titre de séjour - renouvellement - refus - procédure administrative à suivre?
2 réponses
PBS & PXP
Bonjour,
Selon une décision de la préfecture, le renouvellement d'un titre de séjour
"étudiant" a été refusé. Les recours indiqués sont:
- recours hiérarchique (sous 1 mois, au ministère)
- recours gracieux (sous 1 mois, à la préfecture)
- recours administratif (sous 1 mois, au TA).
Aucun de ces recours n'est suspensif.
Or, les délais de décision sont +/- longs slon la préfecture/ministère/TA...
dès lors, comment faire pour que l'étranger ne soit pas en situation
irrégulière pendant ce laps de temps de réponse? existe-t-il un "titre"
transitoire jusqu'à réponse? doit-il demander un autre titre (visa
"touriste" de 3 mois) le temps de la réponse? (mais cela ne reviendrait pas
à rendre son titre incompatible avec le renouvellement?).
Il serait reparti malgré le recours et le délai long, pour ne pas être en
situation irrégulière s'il n'avait pas sa petite amie (étudiante étrangère
aussi) qui résidait avec lui ici aussi.
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ariel
En fait, l'étranger à qui il a été refusé un titre de séjour n'est pas en situation irrégulière. Simplement il ne peut pas justifier d'un titre de séjour. Si son titre est en définitive délivré, il n'aura jamais été en situation irrégulière.
Mais vous pouvez toujours réclamer une suspension provisoire de l'exécution de la décision d'invitation à quitter le territoire français. Ce qui suppose une procédure juridictionnelle, qui attaque le refus de délivrance. Autant commencer par la procédure gracieuse, si vous pensez que le dossier a été mal présenté.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news: 4badedf4$0$10478$
Bonjour,
Selon une décision de la préfecture, le renouvellement d'un titre de séjour "étudiant" a été refusé. Les recours indiqués sont: - recours hiérarchique (sous 1 mois, au ministère) - recours gracieux (sous 1 mois, à la préfecture) - recours administratif (sous 1 mois, au TA).
Aucun de ces recours n'est suspensif.
Or, les délais de décision sont +/- longs slon la préfecture/ministère/TA... dès lors, comment faire pour que l'étranger ne soit pas en situation irrégulière pendant ce laps de temps de réponse? existe-t-il un "titre" transitoire jusqu'à réponse? doit-il demander un autre titre (visa "touriste" de 3 mois) le temps de la réponse? (mais cela ne reviendrait pas à rendre son titre incompatible avec le renouvellement?).
Il serait reparti malgré le recours et le délai long, pour ne pas être en situation irrégulière s'il n'avait pas sa petite amie (étudiante étrangère aussi) qui résidait avec lui ici aussi.
Merci de vos conseils.
En fait, l'étranger à qui il a été refusé un titre de séjour n'est pas en
situation irrégulière. Simplement il ne peut pas justifier d'un titre de
séjour.
Si son titre est en définitive délivré, il n'aura jamais été en situation
irrégulière.
Mais vous pouvez toujours réclamer une suspension provisoire de l'exécution
de la décision d'invitation à quitter le territoire français. Ce qui suppose
une procédure juridictionnelle, qui attaque le refus de délivrance.
Autant commencer par la procédure gracieuse, si vous pensez que le dossier a
été mal présenté.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
4badedf4$0$10478$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Selon une décision de la préfecture, le renouvellement d'un titre de
séjour
"étudiant" a été refusé. Les recours indiqués sont:
- recours hiérarchique (sous 1 mois, au ministère)
- recours gracieux (sous 1 mois, à la préfecture)
- recours administratif (sous 1 mois, au TA).
Aucun de ces recours n'est suspensif.
Or, les délais de décision sont +/- longs slon la
préfecture/ministère/TA...
dès lors, comment faire pour que l'étranger ne soit pas en situation
irrégulière pendant ce laps de temps de réponse? existe-t-il un "titre"
transitoire jusqu'à réponse? doit-il demander un autre titre (visa
"touriste" de 3 mois) le temps de la réponse? (mais cela ne reviendrait
pas
à rendre son titre incompatible avec le renouvellement?).
Il serait reparti malgré le recours et le délai long, pour ne pas être en
situation irrégulière s'il n'avait pas sa petite amie (étudiante étrangère
aussi) qui résidait avec lui ici aussi.
