Toiture en fibro ciment et vente d'une habitation ?

Le
Clodio
Bonjour,

y a t il une loi en cours ou un projet de loi concernant la vente d'une
habitation qui a une toiture en irbo ciment amianté ?
Je sais que l'acheteur doit etre au courant via le bilan amiante à faire
avant la vente, mais y a t il un projet de loi qui obligerai à changer la
couverture ou qui empêcherait la vente ?

Merci
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Testadura
Le #15840491
> y a t il une loi en cours ou un projet de loi concernant la vente
d'une habitation qui a une toiture en irbo ciment amianté ?
Je sais que l'acheteur doit etre au courant via le bilan amiante à
faire avant la vente, mais y a t il un projet de loi qui obligerai à
changer la couverture ou qui empêcherait la vente ?


Cela doit être mentionné dans le diagnostique amiante mais personne
n'est obligé de déposer l'amiante en place.
ly
Le #15839021
Voir ma réponse au post de Gérard ci-dessus.


"Clodio" 478dad5e$0$14847$
Bonjour,

y a t il une loi en cours ou un projet de loi concernant la vente d'une
habitation qui a une toiture en irbo ciment amianté ?
Je sais que l'acheteur doit etre au courant via le bilan amiante à faire
avant la vente, mais y a t il un projet de loi qui obligerai à changer la
couverture ou qui empêcherait la vente ?

Merci





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Anonyme