textes imposant la signature des scéllés par le prévenu ?
2 réponses
Jerome
Bonjour à tous.
Savez vous, en vertu de quels textes, lors d'une perquisition, les policiers
doivent faire signer les scéllés de l'enveloppe ou du paquet contenant les
éléments qui ont été saisis par la personne qui habite sur le lieux de la
perquisiton ?
Et y t il des textes indiquant à quel moment cette signature doit avoir lieu
?
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sobeol
Jerome a ecrit
Bonjour à tous.
Savez vous, en vertu de quels textes, lors d'une perquisition, les policiers doivent faire signer les scéllés de l'enveloppe ou du paquet contenant les éléments qui ont été saisis par la personne qui habite sur le lieux de la perquisiton ?
Et y t il des textes indiquant à quel moment cette signature doit avoir lieu ?
Merci.
Pas de signature des scellés en France. Seulement le/les PV sont signés et la procedure est un peu differente selon s'il s'agit d'une flagrance, d'une preliminaire, d'une instruction.
Sof
Jerome a ecrit
Bonjour à tous.
Savez vous, en vertu de quels textes, lors d'une perquisition, les policiers
doivent faire signer les scéllés de l'enveloppe ou du paquet contenant les
éléments qui ont été saisis par la personne qui habite sur le lieux de la
perquisiton ?
Et y t il des textes indiquant à quel moment cette signature doit avoir lieu
?
Merci.
Pas de signature des scellés en France.
Seulement le/les PV sont signés et la procedure est un peu differente
selon s'il s'agit d'une flagrance, d'une preliminaire, d'une
instruction.
Savez vous, en vertu de quels textes, lors d'une perquisition, les policiers doivent faire signer les scéllés de l'enveloppe ou du paquet contenant les éléments qui ont été saisis par la personne qui habite sur le lieux de la perquisiton ?
Et y t il des textes indiquant à quel moment cette signature doit avoir lieu ?
Merci.
Pas de signature des scellés en France. Seulement le/les PV sont signés et la procedure est un peu differente selon s'il s'agit d'une flagrance, d'une preliminaire, d'une instruction.
Sof
Jerome
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Jerome a ecrit
Bonjour à tous.
Savez vous, en vertu de quels textes, lors d'une perquisition, les policiers doivent faire signer les scéllés de l'enveloppe ou du paquet contenant les éléments qui ont été saisis par la personne qui habite sur le lieux de la perquisiton ?
Et y t il des textes indiquant à quel moment cette signature doit avoir lieu ?
Merci.
Pas de signature des scellés en France. Seulement le/les PV sont signés et la procedure est un peu differente selon s'il s'agit d'une flagrance, d'une preliminaire, d'une instruction.
Sof
Pourtant, quand tu es perquisitionné (par exemple sur commission rogatoire), quand ils te saisissent quelque chose, ils le mettent dans une pochette, mettent un scellé et te demandent de signer le scellé a coté du machin en cire.
Donc, ca c'est imposé par aucun texte ?
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.94fb7d827d7e541e.4336@oil.org...
Jerome a ecrit
Bonjour à tous.
Savez vous, en vertu de quels textes, lors d'une perquisition, les
policiers doivent faire signer les scéllés de l'enveloppe ou du paquet
contenant les éléments qui ont été saisis par la personne qui habite sur
le lieux de la perquisiton ?
Et y t il des textes indiquant à quel moment cette signature doit avoir
lieu ?
Merci.
Pas de signature des scellés en France.
Seulement le/les PV sont signés et la procedure est un peu differente
selon s'il s'agit d'une flagrance, d'une preliminaire, d'une instruction.
Sof
Pourtant, quand tu es perquisitionné (par exemple sur commission rogatoire),
quand ils te saisissent quelque chose, ils le mettent dans une pochette,
mettent un scellé et te demandent de signer le scellé a coté du machin en
cire.
Savez vous, en vertu de quels textes, lors d'une perquisition, les policiers doivent faire signer les scéllés de l'enveloppe ou du paquet contenant les éléments qui ont été saisis par la personne qui habite sur le lieux de la perquisiton ?
Et y t il des textes indiquant à quel moment cette signature doit avoir lieu ?
Merci.
Pas de signature des scellés en France. Seulement le/les PV sont signés et la procedure est un peu differente selon s'il s'agit d'une flagrance, d'une preliminaire, d'une instruction.
Sof
Pourtant, quand tu es perquisitionné (par exemple sur commission rogatoire), quand ils te saisissent quelque chose, ils le mettent dans une pochette, mettent un scellé et te demandent de signer le scellé a coté du machin en cire.
