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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Toys R us : Problème avec un jouet défaillant

Toys R us : Problème avec un jouet défaillant

18 réponses
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p.hirth
Bonjour,

j'ai achet=E9, chez Toys "R" Us, une moto radio command=E9e (Rebound
Super Bike), sens=E9e rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et me
demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825 00 00
25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.

Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est elle
applicable ?

merci
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Pikatchu
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai acheté, chez Toys "R" Us, une moto radio commandée (Rebound
Super Bike), sensée rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et me
demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825 00 00
25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.

Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est elle
applicable ?

merci

leur faire un recommandé leur rappelant leurs obligations en tant que
vendeur voir legislation sur la vente et la consommantion. Ils sont
responsables vis a vis du client a eux ensuite le cas echeant de se
retourner contre le fabriquant
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message JoI1g.7844$,
Pikatchu écrit:
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai acheté, chez Toys "R" Us, une moto radio commandée (Rebound
Super Bike), sensée rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et me
demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825 00 00
25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.

Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est elle
applicable ?

merci

leur faire un recommandé leur rappelant leurs obligations en tant que
vendeur voir legislation sur la vente et la consommantion. Ils sont
responsables vis a vis du client a eux ensuite le cas echeant de se
retourner contre le fabriquant



Ce qui est une conviction et non une certitude.
Au demeurant fausse, puisque le vendeur n'est jamais ducroire du
fabricant.
Il convient donc de se référer à la facture d'achat, et aux conditions
de vente telles qu'elles sont rapportées.
A+
--
Avatar
Pikatchu
"Moisse" a écrit dans le message de news:
44475ae2$0$493$
D'une plume alerte, dans le message JoI1g.7844$,
Pikatchu écrit:
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai acheté, chez Toys "R" Us, une moto radio commandée (Rebound
Super Bike), sensée rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et me
demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825 00 00
25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.

Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est elle
applicable ?

merci

leur faire un recommandé leur rappelant leurs obligations en tant que
vendeur voir legislation sur la vente et la consommantion. Ils sont
responsables vis a vis du client a eux ensuite le cas echeant de se
retourner contre le fabriquant



Ce qui est une conviction et non une certitude.
Au demeurant fausse, puisque le vendeur n'est jamais ducroire du
fabricant.
Il convient donc de se référer à la facture d'achat, et aux conditions de
vente telles qu'elles sont rapportées.



mais c'est bien sur ..


Les obligation du vendeur
Il a deux obligations principales : la délivrance du bien et la garantie.

a.. La délivrance du bien : le vendeur doit livrer à son acheteur la chose
correspondant aux termes du contrat, c'est à dire conforme en quantité, en
qualité, et au moment convenu
b.. La garantie : elle est double
a.. La garantie d'éviction : c'est l'assurance que doit le vendeur à son
acheteur de jouir en toute tranquillité de la chose qu'il vient d'acheter.
Il doit par exemple garantir à l'acheteur qu'aucun tiers n'a de droits sur
le bien qu'il vient de vendre (ainsi le receleur-vendeur ne peut garantir
une jouissance paisible de la chose car la victime du vol garde un droit sur
le bien).
b.. La garantie des vices cachés : elle doit garantir l'acheteur
(professionnel comme particulier) contre tous les défauts cachés du bien
vendu. Cette garantie n'est applicable que si le vice rend la chose achetée
impropre à l'usage auquel elle est destinée ; s'il est ignoré de l'acheteur
au moment de l'achat et s'il existe au moment de l'achat. Pour en bénéficier
l'acheteur doit agir en justice dans un « bref délai ». Une directive
européenne en date du 25 mai 1999 et transposé en droit français depuis le
1er janvier 2002 a réformé la garantie des vices cachés. Le « bref délai »
de l'article 1648 est précisé par de nouvelles dispositions : le
consommateur dispose de deux mois pour dénoncer le défaut à partir du moment
de sa découverte. Ce délai se prescrit au bout de deux ans. Par ailleurs, le
client n'a pas à prouver l'antériorité du vice si le bien tombe en panne
dans un délai de six mois de l'achat. En cas de vices cachés le consommateur
peut maintenant exercer quatre choix. Il peut, dans un premier temps exiger,
soit la réparation, soit le remplacement du bien. Puis si ces solutions ne
sont pas satisfaisantes, demander la réduction du prix ou l'annulation de la
vente.
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Kupee
Pikatchu a écrit :
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai acheté, chez Toys "R" Us, une moto radio commandée (Rebound
Super Bike), sensée rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et me
demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825 00 00
25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.

Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est elle
applicable ?

merci

leur faire un recommandé leur rappelant leurs obligations en tant que
vendeur voir legislation sur la vente et la consommantion. Ils sont
responsables vis a vis du client a eux ensuite le cas echeant de se
retourner contre le fabriquant



Faut quand même voir pourquoi le jouet est en panne, si c'est du a une
mauvaise utilisation ou non.
Avatar
Pikatchu
"Moisse" a écrit dans le message de news:
44475ae2$0$493$
D'une plume alerte, dans le message JoI1g.7844$,
Pikatchu écrit:
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai acheté, chez Toys "R" Us, une moto radio commandée (Rebound
Super Bike), sensée rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et me
demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825 00 00
25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.

Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est elle
applicable ?

merci

leur faire un recommandé leur rappelant leurs obligations en tant que
vendeur voir legislation sur la vente et la consommantion. Ils sont
responsables vis a vis du client a eux ensuite le cas echeant de se
retourner contre le fabriquant



Ce qui est une conviction et non une certitude.
Au demeurant fausse, puisque le vendeur n'est jamais ducroire du
fabricant.
Il convient donc de se référer à la facture d'achat, et aux conditions de
vente telles qu'elles sont rapportées.
A+



mais c'est bien sur 2

http://aufildudroit.over-blog.com/article-1090741.html
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
44475b8e$0$7076$,
Pikatchu écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news:
44475ae2$0$493$
D'une plume alerte, dans le message
JoI1g.7844$, Pikatchu écrit:
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai acheté, chez Toys "R" Us, une moto radio commandée (Rebound
Super Bike), sensée rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et
me demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825
00 00 25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.

Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est
elle applicable ?

merci

leur faire un recommandé leur rappelant leurs obligations en tant
que vendeur voir legislation sur la vente et la consommantion. Ils
sont responsables vis a vis du client a eux ensuite le cas echeant
de se retourner contre le fabriquant



Ce qui est une conviction et non une certitude.
Au demeurant fausse, puisque le vendeur n'est jamais ducroire du
fabricant.
Il convient donc de se référer à la facture d'achat, et aux
conditions de vente telles qu'elles sont rapportées.



mais c'est bien sur ..


Les obligation du vendeur
Il a deux obligations principales : la délivrance du bien et la
garantie.
a.. La délivrance du bien : le vendeur doit livrer à son acheteur la
chose correspondant aux termes du contrat, c'est à dire conforme en
quantité, en qualité, et au moment convenu
b.. La garantie : elle est double
a.. La garantie d'éviction : c'est l'assurance que doit le vendeur
à son acheteur de jouir en toute tranquillité de la chose qu'il vient
d'acheter. Il doit par exemple garantir à l'acheteur qu'aucun tiers
n'a de droits sur le bien qu'il vient de vendre (ainsi le
receleur-vendeur ne peut garantir une jouissance paisible de la chose
car la victime du vol garde un droit sur le bien).
b.. La garantie des vices cachés : elle doit garantir l'acheteur
(professionnel comme particulier) contre tous les défauts cachés du
bien vendu. Cette garantie n'est applicable que si le vice rend la
chose achetée impropre à l'usage auquel elle est destinée ; s'il est
ignoré de l'acheteur au moment de l'achat et s'il existe au moment de
l'achat. Pour en bénéficier l'acheteur doit agir en justice dans un «
bref délai ». Une directive européenne en date du 25 mai 1999 et
transposé en droit français depuis le 1er janvier 2002 a réformé la
garantie des vices cachés. Le « bref délai » de l'article 1648 est
précisé par de nouvelles dispositions : le consommateur dispose de
deux mois pour dénoncer le défaut à partir du moment de sa
découverte. Ce délai se prescrit au bout de deux ans. Par ailleurs,
le client n'a pas à prouver l'antériorité du vice si le bien tombe en
panne dans un délai de six mois de l'achat. En cas de vices cachés le
consommateur peut maintenant exercer quatre choix. Il peut, dans un
premier temps exiger, soit la réparation, soit le remplacement du
bien. Puis si ces solutions ne sont pas satisfaisantes, demander la
réduction du prix ou l'annulation de la vente.



