notre terrain est adjacent avec un stade d'athlétisme. celui-ci est placé
légérement en pente au dessus de notre jardin ce qui, lors de pluie
diluvienne comme nous avons de temps en temps dans le sud, inonde chez
nous, à la limite de rentrer dans la maison plain pied
nous venons d'apprendre que ce stade va etre recouvert entièrement "d'un
style béton' avec pistes dessinées ce qui va augmenter considérablement
l'ecoulement des eaux de pluies chez nous puisque plus d'absorption par la
terre
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet
inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est
"cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !! de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
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"csa" a écrit dans le message de news:41531226$0$758$
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !!
de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
L'article en question s'applique toujours .. Mais peut etre qu'une tranchée de quelques dixianes de centimetres de profondeur menant en dehors de votre terrain, le tout protégé par une grille solutionnerai le probleme.
"csa" <csa@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41531226$0$758$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet
inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est
"cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !!
de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
L'article en question s'applique toujours .. Mais peut etre qu'une tranchée
de quelques dixianes de centimetres de profondeur menant en dehors de votre
terrain, le tout protégé par une grille solutionnerai le probleme.
"csa" a écrit dans le message de news:41531226$0$758$
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !!
de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
L'article en question s'applique toujours .. Mais peut etre qu'une tranchée de quelques dixianes de centimetres de profondeur menant en dehors de votre terrain, le tout protégé par une grille solutionnerai le probleme.
Ariel DAHAN
Celà fait longtemps qu'il existe votre problème. Toujours pas de solution?
La solution du fossé préconnisée plus haut est peut-être d'un moindre coût (quoi qu'encore...)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "csa" a écrit dans le message de news:41531226$0$758$
bjr
notre terrain est adjacent avec un stade d'athlétisme. celui-ci est placé légérement en pente au dessus de notre jardin ce qui, lors de pluie diluvienne comme nous avons de temps en temps dans le sud, inonde chez nous, à la limite de rentrer dans la maison plain pied
nous venons d'apprendre que ce stade va etre recouvert entièrement "d'un style béton' avec pistes dessinées ce qui va augmenter considérablement l'ecoulement des eaux de pluies chez nous puisque plus d'absorption par la terre
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !!
de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
merci de vos réponses
Celà fait longtemps qu'il existe votre problème. Toujours pas de solution?
La solution du fossé préconnisée plus haut est peut-être d'un moindre coût
(quoi qu'encore...)
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"csa" <csa@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41531226$0$758$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bjr
notre terrain est adjacent avec un stade d'athlétisme. celui-ci est placé
légérement en pente au dessus de notre jardin ce qui, lors de pluie
diluvienne comme nous avons de temps en temps dans le sud, inonde chez
nous, à la limite de rentrer dans la maison plain pied
nous venons d'apprendre que ce stade va etre recouvert entièrement "d'un
style béton' avec pistes dessinées ce qui va augmenter considérablement
l'ecoulement des eaux de pluies chez nous puisque plus d'absorption par la
terre
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet
inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est
"cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !!
de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
Celà fait longtemps qu'il existe votre problème. Toujours pas de solution?
La solution du fossé préconnisée plus haut est peut-être d'un moindre coût (quoi qu'encore...)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "csa" a écrit dans le message de news:41531226$0$758$
bjr
notre terrain est adjacent avec un stade d'athlétisme. celui-ci est placé légérement en pente au dessus de notre jardin ce qui, lors de pluie diluvienne comme nous avons de temps en temps dans le sud, inonde chez nous, à la limite de rentrer dans la maison plain pied
nous venons d'apprendre que ce stade va etre recouvert entièrement "d'un style béton' avec pistes dessinées ce qui va augmenter considérablement l'ecoulement des eaux de pluies chez nous puisque plus d'absorption par la terre
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !!
de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
merci de vos réponses
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Ariel DAHAN qui écrit ceci :
Celà fait longtemps qu'il existe votre problème. Toujours pas de solution?
La solution du fossé préconnisée plus haut est peut-être d'un moindre coût (quoi qu'encore...)
