Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
par la torture? vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
heureusement, mais bon, il nous reste ça.
-- -- Ricco
Syndic
delestaque a écrit :
R1 wrote:
Syndic wrote on mardi 27 avril 2010 18:52:
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
par la torture? vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
delestaque a écrit :
R1 wrote:
Syndic wrote on mardi 27 avril 2010 18:52:
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs
personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du
CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
par la torture?
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou
conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si
vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne
savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
par la torture? vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
jr
Syndic a écrit :
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Le contraindre sous la menace d'une sanction pénale? S'il ne s'agit pas d'un crime ou d'un délit impliquant la sécurité d'un mineur, je ne vois pas comment vous pouvez obliger quelqu'un à témoigner.
-- jr
Syndic a écrit :
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes
mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Le contraindre sous la menace d'une sanction pénale? S'il ne s'agit pas
d'un crime ou d'un délit impliquant la sécurité d'un mineur, je ne vois
pas comment vous pouvez obliger quelqu'un à témoigner.
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Le contraindre sous la menace d'une sanction pénale? S'il ne s'agit pas d'un crime ou d'un délit impliquant la sécurité d'un mineur, je ne vois pas comment vous pouvez obliger quelqu'un à témoigner.
-- jr
jolly
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd739b4$0$7054$
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
d.
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd739b4$0$7054$426a74cc@news.free.fr...
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous
avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez
pas, gardez vos commentaires pour vous.
tiens ! un père la morale !
te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black
pour la maison ou pour la voiture !
ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd739b4$0$7054$
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
d.
Syndic
jolly a écrit :
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
Pauvre con
jolly a écrit :
tiens ! un père la morale !
te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black
pour la maison ou pour la voiture !
ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
Pauvre con
Syndic
jolly a écrit :
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
d.
(Casse-toi) pauvre con !
jolly a écrit :
tiens ! un père la morale !
te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black
pour la maison ou pour la voiture !
ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
d.
(Casse-toi) pauvre con !
jolly
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd758a5$0$14658$
(Casse-toi) pauvre con !
raconte moi tes fraudes !
d.
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd758a5$0$14658$426a74cc@news.free.fr...
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd758a5$0$14658$
(Casse-toi) pauvre con !
raconte moi tes fraudes !
d.
delestaque
Syndic wrote:
delestaque a écrit :
R1 wrote:
Syndic wrote on mardi 27 avril 2010 18:52:
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
par la torture? vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
café du droit aussi, la charte n'interdit pas de dire ce genre de chose, ça va bien chez toi ? Justement à propos de forum, c'est public ici, on dit ce qu'on veut, c'est un droit "
-- -- Ricco
Syndic wrote:
delestaque a écrit :
R1 wrote:
Syndic wrote on mardi 27 avril 2010 18:52:
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs
personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202
du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
par la torture?
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou
conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si
vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne
savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
café du droit aussi, la charte n'interdit pas de dire ce genre de chose, ça
va bien chez toi ?
Justement à propos de forum, c'est public ici, on dit ce qu'on veut, c'est
un droit "
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
par la torture? vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
café du droit aussi, la charte n'interdit pas de dire ce genre de chose, ça va bien chez toi ? Justement à propos de forum, c'est public ici, on dit ce qu'on veut, c'est un droit "
-- -- Ricco
delestaque
Syndic wrote:
jolly a écrit :
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
d.
(Casse-toi) pauvre con !
je ne suis pas concerné par ce qui est dit là : tiens ! un père la morale !
te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
-- -- Ricco
Syndic wrote:
jolly a écrit :
tiens ! un père la morale !
te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au
black pour la maison ou pour la voiture !
ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
d.
(Casse-toi) pauvre con !
je ne suis pas concerné par ce qui est dit là :
tiens ! un père la morale !
te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au
black pour la maison ou pour la voiture !
ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
tiens ! un père la morale ! te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
d.
(Casse-toi) pauvre con !
je ne suis pas concerné par ce qui est dit là : tiens ! un père la morale !
te gene pas ricco ! ils font la morale mais ils emplois des mecs au black pour la maison ou pour la voiture ! ils sont gonflés ! et plein de certitudes.
