Tickets restaurant autorisés dans une certaine limite de valeur : légal ou p as ?

Le
Deltaplan
Bonjour à tous,

Ma femme a été confrontée à une petite tracasserie de la part d'une
supérette de notre quartier cette dernière a décidé désormais de
n'accepter les tickets restaurant qu'à concurrence d'une valeur maximale
de 8€ par ticket et ma femme reçoit de son employeur des tickets
restaurant de 8.60€. (je précise bien sûr qu'il s'agit de TR 2011, donc
valables sans aucun problème en ce moment, et que par ailleurs les
règles d'acceptation concernant les produits payés avec étaient
parfaitement respectées)

Ce type de politique est-il légalement possible ? J'aurais cru que le
commerçant avait simplement la possibilité d'accepter ou de refuser les
tickets restaurant, éventuellement en distinguant les réseaux de TR avec
lesquels il a peut-être un accord, par rapport aux autres Mais pas
qu'il puisse ajouter des conditions de ce genre, ou déduire des frais de
traitement, ou autre. Ou me trompais-je ?

Ma question est d'ailleurs plus large J'ai l'habitude de payer de
manière très fréquente avec des bons d'achats divers et variés, car je
peux les avoir à prix réduit auprès de ma banque. Est-ce que je ne cours
pas le risque de me retrouver un beau jour avec un commerçant qui me
dise un truc du genre "maintenant, les bons Kadéos de 30€, on ne les
accepte plus qu'à concurrence de 25€ par bon, c'est ça ou rien" ?
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Alain Montfranc
Le #23146731
Deltaplan avait énoncé :
Bonjour à tous,

Ma femme a été confrontée à une petite tracasserie de la part d'une supérette
de notre quartier... cette dernière a décidé désormais de n'accepter les
tickets restaurant qu'à concurrence d'une valeur maximale de 8¤ par ticket...
et ma femme reçoit de son employeur des tickets restaurant de 8.60¤. (je
précise bien sûr qu'il s'agit de TR 2011, donc valables sans aucun problème
en ce moment, et que par ailleurs les règles d'acceptation concernant les
produits payés avec étaient parfaitement respectées)

Ce type de politique est-il légalement possible ? J'aurais cru que le
commerçant avait simplement la possibilité d'accepter ou de refuser les
tickets restaurant, éventuellement en distinguant les réseaux de TR avec
lesquels il a peut-être un accord, par rapport aux autres... Mais pas qu'il
puisse ajouter des conditions de ce genre, ou déduire des frais de
traitement, ou autre. Ou me trompais-je ?

Ma question est d'ailleurs plus large... J'ai l'habitude de payer de manière
très fréquente avec des bons d'achats divers et variés, car je peux les avoir
à prix réduit auprès de ma banque. Est-ce que je ne cours pas le risque de me
retrouver un beau jour avec un commerçant qui me dise un truc du genre
"maintenant, les bons Kadéos de 30¤, on ne les accepte plus qu'à concurrence
de 25¤ par bon, c'est ça ou rien" ?



Je pense qu'un coourrier à l'émetteur du TR permettra à la personne de
se rappeler le règlement imposé par cet émetteur :-D
David
Le #23147101
Alain Montfranc wrote:
Deltaplan avait énoncé :

Ma femme a été confrontée à une petite tracasserie de la part d'une
supérette de notre quartier... cette dernière a décidé désormais de
n'accepter les tickets restaurant qu'à concurrence d'une valeur
maximale de 8¤ par ticket... et ma femme reçoit de son employeur des
tickets restaurant de 8.60¤.

Ce type de politique est-il légalement possible ?



