Temps max entre acceptation devis et travaux

Le
Dominique
Bonjour,

Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un
délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle
le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
Merci
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kenny
Le #15671971
Dominique a écrit :
Bonjour,

Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un
délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle
le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
Merci


Normalement le délai doit être indiqué:

Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble
ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.


Article R114-1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant
pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation
de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis
aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou
la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Julien
Le #15671951
kenny a écrit :
Dominique a écrit :
Bonjour,

Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un
délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand
elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
Merci


Normalement le délai doit être indiqué:

Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.


Article R114-1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.



Merci pour toutes ces précisions importantes.
L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est
semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a
précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les
travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......
Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette
année!

Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je
souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit
terminé, est-ce possible?
Dominique
Le #15671941
kenny a écrit :
Dominique a écrit :
Bonjour,

Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un
délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand
elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
Merci


Normalement le délai doit être indiqué:

Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.


Article R114-1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.




Merci pour toutes ces précisions importantes.
L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est
semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a
précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les
travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......
Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette
année!

Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je
souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit
terminé, est-ce possible?
Bernard Guérin
Le #15671931
Bonjour,

"Dominique" news:4658421b$0$25951$

travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......



Quel délai est indiqué sur le devis que vous avez signé ?
--
Bernard Guérin
Dominique
Le #15671921
Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

"Dominique" news:4658421b$0$25951$

travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......



Quel délai est indiqué sur le devis que vous avez signé ?




Il n'y a aucun délai d'indiqué !
Séb.
Le #15671841
Dominique a écrit :
Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

"Dominique" news:4658421b$0$25951$

travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver..... ..



Quel délai est indiqué sur le devis que vous avez signé ?




Il n'y a aucun délai d'indiqué !



bah ca sera surement en septembre alors....




--
Séb.
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