour combler cette lacune avérée
pourquoi donc me tracasserais-je ?



Parce que le CPI t'en fait obligation ?

> Pour ce qui est de la légalité de vos publications, vous devriez pe ut
> être jeter un oeil du côté du Code de la propriété intellectu elle.

à qui dois-je donner des droits d'auteur si je cite la jurisprudence, m on
bon m'sieur
ou les articles des codes juridiques cités ?



Aucun rapport. Jurisprudence et codes sont publics.
Combat
Le #15632441
"Patrick V"

Aucun rapport. Jurisprudence et codes sont publics.



la radio est publique également
sobeol
Le #15632431
Combat a ecrit
"Patrick V"

Aucun rapport. Jurisprudence et codes sont publics.



la radio est publique également



Mais pas la diffusion d'un commentaire sans accords des ayants-droit,
autorisation que vous ne pouviez ignorer prealablement obtenir puisque
sur chaque page "pompée" figure tres clairement cette mention :

"Droits de reproduction et de diffusion réservés © Radio France 2007"

Sof
Laurent GARNIER
Le #15632421
Combat wrote:

Combien de bailleurs respecteront cette obligation d'information ?



Tous...

C'est un mystère puisqu'il ne s'agit que d'information, qui n'engage
pas la responsabilité du propriétaire et dont l'omission n'est pas
sanctionnée.



Une diminution judiciaire du loyer ca peut se tenter...

--
Laurent GARNIER
Combat
Le #15632381
si vous êtes si sincère que vous voulez le paraitre, allez donc glaner sur
les news tous les informations n'aillant pas le lien direct... sinon taisez
vous et laissez l'information circuler tranquillement.


"sobeol"
Combat a ecrit
"Patrick V"

Aucun rapport. Jurisprudence et codes sont publics.



la radio est publique également



Mais pas la diffusion d'un commentaire sans accords des ayants-droit,
autorisation que vous ne pouviez ignorer prealablement obtenir puisque sur
chaque page "pompée" figure tres clairement cette mention :

"Droits de reproduction et de diffusion réservés © Radio France 2007"

Sof




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