Je pense qu'un coourrier à l'émetteur du TR permettra à la personne de
se rappeler le règlement imposé par cet émetteur :-D



Que dit le réglement?
Doms
Le #23150891
Bonjour,

Je pense qu'un coourrier à l'émetteur du TR permettra à la personne de se rappeler le règlement imposé par cet émetteur :-D



Je dis cela, je dis rien mais :
- rien n'oblige à prendre les tickets restaurants. Comme pour
le chèque ou la CB.
- pour la CB, le commerçant peut écrire CB à partir de X ¤.
Pourquoi ne pourrait-il pas dire Ticket restaurant jusqu'à 8 euros ?
- A plein d'endroit il est écrit qu'il ne rendent pas la monnaie
sur les tickets resto, si c'est légal, en combinaison du reste
de tout cela, cela pourrait donner le résultat

Après, si cela ne convient pas, il suffit de changer de commerçant
(quand cela est possible).

mes 1,5¤. Doms.
Séb.
Le #23150911
Le 23/02/2011 17:30, Doms a écrit :
Bonjour,

Je pense qu'un coourrier à l'émetteur du TR permettra à la personne de se
rappeler le règlement imposé par cet émetteur :-D



Je dis cela, je dis rien mais :
- rien n'oblige à prendre les tickets restaurants. Comme pour
le chèque ou la CB.
- pour la CB, le commerçant peut écrire CB à partir de X €.
Pourquoi ne pourrait-il pas dire Ticket restaurant jusqu'à 8 euros ?
- A plein d'endroit il est écrit qu'il ne rendent pas la monnaie
sur les tickets resto, si c'est légal, en combinaison du reste
de tout cela, cela pourrait donner le résultat

Après, si cela ne convient pas, il suffit de changer de commerç ant
(quand cela est possible).

mes 1,5€. Doms.



moi j'en dis qu'à l'inverse, j'ai connu un petit restaurant sympa. j 'y
mangeais le midi avec ma soeur, formule midi : 12 euros.
Ma soeur a des TR de 5.8 euros, donc elle payait avec 2 TR (soit 11.60
euros), et moi 12 euros.
Bon en même temps on y mangeait 3 fois / semaine, et en prime on ava it
l'apéro offert.
moisse
Le #23150991
Doms a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Je pense qu'un coourrier à l'émetteur du TR permettra à la personne de se
rappeler le règlement imposé par cet émetteur :-D



Je dis cela, je dis rien mais :
- rien n'oblige à prendre les tickets restaurants. Comme pour
le chèque ou la CB.



Oui mais le commerçant doit afficher de façon visible les moyens de
paiement acceptés ou refusés et les tickets restaurant qu'il est en
mesure d'honorer.

- pour la CB, le commerçant peut écrire CB à partir de X ¤.
Pourquoi ne pourrait-il pas dire Ticket restaurant jusqu'à 8 euros ?



Il peut le dire mais encore faut-il qu'il se manifeste avant la vente.
Encore faut-il que la convention obligatoirement souscrite avec
l'émetteur le lui permette et que la charte prévoit ce plafonnement.
Ce que j'ignore à vrai dire.
- A plein d'endroit il est écrit qu'il ne rendent pas la monnaie
sur les tickets resto, si c'est légal, en combinaison du reste
de tout cela, cela pourrait donner le résultat



Le rendu de monnaie est interdit et peu intéressant pour le commerçant
puisqu'il doit verser une commisssion sur la valeur faciale entière
donc sur un montant non encaissé puisque restitué sous forme de
maonnaie.


Après, si cela ne convient pas, il suffit de changer de commerçant
(quand cela est possible).


Chacun voit midi à sa porte c'est certain.

mes 1,5¤. Doms.
Jean-Marc Desperrier
Le #23153611
Doms wrote:
- rien n'oblige à prendre les tickets restaurants. Comme pour
le chèque ou la CB.
- pour la CB, le commerçant peut écrire CB à partir de X ¤.
Pourquoi ne pourrait-il pas dire Ticket restaurant jusqu'à 8 euros ?



Parceque dans le cas des tickets restaurants, le restaurateur a un
accord avec l'organisme émetteur du ticket restaurant qui ne lui reprend
les tickets restaurant qu'à condition qu'il respecte *exactement* les
conditions imposés.

S'il est choppé à ne pas les respecter, il peut perdre son agrément,
donc ne plus pouvoir accepter les tickets et perdre pour certain cas un
bon 70% de son chiffre d'affaire du midi. L'organisme s'il le souhaite
est fondé à retirer l'agrément sur le base d'une seule infraction
constatée (cf
http://www.francesoir.fr/actualite/societe/une-reglementation-plus-stricte-pour-tickets-restaurant-48251.html
)

C'est donc du tout ou rien. Soit les TR pour tous le monde, exactement
aux conditions prévues, soit aucun TR.