Il me semble bien que les eaux pluviales doivent être maitrisées et ne peuvent être déversée chez le voisin. La commune n'a donc pas obligation de canaliser les euax pluviales de son terrain ?
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Association des Utilisateurs Câble ADSL Bordelais http://www.aducab.org Sauvons Internet : http://www.odebi.org
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Ariel DAHAN qui écrit ceci :
Celà fait longtemps qu'il existe votre problème. Toujours pas de solution?
La solution du fossé préconnisée plus haut est peut-être d'un moindre coût
(quoi qu'encore...)
Il me semble bien que les eaux pluviales doivent être maitrisées et ne
peuvent être déversée chez le voisin.
La commune n'a donc pas obligation de canaliser les euax pluviales de
son terrain ?
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Association des Utilisateurs Câble ADSL Bordelais
http://www.aducab.org
Sauvons Internet : http://www.odebi.org
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Ariel DAHAN qui écrit ceci :
Celà fait longtemps qu'il existe votre problème. Toujours pas de solution?
La solution du fossé préconnisée plus haut est peut-être d'un moindre coût (quoi qu'encore...)
Il me semble bien que les eaux pluviales doivent être maitrisées et ne peuvent être déversée chez le voisin. La commune n'a donc pas obligation de canaliser les euax pluviales de son terrain ?
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Association des Utilisateurs Câble ADSL Bordelais http://www.aducab.org Sauvons Internet : http://www.odebi.org
csa
bjr
nous nous étions protégés en faisant faire un puit avec pompe pour evacuer le surplus d'eau de pluie, mais le terrain d'athlétisme était encore en grandes parties en terre ce qui permettait une minie infiltration de l'eau (la terre ici etant TRES SECHE pas d'absorption), mais maintenant qu'ils veulent le "bétonner" complètement, l'eau ne va plus du tout s'infiltrer et couler chez nous (information par une personne du service technique deplacée pour venir constater)
de notre coté nous avions recouvert le grillage de cannis pour ne pas avoir de vis a vis. Du coté "stade" il y a une haie de lauriers roses (H. 2,50 m)à moins d'un mêtre de cette cloture. Ou faire les travaux ?
un ami nous a dit suggéré hier de ne pas attendre et de monter de notre coté un mur de 4 parpaings de haut car si il y a de nouveau de fortes pluies, c'est nous qui en supporterions les conséquences et qu'il vaut mieux nous protéger et ne pas attendre le bon vouloir de la mairie car si il faut que la demande de prise en charge des travaux à 50% soit votée l'hiver sera passé
nous sommes bien d'accord car je crois qu'avec l'administration il sera difficile d'obtenir quoi que ce soit rapidement mais quand même dur a avaler
P.S le terrain allant etre modifié est-ce que l'article 640 s'applique toujours ??
merci
"csa" a écrit dans le message de news: 41531226$0$758$
bjr
notre terrain est adjacent avec un stade d'athlétisme. celui-ci est placé légérement en pente au dessus de notre jardin ce qui, lors de pluie diluvienne comme nous avons de temps en temps dans le sud, inonde chez nous, à la limite de rentrer dans la maison plain pied
nous venons d'apprendre que ce stade va etre recouvert entièrement "d'un style béton' avec pistes dessinées ce qui va augmenter considérablement l'ecoulement des eaux de pluies chez nous puisque plus d'absorption par la terre
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !! de long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
merci de vos réponses
bjr
nous nous étions protégés en faisant faire un puit avec pompe pour evacuer
le surplus d'eau de pluie, mais le terrain d'athlétisme était encore en
grandes parties en terre ce qui permettait une minie infiltration de l'eau
(la terre ici etant TRES SECHE pas d'absorption), mais maintenant qu'ils
veulent le "bétonner" complètement, l'eau ne va plus du tout s'infiltrer et
couler chez nous (information par une personne du service technique deplacée
pour venir constater)
de notre coté nous avions recouvert le grillage de cannis pour ne pas avoir
de vis a vis. Du coté "stade" il y a une haie de lauriers roses (H. 2,50 m)à
moins d'un mêtre de cette cloture. Ou faire les travaux ?