En fait, l'étranger à qui il a été refusé un titre de séjour n'est pas en situation irrégulière. Simplement il ne peut pas justifier d'un titre de séjour. Si son titre est en définitive délivré, il n'aura jamais été en situation irrégulière.
Mais vous pouvez toujours réclamer une suspension provisoire de l'exécution de la décision d'invitation à quitter le territoire français. Ce qui suppose une procédure juridictionnelle, qui attaque le refus de délivrance. Autant commencer par la procédure gracieuse, si vous pensez que le dossier a été mal présenté.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news: 4badedf4$0$10478$
Bonjour,
Selon une décision de la préfecture, le renouvellement d'un titre de séjour "étudiant" a été refusé. Les recours indiqués sont: - recours hiérarchique (sous 1 mois, au ministère) - recours gracieux (sous 1 mois, à la préfecture) - recours administratif (sous 1 mois, au TA).
Aucun de ces recours n'est suspensif.
Or, les délais de décision sont +/- longs slon la préfecture/ministère/TA... dès lors, comment faire pour que l'étranger ne soit pas en situation irrégulière pendant ce laps de temps de réponse? existe-t-il un "titre" transitoire jusqu'à réponse? doit-il demander un autre titre (visa "touriste" de 3 mois) le temps de la réponse? (mais cela ne reviendrait pas à rendre son titre incompatible avec le renouvellement?).
Il serait reparti malgré le recours et le délai long, pour ne pas être en situation irrégulière s'il n'avait pas sa petite amie (étudiante étrangère aussi) qui résidait avec lui ici aussi.
Merci de vos conseils.
PBS & PXP
Merci pour ce conseil.
Néanmoins, pour bien cerner la situation: vous dites qu'à expiration de la validité du titre, il n'est pas en situation irrégulière ("sans papier")?
Par ailleurs, le refus de renouvellement donne 1 délai d'1 mois pour quitter le territoire. Les recours n'étant pas suspensifs, il sera potentiellement "expulsable", non?
Le recours grâcieux est intenté. Je m'interroge sur un dernier point: introduire un recours devant le tribunal (faute de réponse rapide dans le cadre du recours gracieux) revient-il à annuler implicitement ce recours? (l'idée est d'avoir une réponse positive, en effet le fondement nous semble erroné, et nous allons expliquer juridiquement ce en quoi).
Merci.
"ariel" a écrit dans le message de news: 4bae2758$0$12106$
En fait, l'étranger à qui il a été refusé un titre de séjour n'est pas en situation irrégulière. Simplement il ne peut pas justifier d'un titre de séjour. Si son titre est en définitive délivré, il n'aura jamais été en situation irrégulière.
Mais vous pouvez toujours réclamer une suspension provisoire de l'exécution de la décision d'invitation à quitter le territoire français. Ce qui suppose une procédure juridictionnelle, qui attaque le refus de délivrance. Autant commencer par la procédure gracieuse, si vous pensez que le dossier a été mal présenté.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news: 4badedf4$0$10478$
Bonjour,
Selon une décision de la préfecture, le renouvellement d'un titre de séjour "étudiant" a été refusé. Les recours indiqués sont: - recours hiérarchique (sous 1 mois, au ministère) - recours gracieux (sous 1 mois, à la préfecture) - recours administratif (sous 1 mois, au TA).
Aucun de ces recours n'est suspensif.
Or, les délais de décision sont +/- longs slon la préfecture/ministère/TA... dès lors, comment faire pour que l'étranger ne soit pas en situation irrégulière pendant ce laps de temps de réponse? existe-t-il un "titre" transitoire jusqu'à réponse? doit-il demander un autre titre (visa "touriste" de 3 mois) le temps de la réponse? (mais cela ne reviendrait pas à rendre son titre incompatible avec le renouvellement?).
Il serait reparti malgré le recours et le délai long, pour ne pas être en situation irrégulière s'il n'avait pas sa petite amie (étudiante étrangère aussi) qui résidait avec lui ici aussi.
Merci de vos conseils.
Merci pour ce conseil.
Néanmoins, pour bien cerner la situation: vous dites qu'à expiration de la
validité du titre, il n'est pas en situation irrégulière ("sans papier")?
Par ailleurs, le refus de renouvellement donne 1 délai d'1 mois pour quitter
le territoire. Les recours n'étant pas suspensifs, il sera potentiellement
"expulsable", non?