En général la violation est dans un sens favorable à l'utilisateur,
acceptation de plus de 2 tickets, les jours fériés (seuls les tickets
portant une mention explicite indiquant que le salarié est susceptible
de travailler les jours fériés sont utilisables ces jours là), pour
autre chose que de l'alimentation prête à consommer, l'acceptation de
rendre la monnaie. Mais refuser de prendre en compte le ticket à sa
pleine valeur faciale est aussi très clairement une violation, et je
dirais qu'il me semble probable que l'organisme émetteur soit encore
plus sévère envers celle-ci qu'envers les autres.

Laissé à eux même les organismes seraient probablement assez coulants,
mais les tickets restaurants bénéficie d'un avantage fiscal lié à leur
utilisation strictement dans le cadre de la restauration le midi, et qui
permet de ne pas les prendre en compte comme un avantage en nature.

Les supérette sont un cas peut-être particulier, elles sont rarement
contrôlées, on considère généralement que le salarié qui paye ses
produits en ticket restaurant dans ce genre de magasin a généralement
des fins de mois difficile et que cela lui permet de s'en sortir un peu
mieux (donc ce genre d'abus produit peu de risque vis-à-vis du maintien
de l'avantage fiscal sur les TR), mais cette tolérance ne sera sûrement
pas appliquée pour une violation dans un sens défavorable aux utilisateurs.
R1
Le #23154531
Jean-Marc Desperrier wrote on jeudi 24 février 2011 14:41:

Doms wrote:
- rien n'oblige à prendre les tickets restaurants. Comme pour
le chèque ou la CB.
- pour la CB, le commerçant peut écrire CB à partir de X ?.
Pourquoi ne pourrait-il pas dire Ticket restaurant jusqu'à 8 euros ?



Parceque dans le cas des tickets restaurants, le restaurateur a un
accord avec l'organisme émetteur du ticket restaurant qui ne lui reprend
les tickets restaurant qu'à condition qu'il respecte *exactement* les
conditions imposés.

S'il est choppé à ne pas les respecter, il peut perdre son agrément,
donc ne plus pouvoir accepter les tickets et perdre pour certain cas un
bon 70% de son chiffre d'affaire du midi. L'organisme s'il le souhaite
est fondé à retirer l'agrément sur le base d'une seule infraction
constatée (cf
http://www.francesoir.fr/actualite/societe/une-reglementation-plus-


stricte-pour-tickets-restaurant-48251.html
)

C'est donc du tout ou rien. Soit les TR pour tous le monde, exactement
aux conditions prévues, soit aucun TR.

En général la violation est dans un sens favorable à l'utilisateur,
acceptation de plus de 2 tickets, les jours fériés (seuls les tickets
portant une mention explicite indiquant que le salarié est susceptible
de travailler les jours fériés sont utilisables ces jours là), pour
autre chose que de l'alimentation prête à consommer, l'acceptation de
rendre la monnaie. Mais refuser de prendre en compte le ticket à sa
pleine valeur faciale est aussi très clairement une violation, et je
dirais qu'il me semble probable que l'organisme émetteur soit encore
plus sévère envers celle-ci qu'envers les autres.

Laissé à eux même les organismes seraient probablement assez coulants,
mais les tickets restaurants bénéficie d'un avantage fiscal lié à leur
utilisation strictement dans le cadre de la restauration le midi, et qui
permet de ne pas les prendre en compte comme un avantage en nature.

Les supérette sont un cas peut-être particulier, elles sont rarement
contrôlées, on considère généralement que le salarié qui paye ses
produits en ticket restaurant dans ce genre de magasin a généralement
des fins de mois difficile et que cela lui permet de s'en sortir un peu
mieux (donc ce genre d'abus produit peu de risque vis-à-vis du maintien
de l'avantage fiscal sur les TR), mais cette tolérance ne sera sûrement
pas appliquée pour une violation dans un sens défavorable aux
utilisateurs.



les Titres Restaurant ne sont pas réservés aux repas de midi et aux
"supérettes du coin". Il y a d'autres occasions légales de s'en servir.
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