Terminologie: arrêt confirmatif (cour d'appel)

Le
Marco Pagliero
Bonjour,

je crois d'avoir compris que, en cas d'appel, la cour du même nom a
trois possibilités:
1) elle estime l'appel non recevable et le rejette sans prendre une
décision sur la chose même.
2) elle peut confirme la décision rendue par les premiers juges.
3) ou bien elle peut infirmer cette décision en tout ou en partie.

Question(s):
- J'ai trouvé que dans le cas 2 on parle de "arrêt confirmatif" et
dans le cas 3 de "arrêt infirmatif". C'est bien ça?
- Est-ce que on peut parler de "arrêt confirmatif" dans le cas 1 aussi
(puisque la décision de 1ère instance reste intacte) ou bien il y a
une autre mot pour ce cas (puisque la décision de 1ère instance n'a
pas été confirmée au sens stricte) ?
- Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une
décision qui remplace celle de 1ère instance, ou au contraire elle
renvoie le tout à la prèmiere instance pour qu'elle en décide a
nouveau?

Merci bien
Marco P
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www.juristprudence.c.la
Le #22864791
Le 30/11/2010 05:07, Marco Pagliero a écrit :
/../
- J'ai trouvé que dans le cas 2 on parle de "arrêt confirmatif" et
dans le cas 3 de "arrêt infirmatif". C'est bien ça?
- Est-ce que on peut parler de "arrêt confirmatif" dans le cas 1 aussi
(puisque la décision de 1ère instance reste intacte) ou bien il y a
une autre mot pour ce cas (puisque la décision de 1ère instance n'a
pas été confirmée au sens stricte) ?



nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire et non d'une
"qualification" juridique susceptible de revêtir une importance en
matière de voie de recours vers la Cassation

dire qu'une décision n'est pas confirmée parce qu'elle n'a pas à l'être
(recours irrecevable) est presque désopilant ;
face à ce genre de "classification", on doit rappeler que la décision
dite non confirmée et bel et bien revêtue de l'autorité de la chose
DEFINITIVEMENT jugée !


- Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une
décision qui remplace celle de 1ère instance, ou au contraire elle
renvoie le tout à la prèmiere instance pour qu'elle en décide a
nouveau?


ah non, ça c'est seulement en cas de cassation
la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du
recours devant elle
Marco Pagliero
Le #22867581
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 30/11/2010 05:07, Marco Pagliero a crit :

> /../
> - J'ai trouv que dans le cas 2 on parle de "arr t confirmatif" et
> dans le cas 3 de "arr t infirmatif". C'est bien a?
> - Est-ce que on peut parler de "arr t confirmatif" dans le cas 1 aussi
> (puisque la d cision de 1 re instance reste intacte) ou bien il y a
> une autre mot pour ce cas (puisque la d cision de 1 re instance n'a
> pas t confirm e au sens stricte) ?
nota bene : il ne s'agit l que de probl me de vocabulaire et non d'une
"qualification" juridique susceptible de rev tir une importance en
mati re de voie de recours vers la Cassation
dire qu'une d cision n'est pas confirm e parce qu'elle n'a pas l' tre
(recours irrecevable) est presque d sopilant ;
face ce genre de "classification", on doit rappeler que la d cision
dite non confirm e et bel et bien rev tue de l'autorit de la chose
DEFINITIVEMENT jug e !


Je pensais aussi que de ne pas recevoir un appel est equivalent avec
confirmer la décision originale.

Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de
la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t-
elle aussi "arrêt confirmatif" (s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
ou bien y a-t-il a un autre terme:
Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non
recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou
quoi encore ?

> - Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une
> d cision qui remplace celle de 1 re instance, ou au contraire elle
> renvoie le tout la pr miere instance pour qu'elle en d cide a
> nouveau?
ah non, a c'est seulement en cas de cassation
la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du
recours devant elle


Merci.
www.juristprudence.c.la
Le #22868031
Le 01/12/2010 04:37, Marco Pagliero a écrit :
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire


Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de
la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t-
elle aussi "arrêt confirmatif"



un arrêt (point final)

(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)



oui

ou bien y a-t-il a un autre terme:
Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non
recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou
quoi encore ?



un arrêt ! un arrêt ! un arrêt "vous dis-je" ;o}
Moisse
Le #22868521
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf60f52$0$11321$

Le 01/12/2010 04:37, Marco Pagliero a écrit :
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire


Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de
la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t-
elle aussi "arrêt confirmatif"



un arrêt (point final)

(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)



oui

ou bien y a-t-il a un autre terme:
Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non
recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou
quoi encore ?



un arrêt ! un arrêt ! un arrêt "vous dis-je" ;o}
== Un arrêt toukour.
:-)
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