un ami nous a dit suggéré hier de ne pas attendre et de monter de notre coté
un mur de 4 parpaings de haut car si il y a de nouveau de fortes pluies,
c'est nous qui en supporterions les conséquences et qu'il vaut mieux nous
protéger et ne pas attendre le bon vouloir de la mairie car si il faut que
la demande de prise en charge des travaux à 50% soit votée l'hiver sera
passé
nous sommes bien d'accord car je crois qu'avec l'administration il sera
difficile d'obtenir quoi que ce soit rapidement mais quand même dur a avaler
P.S le terrain allant etre modifié est-ce que l'article 640 s'applique
toujours ??
merci
"csa" <csa@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41531226$0$758$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bjr
notre terrain est adjacent avec un stade d'athlétisme. celui-ci est placé
légérement en pente au dessus de notre jardin ce qui, lors de pluie
diluvienne comme nous avons de temps en temps dans le sud, inonde chez
nous, à la limite de rentrer dans la maison plain pied
nous venons d'apprendre que ce stade va etre recouvert entièrement "d'un
style béton' avec pistes dessinées ce qui va augmenter considérablement
l'ecoulement des eaux de pluies chez nous puisque plus d'absorption par la
terre
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet
inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est
"cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !!
de
long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
nous nous étions protégés en faisant faire un puit avec pompe pour evacuer le surplus d'eau de pluie, mais le terrain d'athlétisme était encore en grandes parties en terre ce qui permettait une minie infiltration de l'eau (la terre ici etant TRES SECHE pas d'absorption), mais maintenant qu'ils veulent le "bétonner" complètement, l'eau ne va plus du tout s'infiltrer et couler chez nous (information par une personne du service technique deplacée pour venir constater)
de notre coté nous avions recouvert le grillage de cannis pour ne pas avoir de vis a vis. Du coté "stade" il y a une haie de lauriers roses (H. 2,50 m)à moins d'un mêtre de cette cloture. Ou faire les travaux ?
un ami nous a dit suggéré hier de ne pas attendre et de monter de notre coté un mur de 4 parpaings de haut car si il y a de nouveau de fortes pluies, c'est nous qui en supporterions les conséquences et qu'il vaut mieux nous protéger et ne pas attendre le bon vouloir de la mairie car si il faut que la demande de prise en charge des travaux à 50% soit votée l'hiver sera passé
nous sommes bien d'accord car je crois qu'avec l'administration il sera difficile d'obtenir quoi que ce soit rapidement mais quand même dur a avaler
P.S le terrain allant etre modifié est-ce que l'article 640 s'applique toujours ??
merci
"csa" a écrit dans le message de news: 41531226$0$758$
bjr
notre terrain est adjacent avec un stade d'athlétisme. celui-ci est placé légérement en pente au dessus de notre jardin ce qui, lors de pluie diluvienne comme nous avons de temps en temps dans le sud, inonde chez nous, à la limite de rentrer dans la maison plain pied
nous venons d'apprendre que ce stade va etre recouvert entièrement "d'un style béton' avec pistes dessinées ce qui va augmenter considérablement l'ecoulement des eaux de pluies chez nous puisque plus d'absorption par la terre
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
la mairie nous propose de faire monter un mur de séparation (sur 80 m !! de long et 4/5 parpaings de haut) avec frais partagés est-ce normal ?
merci de vos réponses
pasdepub
csa wrote:
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
Oui effectivement vous devez recevoir les eaux pluviales du fond supérieur. Mais la loi indique que votre voisin ne doit pas agraver cette situation. Donc à lui de maîtriser ses EP.
csa <csa@wanadoo.fr> wrote:
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet
inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est
"cimenté" maintenant ?
Oui effectivement vous devez recevoir les eaux pluviales du fond
supérieur. Mais la loi indique que votre voisin ne doit pas agraver
cette situation. Donc à lui de maîtriser ses EP.
je sais que l'article 640 du code civil dit que nous devons supporter cet inconvénient de voisinage, mais est-ce aussi pertinent si le stade est "cimenté" maintenant ?
Oui effectivement vous devez recevoir les eaux pluviales du fond supérieur. Mais la loi indique que votre voisin ne doit pas agraver cette situation. Donc à lui de maîtriser ses EP.
