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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales texte non paru au journal officiel

texte non paru au journal officiel

2 réponses
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jym
Bonjour

Question un peu simpliste, quelle est la valeur d'une circulaire
minist=E9rielle indiqu=E9e comme non parue au journal officiel?
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2 réponses

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wroomsi
parue ou pas au JO, elle n'est opposable qu'à ses destinataires...

--

Cordialement
Wroomsi


"jym" a écrit dans le message de news:

Bonjour

Question un peu simpliste, quelle est la valeur d'une circulaire
ministérielle indiquée comme non parue au journal officiel?
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www.juristprudence.c.la
"wroomsi" a écrit dans le message de news:
4613e0a1$0$25953$
parue ou pas au JO, elle n'est opposable qu'à ses destinataires...



de façon encore plus explicite :

une circulaire ministérielle est une interprétation de la loi proposée par
le gouvernement

sa thèse est ainsi notifiée aux services administrtaifs de l'Etat

dès lors, tout citoyen peut "opposer" ce texte à une administration

MAIS
devant une juridiction
la circulaire ne s'impose pas aux juges = celui-ci peut en penser ce qu'il
veut !