J'ai un petit probl=C3=A8me de compr=C3=A9hension de la loi TEPA et de so=
n volet "Heures suppl=C3=A9mentaires".
J'ai un emploi principal au CEA et je suis Professeur Associ=C3=A9 dans u=
ne Universit=C3=A9
c'est =C3=A0 dire que j'ai un contrat de 96 h =C3=A9quivalent TD d'enseig=
nement =C3=A0 assurer pour cette Universit=C3=A9.
En 2008, j'ai =C3=A9t=C3=A9 amen=C3=A9 =C3=A0 la demande de l'Universit=C3=
=A9 =C3=A0 faire plus d'heures d'enseignement que les 96 h
qui =C3=A9taient donc des heures suppl=C3=A9mentaires vis =C3=A0 vis de m=
on contrat.
Or, lors de ma d=C3=A9claration de revenus, je n'ai pas vu apparaitre ces=
heures comme heures suppl=C3=A9mentaires
mais comme revenus "normaux".
J'ai t=C3=A9l=C3=A9phon=C3=A9 aus services administratifs de l'Universit=C3=
=A9 qui m'ont r=C3=A9pondu que, selon la loi TEPA, la
d=C3=A9fiscalisation des heures suppl=C3=A9mentaires ne concernaient que =
l'emploi principal !
J'ai cherch=C3=A9 cette clause dans la loi TEPA mais ne l'ai pas trouv=C3=
=A9e.
Je remercie donc toutes celles et ceux qui pourront me donner des renseig=
nements =C3=A0 ce sujet.
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"Didier Courtaud" a écrit dans le message de news: h1ft1i$hak$
J'ai téléphoné aus services administratifs de l'Université qui m'ont répondu que, selon la loi TEPA, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernaient que l'emploi principal !
J'ai cherché cette clause dans la loi TEPA mais ne l'ai pas trouvée.
malgré diverses recherches, je ne trouve pas davantage la source de cette notion d'emploi dit " principal "
à toutes fins utiles, je vous recopie : Art. 81 quater du CGI I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
/ ... /
II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :
1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
/.../
-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
/ .../
III.-Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
De même, ils ne sont pas applicables :
-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ; / .../
"Didier Courtaud" <didier.courtaud@cea.fr> a écrit dans le message
de news: h1ft1i$hak$1@ellebore.extra.cea.fr...
J'ai téléphoné aus services administratifs de l'Université qui m'ont
répondu que, selon la loi TEPA, la
défiscalisation des heures supplémentaires ne concernaient que l'emploi
principal !
J'ai cherché cette clause dans la loi TEPA mais ne l'ai pas trouvée.
malgré diverses recherches, je ne trouve pas davantage la source de cette
notion d'emploi dit " principal "
à toutes fins utiles, je vous recopie :
Art. 81 quater du CGI
I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de
travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les
salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à
l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607
heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa
de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au
titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même
code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée
annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
/ ... /
II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :
1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui
concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel applicable ;
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
/.../
-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
/ .../
III.-Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur
des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du
travail.
Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de
rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de
rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne
se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en
tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de
rémunération précités.
De même, ils ne sont pas applicables :
-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont
accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du
travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail
pendant une durée minimale fixée par décret ; / .../
"Didier Courtaud" a écrit dans le message de news: h1ft1i$hak$
J'ai téléphoné aus services administratifs de l'Université qui m'ont répondu que, selon la loi TEPA, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernaient que l'emploi principal !
J'ai cherché cette clause dans la loi TEPA mais ne l'ai pas trouvée.
malgré diverses recherches, je ne trouve pas davantage la source de cette notion d'emploi dit " principal "
à toutes fins utiles, je vous recopie : Art. 81 quater du CGI I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
/ ... /
II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :
1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
/.../
-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
/ .../
III.-Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
De même, ils ne sont pas applicables :
-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ; / .../
Patrick V
www.juristprudence.c.la a écrit :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat public ou privé ?
www.juristprudence.c.la a écrit :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de
travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat
public ou privé ?
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat public ou privé ?
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a3ba6e2$0$16794$
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat public ou privé ?
j'ai "l'impression" que nous avons là un vacataire à temps partiel ET avec une pluralité d'entités employeurs, au lieu d'un "fonctionnaire" avec un ou des détachements ; mais ceci n'est qu'une supposition...
www.juristprudence.c.la a écrit :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires
de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:
4a3ba6e2$0$16794$426a74cc@news.free.fr...
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat
public ou privé ?
j'ai "l'impression" que nous avons là un vacataire à temps partiel ET avec
une pluralité d'entités employeurs, au lieu d'un "fonctionnaire" avec un ou
des détachements ;
mais ceci n'est qu'une supposition...
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a3ba6e2$0$16794$
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat public ou privé ?
j'ai "l'impression" que nous avons là un vacataire à temps partiel ET avec une pluralité d'entités employeurs, au lieu d'un "fonctionnaire" avec un ou des détachements ; mais ceci n'est qu'une supposition...
