Textes de loi

Le
Nefertari
Bonjour

Quelqu'un connait-il un texte de loi ou un extrait de la CCN des
assistantes maternelles agréées pour les points suivants :

* a-t-elle le droit de prendre un enfant en garde en voiture pour
emmener ses propres enfants à des activités, à ses rendez-vous médicaux,
aux rendez-vous médicaux de ses propres enfants.

* existe-t-il un texte fixant leur salaire car une ass mat me soutient
qu'elle peut demander le SMIC horaire pour une garde d'enfant en tant
qu'ass mat.

Merci
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jojolapin
Le #22904271
"Nefertari" 4d00ee17$0$32446$
Bonjour

Quelqu'un connait-il un texte de loi ou un extrait de la CCN des
assistantes maternelles agréées pour les points suivants :

* a-t-elle le droit de prendre un enfant en garde en voiture pour emmener
ses propres enfants à des activités, à ses rendez-vous médicaux, aux
rendez-vous médicaux de ses propres enfants.



En ce qui me concerne je l'ai précisé dans le contrat de travail


* existe-t-il un texte fixant leur salaire car une ass mat me soutient
qu'elle peut demander le SMIC horaire pour une garde d'enfant en tant
qu'ass mat.


Merci
Moisse
Le #22904261
"Nefertari" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d00ee17$0$32446$

Bonjour

Quelqu'un connait-il un texte de loi ou un extrait de la CCN des
assistantes maternelles agréées pour les points suivants :

* a-t-elle le droit de prendre un enfant en garde en voiture pour emmener
ses propres enfants à des activités, à ses rendez-vous médicaux, aux
rendez-vous médicaux de ses propres enfants.



Oui
L'article 2 de la convention impose à l'employeur (les parents de l'enfant)
la vérification de l'assurance RC ainsi que l'extension de l'assurance
automobile couvrant les enfants accueillis à titre professionnel.
Le même article impose à l'assistante maternelle une obligation d'assurance
pour ces déplacements

* existe-t-il un texte fixant leur salaire car une ass mat me soutient
qu'elle peut demander le SMIC horaire pour une garde d'enfant en tant
qu'ass mat.




Le salaire horaire minimum est actuellement 2,49 euro brut soit le SMIC
horaire x 0.281
Mais attention au plafond de 5 fois le SMIC horaire brut (donc 5 x 8.86) de
rémunération quotidienne pour bénéficier de l'aide de la CAF.
S'ajoutent différentes indemnités :
* indemnité d'entretien: 2.81 euro/jour
* indemnité de repas : libre.
L'usage est de considérer un maximum d'un SMIC horaire (8.86) pour entretien
et repas, gouter...
J'ignore si un texte encadre ce dernier point.
Donc OUI une assistante maternelle peut demander le salaire qu'elle veut, du
moment qu'elle trouve un client prêt à payer.
Nefertari
Le #22905021
Le 09/12/2010 16:46, Moisse a écrit :
"Nefertari" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d00ee17$0$32446$

Bonjour



Quelqu'un connait-il un texte de loi ou un extrait de la CCN des
assistantes maternelles agréées pour les points suivants :



* a-t-elle le droit de prendre un enfant en garde en voiture pour
emmener ses propres enfants à des activités, à ses rendez-vous
médicaux, aux rendez-vous médicaux de ses propres enfants.



Oui
L'article 2 de la convention impose à l'employeur (les parents de
l'enfant) la vérification de l'assurance RC ainsi que l'extension de
l'assurance automobile couvrant les enfants accueillis à titre
professionnel.
Le même article impose à l'assistante maternelle une obligation
d'assurance pour ces déplacements



Elle a le droit d'emmener mon fils à 14h30 en plein milieu de sa sieste
chez l'orthophoniste de son fils ???
Elle le trimballe même lors des courses.

* existe-t-il un texte fixant leur salaire car une ass mat me soutient
qu'elle peut demander le SMIC horaire pour une garde d'enfant en tant
qu'ass mat.




Le salaire horaire minimum est actuellement 2,49 euro brut soit le SMIC
horaire x 0.281
Mais attention au plafond de 5 fois le SMIC horaire brut (donc 5 x 8.86)
de rémunération quotidienne pour bénéficier de l'aide de la CAF.
S'ajoutent différentes indemnités :
* indemnité d'entretien: 2.81 euro/jour
* indemnité de repas : libre.
L'usage est de considérer un maximum d'un SMIC horaire (8.86) pour
entretien et repas, gouter...
J'ignore si un texte encadre ce dernier point.
Donc OUI une assistante maternelle peut demander le salaire qu'elle
veut, du moment qu'elle trouve un client prêt à payer.



