je crois d'avoir compris que, en cas d'appel, la cour du m=EAme nom a
trois possibilit=E9s:
1) elle estime l'appel non recevable et le rejette sans prendre une
d=E9cision sur la chose m=EAme.
2) elle peut confirme la d=E9cision rendue par les premiers juges.
3) ou bien elle peut infirmer cette d=E9cision en tout ou en partie.
Question(s):
- J'ai trouv=E9 que dans le cas 2 on parle de "arr=EAt confirmatif" et
dans le cas 3 de "arr=EAt infirmatif". C'est bien =E7a?
- Est-ce que on peut parler de "arr=EAt confirmatif" dans le cas 1 aussi
(puisque la d=E9cision de 1=E8re instance reste intacte) ou bien il y a
une autre mot pour ce cas (puisque la d=E9cision de 1=E8re instance n'a
pas =E9t=E9 confirm=E9e au sens stricte) ?
- Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une
d=E9cision qui remplace celle de 1=E8re instance, ou au contraire elle
renvoie le tout =E0 la pr=E8miere instance pour qu'elle en d=E9cide a
nouveau?
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Le 30/11/2010 05:07, Marco Pagliero a écrit :
/../ - J'ai trouvé que dans le cas 2 on parle de "arrêt confirmatif" et dans le cas 3 de "arrêt infirmatif". C'est bien ça? - Est-ce que on peut parler de "arrêt confirmatif" dans le cas 1 aussi (puisque la décision de 1ère instance reste intacte) ou bien il y a une autre mot pour ce cas (puisque la décision de 1ère instance n'a pas été confirmée au sens stricte) ?
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire et non d'une "qualification" juridique susceptible de revêtir une importance en matière de voie de recours vers la Cassation
dire qu'une décision n'est pas confirmée parce qu'elle n'a pas à l'être (recours irrecevable) est presque désopilant ; face à ce genre de "classification", on doit rappeler que la décision dite non confirmée et bel et bien revêtue de l'autorité de la chose DEFINITIVEMENT jugée !
- Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une décision qui remplace celle de 1ère instance, ou au contraire elle renvoie le tout à la prèmiere instance pour qu'elle en décide a nouveau?
ah non, ça c'est seulement en cas de cassation la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du recours devant elle
Le 30/11/2010 05:07, Marco Pagliero a écrit :
/../
- J'ai trouvé que dans le cas 2 on parle de "arrêt confirmatif" et
dans le cas 3 de "arrêt infirmatif". C'est bien ça?
- Est-ce que on peut parler de "arrêt confirmatif" dans le cas 1 aussi
(puisque la décision de 1ère instance reste intacte) ou bien il y a
une autre mot pour ce cas (puisque la décision de 1ère instance n'a
pas été confirmée au sens stricte) ?
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire et non d'une
"qualification" juridique susceptible de revêtir une importance en
matière de voie de recours vers la Cassation
dire qu'une décision n'est pas confirmée parce qu'elle n'a pas à l'être
(recours irrecevable) est presque désopilant ;
face à ce genre de "classification", on doit rappeler que la décision
dite non confirmée et bel et bien revêtue de l'autorité de la chose
DEFINITIVEMENT jugée !
- Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une
décision qui remplace celle de 1ère instance, ou au contraire elle
renvoie le tout à la prèmiere instance pour qu'elle en décide a
nouveau?
ah non, ça c'est seulement en cas de cassation
la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du
recours devant elle
/../ - J'ai trouvé que dans le cas 2 on parle de "arrêt confirmatif" et dans le cas 3 de "arrêt infirmatif". C'est bien ça? - Est-ce que on peut parler de "arrêt confirmatif" dans le cas 1 aussi (puisque la décision de 1ère instance reste intacte) ou bien il y a une autre mot pour ce cas (puisque la décision de 1ère instance n'a pas été confirmée au sens stricte) ?
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire et non d'une "qualification" juridique susceptible de revêtir une importance en matière de voie de recours vers la Cassation
dire qu'une décision n'est pas confirmée parce qu'elle n'a pas à l'être (recours irrecevable) est presque désopilant ; face à ce genre de "classification", on doit rappeler que la décision dite non confirmée et bel et bien revêtue de l'autorité de la chose DEFINITIVEMENT jugée !
- Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une décision qui remplace celle de 1ère instance, ou au contraire elle renvoie le tout à la prèmiere instance pour qu'elle en décide a nouveau?
ah non, ça c'est seulement en cas de cassation la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du recours devant elle
Marco Pagliero
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 30/11/2010 05:07, Marco Pagliero a crit :
> /../ > - J'ai trouv que dans le cas 2 on parle de "arr t confirmatif" et > dans le cas 3 de "arr t infirmatif". C'est bien a? > - Est-ce que on peut parler de "arr t confirmatif" dans le cas 1 aussi > (puisque la d cision de 1 re instance reste intacte) ou bien il y a > une autre mot pour ce cas (puisque la d cision de 1 re instance n'a > pas t confirm e au sens stricte) ? nota bene : il ne s'agit l que de probl me de vocabulaire et non d'une "qualification" juridique susceptible de rev tir une importance en mati re de voie de recours vers la Cassation dire qu'une d cision n'est pas confirm e parce qu'elle n'a pas l' tre (recours irrecevable) est presque d sopilant ; face ce genre de "classification", on doit rappeler que la d cision dite non confirm e et bel et bien rev tue de l'autorit de la chose DEFINITIVEMENT jug e !
Je pensais aussi que de ne pas recevoir un appel est equivalent avec confirmer la décision originale.
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t- elle aussi "arrêt confirmatif" (s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?) ou bien y a-t-il a un autre terme: Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou quoi encore ?
> - Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une > d cision qui remplace celle de 1 re instance, ou au contraire elle > renvoie le tout la pr miere instance pour qu'elle en d cide a > nouveau? ah non, a c'est seulement en cas de cassation la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du recours devant elle
Merci.
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 30/11/2010 05:07, Marco Pagliero a crit :
> /../
> - J'ai trouv que dans le cas 2 on parle de "arr t confirmatif" et
> dans le cas 3 de "arr t infirmatif". C'est bien a?
> - Est-ce que on peut parler de "arr t confirmatif" dans le cas 1 aussi
> (puisque la d cision de 1 re instance reste intacte) ou bien il y a
> une autre mot pour ce cas (puisque la d cision de 1 re instance n'a
> pas t confirm e au sens stricte) ?
nota bene : il ne s'agit l que de probl me de vocabulaire et non d'une
"qualification" juridique susceptible de rev tir une importance en
mati re de voie de recours vers la Cassation
dire qu'une d cision n'est pas confirm e parce qu'elle n'a pas l' tre
(recours irrecevable) est presque d sopilant ;
face ce genre de "classification", on doit rappeler que la d cision
dite non confirm e et bel et bien rev tue de l'autorit de la chose
DEFINITIVEMENT jug e !
Je pensais aussi que de ne pas recevoir un appel est equivalent avec
confirmer la décision originale.
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de
la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t-
elle aussi "arrêt confirmatif" (s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
ou bien y a-t-il a un autre terme:
Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non
recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou
quoi encore ?
> - Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une
> d cision qui remplace celle de 1 re instance, ou au contraire elle
> renvoie le tout la pr miere instance pour qu'elle en d cide a
> nouveau?
ah non, a c'est seulement en cas de cassation
la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du
recours devant elle
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 30/11/2010 05:07, Marco Pagliero a crit :
> /../ > - J'ai trouv que dans le cas 2 on parle de "arr t confirmatif" et > dans le cas 3 de "arr t infirmatif". C'est bien a? > - Est-ce que on peut parler de "arr t confirmatif" dans le cas 1 aussi > (puisque la d cision de 1 re instance reste intacte) ou bien il y a > une autre mot pour ce cas (puisque la d cision de 1 re instance n'a > pas t confirm e au sens stricte) ? nota bene : il ne s'agit l que de probl me de vocabulaire et non d'une "qualification" juridique susceptible de rev tir une importance en mati re de voie de recours vers la Cassation dire qu'une d cision n'est pas confirm e parce qu'elle n'a pas l' tre (recours irrecevable) est presque d sopilant ; face ce genre de "classification", on doit rappeler que la d cision dite non confirm e et bel et bien rev tue de l'autorit de la chose DEFINITIVEMENT jug e !
Je pensais aussi que de ne pas recevoir un appel est equivalent avec confirmer la décision originale.
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t- elle aussi "arrêt confirmatif" (s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?) ou bien y a-t-il a un autre terme: Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou quoi encore ?
> - Accessoirement: est-ce que dans le cas 3 la cour d'appel prend une > d cision qui remplace celle de 1 re instance, ou au contraire elle > renvoie le tout la pr miere instance pour qu'elle en d cide a > nouveau? ah non, a c'est seulement en cas de cassation la cour d'appel doit statuer " au fond" sur ce qui est l'objet du recours devant elle
Merci.
www.juristprudence.c.la
Le 01/12/2010 04:37, Marco Pagliero a écrit :
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t- elle aussi "arrêt confirmatif"
un arrêt (point final)
(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
oui
ou bien y a-t-il a un autre terme: Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou quoi encore ?
un arrêt ! un arrêt ! un arrêt "vous dis-je" ;o}
Le 01/12/2010 04:37, Marco Pagliero a écrit :
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de
la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t-
elle aussi "arrêt confirmatif"
un arrêt (point final)
(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
oui
ou bien y a-t-il a un autre terme:
Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non
recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou
quoi encore ?
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t- elle aussi "arrêt confirmatif"
un arrêt (point final)
(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
oui
ou bien y a-t-il a un autre terme: Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou quoi encore ?
un arrêt ! un arrêt ! un arrêt "vous dis-je" ;o}
Moisse
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf60f52$0$11321$
Le 01/12/2010 04:37, Marco Pagliero a écrit :
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t- elle aussi "arrêt confirmatif"
un arrêt (point final)
(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
oui
ou bien y a-t-il a un autre terme: Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou quoi encore ?
un arrêt ! un arrêt ! un arrêt "vous dis-je" ;o} == Un arrêt toukour. :-)
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf60f52$0$11321$426a34cc@news.free.fr...
Le 01/12/2010 04:37, Marco Pagliero a écrit :
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de
la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t-
elle aussi "arrêt confirmatif"
un arrêt (point final)
(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
oui
ou bien y a-t-il a un autre terme:
Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non
recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou
quoi encore ?
un arrêt ! un arrêt ! un arrêt "vous dis-je" ;o}
== Un arrêt toukour.
:-)
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf60f52$0$11321$
Le 01/12/2010 04:37, Marco Pagliero a écrit :
On 30 Nov., 10:51, "www.juristprudence.c.la" wrote:
nota bene : il ne s'agit là que de problème de vocabulaire
Mais ma question concernait ici aussi le vocabulaire : la décision de la part de la cour d'appel qu'un appel n'est pas recevable s'appele-t- elle aussi "arrêt confirmatif"
un arrêt (point final)
(s'agit-il tout d'abord d'un "arrêt" ?)
oui
ou bien y a-t-il a un autre terme: Comment on l'appele alors cette decision ? "arrêt de non recevabilité", "declaration de non recevabilité", "rejet d'appel" ou quoi encore ?
un arrêt ! un arrêt ! un arrêt "vous dis-je" ;o} == Un arrêt toukour. :-)