C'est ce que je disai.
De bonnes lectures mal assimilées.
La garantie de conformité ne réforme pas la garantie du vice caché.
C'est même le contraire puisque le vice caché est à la charge de celui
qui s'en prévaut, et sa durée n'est aucunement limitée.
Pour le reste conservez vos certitudes.
Doit-on ressortir le vieil exemple de l'automobile neuve, garantie par
le constructeur et non par le vendeur ?
A+

--
Avatar
p.hirth
Merci pour ces reponses, c'est un peu confus pour moi mais pour etre
clair :

Est ce que quelqu'un peut repondre a cette question clairement d'un
point de vue legal :

Est ce que en France, quand on achete un objet, il est garanti pieces
et main d'aouvre pendant un an ?

merci
Avatar
Pèire-Pau.Hay-Napoleone
a escri :

j'ai acheté, chez Toys "R" Us, une moto radio commandée (Rebound
Super Bike), sensée rebondir sur les obstacles comme les murs,
escalader les obstacles divers, descendre les marches ...
La moto ne fonctionne plus, et Toys ne veut pas me la rembourser et me
demande de contacter le service consommateur de Mattel au 0825 00 00
25, ce que j'ai fait sans obtenir satisfaction.



Qu'en est-il de la réparation ?


Que faire ? Que Puis-je exiger ? la garantie normale de 1 an est elle
applicable ?



En principe, la garantie est applicable, SAUF s'il paraît évident que
vous n'avez pas utilisé le jouet dans des conditions normales d'itilisation
par exemple.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Avatar
Pikatchu
"Moisse" a écrit dans le message de news:
44475e26$0$480$
D'une plume alerte, dans le message 44475b8e$0$7076$,
Pikatchu écrit:

C'est ce que je disai.
De bonnes lectures mal assimilées.
La garantie de conformité ne réforme pas la garantie du vice caché.
C'est même le contraire puisque le vice caché est à la charge de celui qui
s'en prévaut, et sa durée n'est aucunement limitée.
Pour le reste conservez vos certitudes.
Doit-on ressortir le vieil exemple de l'automobile neuve, garantie par le
constructeur et non par le vendeur ?
A+



Nouvelle garantie du vendeur en droit de la consommation (Ordonnance du 17
février 2005)


Jusqu'à l'ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était
principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui
imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la
garantie des vices cachés.

Le vendeur doit d'abord délivrer à l'acheteur une chose conforme aux
spécifications convenues entre les parties. C'est l'obligation de
délivrance. Dès lors qu'il existe une différence entre le bien acheté et le
bien livré, le vendeur manque à son obligation, et ce, même si la différence
est minime et ne cause pas de préjudice à l'acheteur.

Sur la base de l'obligation de délivrance l'acheteur peut demander l'exécution
forcée de la vente et réclamer que lui soit enfin livrée une chose conforme
au contrat, avec éventuellement des dommages intérêts.

L'acheteur doit dès lors être vigilent car s'il réceptionne le bien sans
émettre de réserve sur la différence apparente entre la chose convenue et la
chose livrée, il ne pourra plus se plaindre par la suite.

La garantie des vices cachés met quant à elle, à la charge du vendeur l'obligation
de délivrer à l'acheteur une chose conforme à sa destination normale. Cette
fois la chose est identique à celle commandée mais affectée d'un vice non
apparent qui empêche l'acquéreur de l'utiliser normalement.

L'acheteur pouvait obtenir la résolution de la vente et des dommages
intérêts en cas de mauvais foi du vendeur, c'est-à-dire si ce dernier avait
connaissance du vice, à condition d'agir dans un « bref délai à compter de
la découverte du vice ». L'ordonnance du 17 février 2005 a porté ce délai à
deux ans.

Ces deux "garanties" ont été à l'origine d'une abondante jurisprudence. L'acheteur
doit en effet choisir entre l'une ou l'autre, en fonction du manquement
reproché au vendeur. Or leur régime étant différents, s'engager dans la
mauvaise voie est souvent fatal.

Pour éviter cet écueil, l'ordonnance du 17 février 2005, applicable
uniquement au consommateur, n'abroge pas les dispositions du code civil,
mais ajoute, aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation, un
régime de garantie unifié au profit de l'acheteur.

Le code de la consommation met ainsi en place une obligation de délivrance à
la charge du professionnel qui regroupe les deux notions de délivrance
conforme et de vices cachés du code civil.

Désormais, l'obligation de délivrance du vendeur lui impose de livrer une
chose non seulement conforme aux spécifications contractuelles, mais
également apte à l'usage auquel elle est normalement destinée.

Il en résulte que le consommateur n'a plus à s'interroger sur le régime de l'action
à intenter. Dans tous les cas il s'agira d'un manquement du professionnel à
son obligation de délivrance.



c'est mes yeux ou quoi ?
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Pikatchu
a écrit dans le message de news:

Merci pour ces reponses, c'est un peu confus pour moi mais pour etre
clair :

Est ce que quelqu'un peut repondre a cette question clairement d'un
point de vue legal :

Est ce que en France, quand on achete un objet, il est garanti pieces
et main d'aouvre pendant un an ?



reponse legale

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b15.htm
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