Le recours grâcieux est intenté. Je m'interroge sur un dernier point:
introduire un recours devant le tribunal (faute de réponse rapide dans le
cadre du recours gracieux) revient-il à annuler implicitement ce recours?
(l'idée est d'avoir une réponse positive, en effet le fondement nous semble
erroné, et nous allons expliquer juridiquement ce en quoi).
Merci.
"ariel" <cat@ddb> a écrit dans le message de news:
4bae2758$0$12106$426a34cc@news.free.fr...
En fait, l'étranger à qui il a été refusé un titre de séjour n'est pas en
situation irrégulière. Simplement il ne peut pas justifier d'un titre de
séjour.
Si son titre est en définitive délivré, il n'aura jamais été en situation
irrégulière.
Mais vous pouvez toujours réclamer une suspension provisoire de
l'exécution de la décision d'invitation à quitter le territoire français.
Ce qui suppose une procédure juridictionnelle, qui attaque le refus de
délivrance.
Autant commencer par la procédure gracieuse, si vous pensez que le dossier
a été mal présenté.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
4badedf4$0$10478$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Selon une décision de la préfecture, le renouvellement d'un titre de
séjour
"étudiant" a été refusé. Les recours indiqués sont:
- recours hiérarchique (sous 1 mois, au ministère)
- recours gracieux (sous 1 mois, à la préfecture)
- recours administratif (sous 1 mois, au TA).
Aucun de ces recours n'est suspensif.
Or, les délais de décision sont +/- longs slon la
préfecture/ministère/TA...
dès lors, comment faire pour que l'étranger ne soit pas en situation
irrégulière pendant ce laps de temps de réponse? existe-t-il un "titre"
transitoire jusqu'à réponse? doit-il demander un autre titre (visa
"touriste" de 3 mois) le temps de la réponse? (mais cela ne reviendrait
pas
à rendre son titre incompatible avec le renouvellement?).
Il serait reparti malgré le recours et le délai long, pour ne pas être en
situation irrégulière s'il n'avait pas sa petite amie (étudiante
étrangère
aussi) qui résidait avec lui ici aussi.
Néanmoins, pour bien cerner la situation: vous dites qu'à expiration de la validité du titre, il n'est pas en situation irrégulière ("sans papier")?
Par ailleurs, le refus de renouvellement donne 1 délai d'1 mois pour quitter le territoire. Les recours n'étant pas suspensifs, il sera potentiellement "expulsable", non?
Le recours grâcieux est intenté. Je m'interroge sur un dernier point: introduire un recours devant le tribunal (faute de réponse rapide dans le cadre du recours gracieux) revient-il à annuler implicitement ce recours? (l'idée est d'avoir une réponse positive, en effet le fondement nous semble erroné, et nous allons expliquer juridiquement ce en quoi).
Merci.
"ariel" a écrit dans le message de news: 4bae2758$0$12106$
En fait, l'étranger à qui il a été refusé un titre de séjour n'est pas en situation irrégulière. Simplement il ne peut pas justifier d'un titre de séjour. Si son titre est en définitive délivré, il n'aura jamais été en situation irrégulière.
Mais vous pouvez toujours réclamer une suspension provisoire de l'exécution de la décision d'invitation à quitter le territoire français. Ce qui suppose une procédure juridictionnelle, qui attaque le refus de délivrance. Autant commencer par la procédure gracieuse, si vous pensez que le dossier a été mal présenté.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news: 4badedf4$0$10478$
Bonjour,
Selon une décision de la préfecture, le renouvellement d'un titre de séjour "étudiant" a été refusé. Les recours indiqués sont: - recours hiérarchique (sous 1 mois, au ministère) - recours gracieux (sous 1 mois, à la préfecture) - recours administratif (sous 1 mois, au TA).
Aucun de ces recours n'est suspensif.
Or, les délais de décision sont +/- longs slon la préfecture/ministère/TA... dès lors, comment faire pour que l'étranger ne soit pas en situation irrégulière pendant ce laps de temps de réponse? existe-t-il un "titre" transitoire jusqu'à réponse? doit-il demander un autre titre (visa "touriste" de 3 mois) le temps de la réponse? (mais cela ne reviendrait pas à rendre son titre incompatible avec le renouvellement?).
Il serait reparti malgré le recours et le délai long, pour ne pas être en situation irrégulière s'il n'avait pas sa petite amie (étudiante étrangère aussi) qui résidait avec lui ici aussi.
