Tombola et concours

Le
Yop
Bonjour,
La crise aidant, on voit fleurir bon nombre
de vente de biens (maisons, commerces, voitures)
par tombola ou concours.
Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ?
Merci
Y
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Goulafra
Le #20493531
Le Thu, 05 Nov 2009 15:07:34 +0100, Yop a écrit :

Bonjour,
La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons,
commerces, voitures) par tombola ou concours.
Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci



Bonjour !

Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite.
Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des
loteries s'applique.

--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
omega
Le #20495261
"Goulafra" news:4af2df45$0$1006$
Le Thu, 05 Nov 2009 15:07:34 +0100, Yop a écrit :

Bonjour,
La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons,
commerces, voitures) par tombola ou concours.
Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci



Bonjour !

Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite.
Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des
loteries s'applique.

--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...




bonsoir

si la loterie ou la tombola est gratuite ca revient a faire cadeau de
son bien

la je ne comprends plus le bien fondé de faire ca

amicalement
Goulafra
Le #20501311
Le Thu, 05 Nov 2009 13:25:16 -0500, omega a écrit :

bonsoir
si la loterie ou la tombola est gratuite ca revient a faire cadeau
de son bien
la je ne comprends plus le bien fondé de faire ca



ça fait de la pub, ça incite à acheter le produit ou le service, quand
bien même il n'y a aucune obligation d'achat.

--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
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