TEPA et heures supplémentaires

Le
Didier Courtaud
Bonjour à tous

J'ai un petit problème de compréhension de la loi TEPA et de so=
n volet "Heures supplémentaires".

J'ai un emploi principal au CEA et je suis Professeur Associé dans u=
ne Université
c'est à dire que j'ai un contrat de 96 h équivalent TD d'enseig=
nement à assurer pour cette Université.

En 2008, j'ai été amené à la demande de l'UniversitÃ=
© à faire plus d'heures d'enseignement que les 96 h
qui étaient donc des heures supplémentaires vis à vis de m=
on contrat.

Or, lors de ma déclaration de revenus, je n'ai pas vu apparaitre ces=
heures comme heures supplémentaires
mais comme revenus "normaux".

J'ai téléphoné aus services administratifs de l'UniversitÃ=
© qui m'ont répondu que, selon la loi TEPA, la
défiscalisation des heures supplémentaires ne concernaient que =
l'emploi principal !

J'ai cherché cette clause dans la loi TEPA mais ne l'ai pas trouvÃ=
©e.

Je remercie donc toutes celles et ceux qui pourront me donner des renseig=
nements à ce sujet.

Didier Courtaud
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www.juristprudence.c.la
Le #19600271
"Didier Courtaud" de news: h1ft1i$hak$
J'ai téléphoné aus services administratifs de l'Université qui m'ont
répondu que, selon la loi TEPA, la
défiscalisation des heures supplémentaires ne concernaient que l'emploi
principal !



J'ai cherché cette clause dans la loi TEPA mais ne l'ai pas trouvée.



malgré diverses recherches, je ne trouve pas davantage la source de cette
notion d'emploi dit " principal "

à toutes fins utiles, je vous recopie :
Art. 81 quater du CGI
I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de
travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les
salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à
l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607
heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa
de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au
titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même
code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée
annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

/ ... /

II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :

1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui
concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel applicable ;

b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

/.../

-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

/ .../

III.-Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur
des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du
travail.

Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de
rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de
rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne
se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en
tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de
rémunération précités.

De même, ils ne sont pas applicables :

-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont
accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du
travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail
pendant une durée minimale fixée par décret ; / .../
Patrick V
Le #19600351
www.juristprudence.c.la a écrit :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de
travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail



"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat
public ou privé ?
www.juristprudence.c.la
Le #19601131
www.juristprudence.c.la a écrit :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires
de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail





"Patrick V" message de news:
4a3ba6e2$0$16794$
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat
public ou privé ?



j'ai "l'impression" que nous avons là un vacataire à temps partiel ET avec
une pluralité d'entités employeurs, au lieu d'un "fonctionnaire" avec un ou
des détachements ;
mais ceci n'est qu'une supposition...
Didier Courtaud
Le #19640211
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heure s supplémentaires
de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du trava il





"Patrick V" message de news:
4a3ba6e2$0$16794$
"Code du travail". Ses heures à l'Université sont-elles sous contrat
public ou privé ?



j'ai "l'impression" que nous avons là un vacataire à temps pa rtiel ET avec
une pluralité d'entités employeurs, au lieu d'un "fonctionnai re" avec un ou
des détachements ;
mais ceci n'est qu'une supposition...





Exactement je ne suis pas détaché à l'Université !

J'ai seulement un contrat tout ce qu'il y a de public ( il est signé directement par le Ministère de l'Education Nationale )
de Professeur Associé ( PAST dans le jargon universitaire ).

Ce contrat est donc tout ce qu'il y a de plus officiel et public et stipu le que je dois à l'Université un temps d'enseignement de
"n" heures.

Or j'ai effectué en 2008 "m" heures ( m > n ) et ce sont ces heures qui ont été "curieusement" fiscalisées !
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Anonyme