En gros elle peut demander par parent un salaire horaire du SMIC.
Effectivement elle aura du mal à trouver quelqu'un.
Moisse
Le #22906481
"Nefertari" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d012909$0$7706$

Le 09/12/2010 16:46, Moisse a écrit :
"Nefertari" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d00ee17$0$32446$

Bonjour



Quelqu'un connait-il un texte de loi ou un extrait de la CCN des
assistantes maternelles agréées pour les points suivants :



* a-t-elle le droit de prendre un enfant en garde en voiture pour
emmener ses propres enfants à des activités, à ses rendez-vous
médicaux, aux rendez-vous médicaux de ses propres enfants.



Oui
L'article 2 de la convention impose à l'employeur (les parents de
l'enfant) la vérification de l'assurance RC ainsi que l'extension de
l'assurance automobile couvrant les enfants accueillis à titre
professionnel.
Le même article impose à l'assistante maternelle une obligation
d'assurance pour ces déplacements

Elle a le droit d'emmener mon fils à 14h30 en plein milieu de sa sieste
chez l'orthophoniste de son fils ???
Elle le trimballe même lors des courses.





Je crois avoir été assez clair.
Maintenant si vous n'aimez pas que votre bambin soit dérangé pendant sa
sieste, négociez le rajout d'une clause en ce sens dans le contrat de
travail, en attendant qu'un tribunal juge une telle clause soit abusive soit
conforme à la liberté des conventions.
Donc OUI une assistante maternelle peut demander le salaire qu'elle
veut, du moment qu'elle trouve un client prêt à payer.

En gros elle peut demander par parent un salaire horaire du SMIC.
Effectivement elle aura du mal à trouver quelqu'un.




Voila.
djeel
Le #22910481
Le 10/12/2010 08:36, Moisse a écrit :

Maintenant si vous n'aimez pas que votre bambin soit dérangé pendant sa
sieste, négociez le rajout d'une clause en ce sens dans le contrat de
travail, en attendant qu'un tribunal juge une telle clause soit abusive
soit conforme à la liberté des conventions.



Il y a peut-être quand même un problème : on paie une nounou pour garder un
enfant, pas pour qu'il soit "promené en voiture".
Après tout, on n'est pas sensé faire ses courses pendant son travail ;-)))


--
Djeel
djeel
Le #22910471
Le 09/12/2010 15:56, Nefertari a écrit :

Quelqu'un connait-il un texte de loi ou un extrait de la CCN des
assistantes maternelles agréées pour les points suivants :
* a-t-elle le droit de prendre un enfant en garde en voiture pour emmener
ses propres enfants à des activités, à ses rendez-vous médicaux, aux
rendez-vous médicaux de ses propres enfants.

* existe-t-il un texte fixant leur salaire car une ass mat me soutient
qu'elle peut demander le SMIC horaire pour une garde d'enfant en tant
qu'ass mat.



J'avais trouvé ça sur ne net, il y des sites d'assoc d'assmat, et des sites
d'assoc de parents employeurs. Tu y trouvera la dite convention, avec pas
mal de conseils.
Voir entre autres, www.fepem.fr et www.assmat.com
Bonne recherche !



--
Djeel
Maître Roux
Le #22910901
Le 11/12/2010 00:02, djeel a écrit :
Le 10/12/2010 08:36, Moisse a écrit :

Maintenant si vous n'aimez pas que votre bambin soit dérangé pendant sa
sieste, négociez le rajout d'une clause en ce sens dans le contrat de
travail, en attendant qu'un tribunal juge une telle clause soit abusive
soit conforme à la liberté des conventions.



Il y a peut-être quand même un problème : on paie une nounou pour garder
un enfant, pas pour qu'il soit "promené en voiture".
Après tout, on n'est pas sensé faire ses courses pendant son travail ;-)))






Djeel, "censé" et non pas "sensé"; nul n'est censé ignorer la loi, ce
qui est un propos sensé. Petite leçon d'orthographe matinale.

Me Roux
djeel
Le #22913251
Le 11/12/2010 07:16, Maître Roux a écrit :

Djeel, "censé" et non pas "sensé"; nul n'est censé ignorer la loi, ce qui
est un propos sensé. Petite leçon d'orthographe matinale.



Relis la nétiquette.
Et sur la question, une réponse en rapport avec le droit ?

--
Djeel
Maître Roux
Le #22918861
Le 11/12/2010 16:41, djeel a écrit :
Le 11/12/2010 07:16, Maître Roux a écrit :

Djeel, "censé" et non pas "sensé"; nul n'est censé ignorer la loi, ce qui
est un propos sensé. Petite leçon d'orthographe matinale.



Relis la nétiquette.
Et sur la question, une réponse en rapport avec le droit ?




Je me fous moins de l'orthographe que de la nétiquette.

Me Roux
djeel
Le #22919391
Le 12/12/2010 22:30, Maître Roux a écrit :

Je me fous moins de l'orthographe que de la nétiquette.



Alors ce forum est fait pour toi : alt.fr.soignons.notre.orthographe
Rt sur ce forum de droit, parlons de droit.


--
Djeel
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