Textes restreignant la *réalisation* d'une photographie d'un lieu ?

Le
Francois Grieu
Bonjour,

je cherche la référence des textes (loi, règlements, ..) Français
sur lesquels se basent les éventuelles restrictions à *réaliser*
(et non publier) une photographie, depuis un lieu privé accessible
au public (magasin), illustrant l'état des lieux; ainsi que
d'éventuelles jurisprudences.

DAM,
François Grieu
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Delestaque
Le #19885181
Francois Grieu wrote:
Bonjour,

je cherche la référence des textes (loi, règlements, ..) Français
sur lesquels se basent les éventuelles restrictions à *réaliser*
(et non publier) une photographie, depuis un lieu privé accessible
au public (magasin), illustrant l'état des lieux; ainsi que
d'éventuelles jurisprudences.

DAM,
François Grieu




J'avais joins d'ailleurs des photos de ce genre d'endroit, suite à tes
posts, mais bon, tu n'as pas dû remarquer, comme je le disais, à part ruser
?
On imagine bien que si tu te fais reperer en train de faire des photos
d'issues de secours bloquées, inutilisables , le responsable du bouclard ne
va pas te serrer dans ses bras, il te dira que c'est privé, ce qui t'es
arrivé, et il t'empechera de continuer.
Déjà dans la rue on se fait rappeller à l'ordre par tout le monde, " je vous
interdit de photographier cette maison " etc, alors dans les lieux
privés....

www.cijoint.fr/cj200908/cijJ7slBIk.jpg

Je vais voir ça d'un peu plus près, j'ai plutôt l'impression que ce sont les
issues de secours pratiquables qui sont rares.

--
G.Ricco
pinponIII II
Le #19886151
Francois Grieu a écrit :
Bonjour,

je cherche la référence des textes (loi, règlements, ..) Français
sur lesquels se basent les éventuelles restrictions à *réaliser*
(et non publier) une photographie, depuis un lieu privé accessible
au public (magasin), illustrant l'état des lieux; ainsi que
d'éventuelles jurisprudences.

DAM,
François Grieu


Au plan strictement penal et pour ce qui releve d'un lieu privé au sens
generique, seule la fixation,enregistrement,transmission de l'image
d'une ou plusieurs personnes sans leur consentement est reprimé.
code du penal article 226-1
Marc-Antoine
Le #19887161
Je réponds à "pinponIII II" qui a formulé ce qui suit :


Francois Grieu a écrit :
Bonjour,

je cherche la référence des textes (loi, règlements, ..) Français
sur lesquels se basent les éventuelles restrictions à *réaliser*
(et non publier) une photographie, depuis un lieu privé accessible
au public (magasin), illustrant l'état des lieux; ainsi que
d'éventuelles jurisprudences.

DAM,
François Grieu


Au plan strictement penal et pour ce qui releve d'un lieu privé au sens
generique, seule la fixation,enregistrement,transmission de l'image d'une ou
plusieurs personnes sans leur consentement est reprimé.
code du penal article 226-1



Avec une nuance tout de même, dans le cas qui intéresse François, il
s'agit de photos de *lieu* et non pas de personne.
La question est de savoir si le fait de prendre des photos dans un lieu
privé, mais ouvert au public (très important) est une atteinte à
l'intimité de la vie privée *d'autrui* ?

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #19887151
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :


Je réponds à "pinponIII II" qui a formulé ce qui suit :


Francois Grieu a écrit :
Bonjour,

je cherche la référence des textes (loi, règlements, ..) Français
sur lesquels se basent les éventuelles restrictions à *réaliser*
(et non publier) une photographie, depuis un lieu privé accessible
au public (magasin), illustrant l'état des lieux; ainsi que
d'éventuelles jurisprudences.

DAM,
François Grieu


Au plan strictement penal et pour ce qui releve d'un lieu privé au sens
generique, seule la fixation,enregistrement,transmission de l'image d'une
ou plusieurs personnes sans leur consentement est reprimé.
code du penal article 226-1



Avec une nuance tout de même, dans le cas qui intéresse François, il s'agit
de photos de *lieu* et non pas de personne.
La question est de savoir si le fait de prendre des photos dans un lieu
privé, mais ouvert au public (très important) est une atteinte à l'intimité
de la vie privée *d'autrui* ?



Désole je n'avais pas bien lu "*seule*", ça change tout... ;-)

--
Marc-Antoine
Patoultan
Le #19889791
"Francois Grieu"
Bonjour,

je cherche la référence des textes (loi, règlements, ..) Français
sur lesquels se basent les éventuelles restrictions à *réaliser*
(et non publier) une photographie, depuis un lieu privé accessible
au public (magasin), illustrant l'état des lieux; ainsi que
d'éventuelles jurisprudences.



Quelques liens qui peuvent peut-être vous être utiles :
http://www.planete-powershot.net/forums/8613-faq-photographier-que-lrsquoon-peut-que-lrsquoon-peut-pas
http://www.brmavocats.com/fr/jurisprudence.asp
http://www.avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/peut-on-photographier-le-bien-d-autrui---_4B81812A-F15C-4788-9BEA-CA1EC0FF0092/html-print
http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/juris01.pdf
http://www.upc.fr/profession_photographe.php?section=juridique
http://www.galerie-photo.com/precautions_juridiques.html
http://www.virusphoto.com/32963-le-droit-a-limage-des-biens-et-des-personnes.html
Francois Grieu
Le #19894251
In article
"Francois Grieu" > Bonjour,
>
> je cherche la référence des textes (loi, règlements, ..) Français
> sur lesquels se basent les éventuelles restrictions à *réaliser*
> (et non publier) une photographie, depuis un lieu privé accessible
> au public (magasin), illustrant l'état des lieux; ainsi que
> d'éventuelles jurisprudences.
>
Quelques liens qui peuvent peut-être vous être utiles :
http://www.planete-powershot.net/forums/8613-faq-photographier-que-lrsquoon-peut-que-lrsquoon-peut-pas
http://www.brmavocats.com/fr/jurisprudence.asp
http://www.avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/peut-on-photographier-le-bien-d-autrui---_4B81812A-F15C-4788-9BEA-CA1EC0FF0092/html-print
http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/juris01.pdf
http://www.upc.fr/profession_photographe.php?section=juridique
http://www.galerie-photo.com/precautions_juridiques.html
http://www.virusphoto.com/32963-le-droit-a-limage-des-biens-et-des-personnes.html



Merci.

Je retiens que les restrictions sont sur l'usage, plutôt que sur la réalisation de la prise
de vue du bien; et qu'il convient de rechercher s'il y a "un trouble certain au droit d'usage
ou de jouissance du propriétaire"; en particulier:
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044746&fastReqId65403337&fastPos=1

François Grieu
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